Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 128
Rôle N° RG 25/12318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIRI
Société civile MAJEST
C/
[Q] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Maud
DAVAL-GUEDJ
- Me Hélène
ABOUDARAM-COHEN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 24 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/09599.
APPELANTE
Société civile MAJEST Société civile au capital de 5.415.280 € immatriculée au RCS de ANNECY n° 429 129 455 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
INTIMÉ
Monsieur [Q] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Gérard BAUDOUX, avocat plaidant au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente rapporteure
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats et du délibéré : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
M. [Q] [I] est propriétaire, dans un lotissement situé à [Localité 1], de parcelles composant une unité foncière voisine et contigüe de la propriété de la SCP Majest, qui a déposé le 14 août 2023 une demande de permis portant sur la rénovation d'un bâtiment existant à usage d'habitation et à laquelle le Maire de la commune a délivré un permis de construire par un arrêté en date du 2 février 2024 pour :
- la régularisation des surfaces de plancher ayant fait l'objet d'un changement d'affectation par les précédents propriétaires
- la construction d'une extension (côté Ouest) avec toiture terrasse accessible
- l'extension par conversion d'une terrasse couverte en habitable
- la réfection de la couverture pour traitement des désordres d'étanchéité
- l'isolation par l'extérieur des façades
- la suppression du bassin existant en vue de la création d'une piscine 6 mètres x 2,80 mètres
de profondeur, 1,77 mètres identique à l'existant
- l'intégration de la piscine par prolongement d'une restanque existante avec création d'un local technique sous la plage imperméable
- la création de deux places de stationnement
- l'ajout de deux brises soleil
- le remplacement et l'ajout de persiennes en bois.
Par acte du 23 décembre 2024, parallèlement à des procédures engagées devant la juridiction administrative (requête en suspension de l'exécution du permis et recours en annulation), M. [I] a sollicité du juge des référés judiciaire compétent la désignation d'un expert géomètre en faisant état d'une surélévation des constructions envisagées induisant un vis-à-vis lui faisant grief au vu de la demande de permis déposé par la société Majest le 14 août 2023 comportant selon lui des données erronées et imprécises produites par la SC Majest au service instructeur de la commune.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné une expertise aux frais avancés de M. [I] et désigné pour y procéder M. [L] [V] avec pour mission essentiel de :
- procéder aux relevés altimétriques du terrain permettant d'établir un plan topographique « au jour des présentes » reprenant les détails du terrain naturel tels qu'établi par M. [W] [T], géomètre expert, le 1er juin 1985,
- déterminer pour chacune des mesures l'étendue du remblaiement et éventuellement sa datation,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- en cas d'urgence, ordonner la suspension des travaux en cours,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
- d'une manière générale, donner tous éléments d'information utiles à la solution d'un éventuel litige,
rejetant le surplus des demandes, laissant les dépens à la charge de M. [I] et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Majest a interjeté appel de cette ordonnance le 22 octobre 2025 et les parties ont été destinataires d'un avis de fixation à bref délai le 12 novembre 2025.
Vu les dernières conclusions de la société Majest, notifiées le 16 décembre 2025, aux termes desquelles il est demandé en substance à la cour de :
- juger recevable et bien fondé son appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance de désignation d'un expert géomètre,
- débouter M. [I] de sa demande d'expertise judiciaire,
- condamner ce dernier à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj sur son offre de droit,
Vu les dernières conclusions notifiées pour M. [I] le 13 février 2026, aux fins de confirmation de l'ordonnance déférée et condamnation de la société Majest à lui verser 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ces derniers étant distrait au profit de Maître Hélène Aboudaram sur son offre de droit
L'ordonnance de clôture date du 19 mai 2026.
