Texte intégral
N° RG 25/04336 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMI3
Nom du ressortissant :
[P]
PREFETE DU RHONE
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
C/
[P]
PREFETE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 29 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 29 MAI 2025 à 13h00
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès LAMIRI, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [S] [P]
né le 30 Octobre 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 1]
ayant pour avocat Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 28 mai 2025 à 18h02, du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h30 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de [S] [P], accompagnée d'une demande d'effet suspensif;
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse du conseil de [S] [P];
SUR CE
Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ;
Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé démuni de document de voyage en cours de validité, est sans domicile fixe et dépourvu de ressources en sorte qu'il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;
Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [S] [P] devant le délégué du premier président ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-22 et R. 743-12 et R..743-13 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du ministère public,
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [S] [P] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :
Vendredi 30 MAI 2025 à 10h30.
Cour d'appel de LYON, [Adresse 1]
[Localité 4]
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès LAMIRI Nathalie LAURENT
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