Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire pour :
Me Charlie DESCOINS #R0099délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/11774
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PC
N° MINUTE :
Assignation du
30 septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [G] [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Décision du 15 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11774 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 9 juin 2026, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 15 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [T] [P] prétend avoir consenti, par acte sous seing privé du 20 avril 2022, à M. [K] [G] [R] [F] la location de son véhicule Fiat du 20 avril 2022 au 20 mai 2022 avec un forfait kilométrique de 3 000 km moyennant paiement d'une somme de 530 €.
Le demandeur prétend que le véhicule a été remis en présence de M. [U] [E] et Mme [X] [A].
Le demandeur verse aux débats de nombreux avis de contravention, arguant que M. [K] [G] [R] [F] était l'auteur des infractions au code de la route commise avec le véhicule.
M. [T] [P] a déposé plainte pour vol et abus de confiance le 28 juillet 2022 à l'encontre de M. [K] [G] [R] [F].
Le 29 septembre 2022, les services de police ont découvert le véhicule de M. [T] [P] et lui ont restitué le 6 octobre 2022.
M. [T] [P] constate lors de la réception de son véhicule que celui ci est accidenté et en mauvais état.
Le 29 septembre 2022, le véhicule de M. [T] [P] a été mis en fourrière jusqu'au 12 octobre 2022, ce qui lui a couté la somme de 211.15 €.
Le demandeur fait état de factures de réparation de son véhicule d'un montant de 7 386,50 €.
C'est dans ces conditions et par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, que M. [T] [P] a fait assigner le défendeur devant la présente juridiction et demande au tribunal de :
« CONDAMNER M. [F] [K] [G] [V] à lui payer :
- Location impayée 2475,00€
- Facture de réparation et de remise en état du véhicule 7386,50 €
- Frais de fourrière 211,50€
- 3 000 € en réparation de son préjudice moral ;
- 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
M. [K] [G] [R] [F] n'a pas constitué avocat.
La clôture a été ordonnée le 14 avril 2026 et l'affaire plaidée lors de l'audience du 9 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Vu l'article 472 du code de procédure civile ;
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Décision du 15 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11774 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3PC
Sur la demande formée par M. [T] [P] tendant à voir : « CONDAMNER M. [F] [K] [G] [V] à lui payer :
- Location impayée 2475,00€
- Facture de réparation et de remise en état du véhicule 7386,50 €
- Frais de fourrière 211,50€
- 3 000 € en réparation de son préjudice moral »
Aux termes de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Selon l'article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »
Il résulte de ces articles que les faits juridiques et les actes juridiques d'une valeur inférieure à 1500 euros peuvent être prouvés librement, par tout moyen.
Pour demander le paiement de la prétendue location impayée, des frais de réparation et de remise en état du véhicule, les frais de fourrière ainsi que la réparation de son préjudice moral, M. [T] [P] soutient en substance :
Qu'il était lié par un contrat de location de son véhicule conclu le 20 avril 2022 avec M. [K] [G] [R] [F] jusqu'au 20 mai 2022 ;
Que ce dernier a commis de nombreuses infractions produites en pièce n°3 ;
Qu'il n'a pas rendu le véhicule le 20 mai 2022 comme convenu mais l'a accidenté et abandonné ;
Que les services de police ont retrouvé le véhicule le 29 septembre 2022 comme l'atteste la pièce n°5 et qu'il a été mis en fourrière pendant 12 jours comme l'atteste la pièce n°10.
Sur ce,
La preuve du contrat de la location du véhicule et des faits allégués incombent à celui qui s'en prévaut, en application de l'article 1353 du code civil.
Il sera relevé, en premier lieu, que le contrat de location versé aux débats ne ne comporte pas la signature M. [K] [G] [R] [F], ne permettant pas de rapporter la preuve de l'existence du contrat allégué.
En second lieu, que les avis de contravention produits au débat ne permettent pas d'établir que M. [K] [G] [R] [F] est l'auteur des infractions commises avec le véhicule litigieux.
En troisième lieu, que les photographies produites au débat ne permettent pas de rapporter la preuve que M. [K] [G] [R] [F] est l'auteur de la dégradation de l'état du véhicule.
Attendu que, M. [T] [P] ne prouve pas la location de son véhicule par M. [K] [G] [R] [F], les faits qui s'en suivent, à savoir le fait que les accidents et infractions ont été causées par M. [K] [G] [R] [F] ne sont pas établis.
Il s'infère de ces éléments que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe, de sorte qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré :
DÉBOUTE M. [T] [P] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [T] [P] aux dépens de l'instance.
Fait et jugé à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT
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