A l'issue de l'audience du 5 juin 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendues le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Après avoir rappelé les dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 834 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a retenu en l'espèce que :
- il existait un intérêt légitime pour M. [I] de faire établir l'état de la construction en cours de la SCP Majest, comprenant des démolitions, susceptibles affecter les conditions d'utilisation et de jouissance du bien immobilier lui appartenant,
- en l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, la demande d'expertise judiciaire répondait effectivement à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile,
- compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'il avait intérêt à la mesure d'expertise, le demandeur prendra en charge les frais d'expertise,
- par ailleurs, il convenait de faire droit, en cas d'urgence au chef de mission tendant à voir ordonner la suspension des travaux en cours,
- la société Majest n'était pas bien fondée à contester la demande.
Au soutien de son appel, cette dernière fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée par M. [I] et ordonnée dans la décision dont appel ne revêt pas un caractère utile au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, rappelant à cet égard que la désignation d'un expert judiciaire n'a pas vocation à pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve du bien-fondé des moyens qu'il invoque, ce dernier devant par ailleurs démontrer la potentialité d'un litige, ce qui n'était pas le cas de M. [I].
Elle fait également valoir que ' de son côté - le juge administratif a invalidé les affirmations de son voisin relatives au fait que le projet emporterait une surélévation et engendrerait un vis-à-vis immédiat sur sa propriété. Elle ajoute avoir acquis le 22 avril 2017 la propriété du bien immobilier concerné par le projet de rénovation tel qu'il avait été édifié en exécution d'une autorisation délivrée par la Commune de [Localité 2] au précédent propriétaire par un arrêté en date du 19 juin 1985 et souligne qu'elle n'a donc réalisé aucuns autres travaux que ceux en cours d'exécution, autorisés par l'arrêté portant permis de construire du 2 février 2024, et qu'il ne peut donc lui être opposé les relevés effectués sur un plan datant du 1er juin 1985 comme le fait M. [I].
Celui-ci objecte que l'extension des terrasses de la SCP Majest impacte de manière extrêmement importante la situation de vis-à-vis sur sa propriété et ' en conséquence - sa vie privée ainsi que son intimité, que ' comme constaté par l'architecte M. [G] qu'il a mandaté, la demande d'extension de terrasse de la SCP Majest se fonde sur un relevé topographique faisant état de mesures du terrain « naturel » qui, comparées au plan topographique dressé en 1985 par M. [W] [T], géomètre expert, « démontrent manifestement un rehaussement artificiel du terrain naturel de 2,60 mètres à son maximum » - ce qui laisserait présumer un remblayage et la création d'un talus artificiel entre juin 1985 et 2023 alors que cela est interdit par le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune -, qu'une surélévation de l'espace piscine et des « plages terrasses » par rapport à ceux existants « engendre manifestement un vis-à-vis immédiat sur la propriété », qu'il n'a pas la maîtrise des écrans végétaux ou de la hauteur du mur séparatif entre les propriétés tels qu'ils apparaissent dans le permis de construire alors même qu'ils pourraient constituer des éléments importants pour pallier les inconvénients de vues directes, dès lors que les végétaux et le mur en pierre séparant les deux propriétés au droit du projet d'extension de la terrasse sont situés dans la propriété Majest, que l'utilisation des termes « prolongation d'une restanque » est trompeuse car, en l'occurrence, il s'agit de l'agrandissement d'une terrasse carrelée pré-existante, que la construction en cours ' qui fait état de références d'un terrain naturel erroné - est de nature à créer une vue plongeante sur sa propriété entraînant un trouble manifeste de jouissance et portant atteinte à terme à la valeur vénale de son bien, qu'il justifie dès lors d'un motif légitime de voir désigner un géomètre aux fins de procéder aux relevés altimétriques du terrain permettant d'établir un plan topographique reprenant au jour des conclusions de l'expert, les mesures du terrain naturel telles qu'établies par le géomètre expert le 1er juin 1985 et ainsi fournir à la juridiction tout élément technique et de fait de nature à lui permettre de se prononcer sur les responsabilités encourues quant au trouble manifeste de jouissance et aux préjudices subis notamment eu égard à la dépréciation de la valeur du bien immobilier consécutivement à la construction litigieuse en cours.
