Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005369
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 20/05/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], l'acquisition, la gestion et l'exploitation de plateaux techniques de matériel médical.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 24/06/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que SAS ILC MAURICE TUBIANA et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de trouver une solution avec la SELARL ILC, société exploitante, afin de lui permettra de solder son passif.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, estime qu'une solution va être trouvée et est favorable au renouvellement de la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SAS ILC MAURICE TUBIANA a été ouverte le 20/05/2025 à la suite d'un conflit avec la SELARL de médecins exploitants et que les enjeux financiers résultant de ce conflit sont importants.
Attendu qu'une tentative pour trouver un accord et sortir de la procédure de redressement judiciaire est en cours.
Attendu que l'autorisation d'exploitation délivrée par l'ARS arrive bientôt à son terme.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/11/2025 avec rappel au 10/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [U] et de Madame [X], collaboratrices ainsi que d'une stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SAS ILC MAURICE TUBIANA (SAS) - [Adresse 1]. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de plateaux techniques de matériel médical Etablissement secondaire : [Adresse 2]
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20/11/2025 avec rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment