Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07479 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LKRE.
Minute N° 26/147
ORDONNANCE
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [G] [U], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu l’arrêté n° 2026-83-EN-660 en date du 28 octobre 2026 de Monsieur Le Préfet du Var, portant décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
concernant:
Monsieur [Y] [C]
né le 08 Novembre 1980 à , demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [T] [R] du 27 octobre 2026
- du Docteur [M] [P] du 28 octobre 2026
- du Docteur [F] [H] du 30 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [E] [A] en date du 03 novembre 2026
Vu la saisine en date du 02 Novembre 2026 du Préfet du VAR reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Novembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 novembre 2026 à :
Monsieur [Y] [C]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 4] [Localité 5]
Vu l’avis du 03 novembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître DUFOND Carole , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [Y] [C]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Monsieur [Y] [C] a été à hospitalisé de manière complète contrainte le 28 octobre 2026 sur décision du Préfet du Var visant l'urgence, le danger imminent et la sûreté des personnes ou l'atteinte à l'ordre public (article 3213-2 du code de la santé publique) ;
Attendu que le certificat aux fins d'admission du Docteur [T] mentionnait que le patient, en rupture de soins depuis un an, avait été conduit aux urgences de [Localité 2] par les forces de l'ordre et présentait des idées délirantes mégalomaniaques avec risque accru de passage à l'acte hétéro agressif ;
Que les certificats médicaux ultérieurs confirmaient l'existences des troubles, le patient étant décrit comme présentant un discours fragmenté, sans conscience de ses troubles, et au potentiel imprévisible ;
Que le Docteur [E] dans son avis motivé du 03 novembre 2026 ne constatait pas d'amélioration de l'état de santé du patient, précisant que l'alliance thérapeutique était fragile et l'adhésion aux soins limitée ; qu'il était préconisé la poursuite de la mesure pour assurer la continuité des soins ;
Attendu qu'à l'audience Monsieur [Y] [C] estimait que l'hospitalisation n'était pas nécessaire et en demandait la mainlevée ; qu'il précisait qu'il était suivi pour schizophrénie, qu'il refusait les injections car celles-ci était douloureuses et qu'il avait été amené par les gendarmes aux urgences car celui-ci le cherchait car sa mère, psychorigide, avait déposé plainte contre lui ;
Que son conseil, Maître [L] [Z] n'a pas soulevé d'irrégularité de la mesure et s'en est rapporté sur le maintien de l'hospitalisation complète contrainte ;
Attendu qu'il a pu être constaté à l'audience que Monsieur [Y] [C] reste à ce stade dans le déni de ses troubles et opposé aux soins proposés ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C] est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [Y] [C]
né le 08 Novembre 1980 à , demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 05 Novembre 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [G] [U], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 Novembre 2026 par courriel à :
Monsieur [Y] [C]
Maître [Z] [L]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier - intercommunal de [Localité 8]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République
Le 05 Novembre 2026
Le Greffier
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