Si les juges du fond apprécient souverainement le motif légitime, pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ' et la cour d'appel saisi d'un recours contre son ordonnance - doivent caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties, faute quoi la décision manque de base légale et encourt la cassation (cf. 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.368).
D'où la nécessité pour le demandeur à la mesure d'instruction de prouver qu'un litige éventuel est déterminable en droit ainsi qu'en fait, même s'il ne peut être préjugé du fond ni déterminé à l'avance un fondement juridique.
En l'espèce, M. [I] procède par voie d'affirmations non prouvées, pour évoquer tour à tour :
- un remblayage et la création d'un talus artificiel entre juin 1985 et 2023 (« un rehaussement artificiel du terrain naturel de 2,60 mètres à son maximum »), c'est-à-dire à une période antérieure au permis de construire obtenu par à la société Majest qui justifie avoir acquis en 2017 le bien immobilier édifié qu'elle a entrepris de rénover en 2023, sans avoir procédé à d'autres travaux que ceux en litige,
- une surélévation de l'espace piscine et des plages terrasses sur le fond voisin (laquelle ne serait donc pas imputable à la société Majest et antérieure à sa demande de permis de construire),
- un risque de « vis-à-vis immédiat sur (sa) propriété », une atteinte potentielle à sa vie privée et à son intimité,
- une absence de maîtrise des écrans végétaux ou de la hauteur du mur séparatif entre les propriétés tels qu'ils apparaissent dans le permis de construire, dès lors que ces végétaux et ce mur au droit du projet d'extension de la terrasse sont situés dans la propriété Majest, tout en reconnaissant qu'ils pourraient constituer des éléments susceptibles de pallier les inconvénients de vues directes.
M. [I] omet par ailleurs qu'en dépit de l'argumentation développée en référé devant le tribunal administratif, sa demande de suspension de l'exécution du permis de construire accordé à la société Majest a été rejetée, ce qui ne lui a pas interdit de demander au juge des référés d'autoriser l'expert judiciaire à suspendre les travaux engagés par la société Majest en cas d'urgence, demande à laquelle il a été fait droit par le premier juge sur fondement juridique qui interroge.
Au surplus, l'intimé ne se réfère nullement à un éventuel trouble anormal du voisinage et se contente d'évoquer une éventuelle action en responsabilité ultérieure, pour le cas où le mur édifié par son voisin et la végétation ' dont il reconnaît qu'ils sont susceptibles de pallier les inconvénients qu'il dénonce ' ne seraient pas suffisamment haut (pour le mur) et touffue (pour la végétation).
Une telle action en responsabilité ne pourra cependant prospérer que s'il démontre la réalité du vis-à-vis dont il fait état (et non un simple risque) et, il ne développe aucun moyen susceptible de permettre l'interruption des travaux réalisés par la société Majest sur la base d'un permis de construire à ce jour parfaitement valide et susceptible de recevoir exécution.
Ainsi, au vu des éléments versés aux débats et des explications des parties, la cour estime que la preuve d'un litige potentiel n'est rapportée et que la demande d'expertise judiciaire de M. [I] est tout à fait prématurée.
L'ordonnance sera donc infirmée, sauf en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de M. [I].
Ce dernier, qui succombe et qui condamné aux dépens de l'appel ainsi qu'à verser à la société Majest une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en première instance et en appel.
Les dépens seront distraits au profit de l'avocat qui affirme en avoir fait l'avance et qui la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
- infirme l'ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M. [Q] [I] ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande présentée par M. [Q] [I] tendant à la désignation d'un expert géomètre pour procéder à des relevés altimétriques sur le terrain voisin du sien et appartenant à la SCP Majest ;
- condamne M. [Q] [I] à payer à la SCP Majest une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [Q] [I] aux dépens de l'appel, avec droit de recouvrement au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj, avocats au barreau d'Ax-en-Provence.
La greffière La présidente
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