Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Procureur de la République
c/
M. [K] [P]
2025 002194 (Code NAC : 4ID)
Jugement du 18/11/2025
Demandeur(s) :
Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - [Adresse 1],
Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République, présentes en personne,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [K] [P] - [Adresse 2], Présent en personne,
d'autre part,
Suivant requête datée du 05/07/2025, reçue au greffe le 15/07/2025 et enregistrée le 17/07/2025 sous le n° R/2025/718, le Procureur de la République a demandé à la présidente du tribunal de commerce de CUSSET qu'il lui plaise de faire convoquer, par les soins du greffier dudit tribunal, M. [K] [P], dirigeant de la société LES 3 COMMERCES (SARL), en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de CUSSET le 18/06/2024, aux fins de voir prononcer à son encontre l'une des sanctions personnelles commerciales prévues aux articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, en l'espèce une faillite personnelle, ou, à défaut, une interdiction de gérer.
Par convocation en date du 22/07/2025, Mme la présidente du tribunal de commerce de Cusset a fixé la comparution de M. [K] [P] au mardi 16/09/2025 à 10h30.
M. [K] [P] a été cité à comparaître par voie de commissaire de Justice, selon exploit délivré par la SCP BRILLON - CHEBANCE le 19/08/2025, contenant dénonciation de la convocation de la présidente du tribunal de commerce de CUSSET, du rapport du Juge commissaire établi en application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, ainsi que de la requête du Procureur de la République accompagnée de ses pièces justificatives.
Débats et délibéré
L'affaire a été retenue le 16/09/2025 en audience publique,
Le tribunal étant composé de M. VIEILLY Jean Jacques, président d'audience, de M. JOUAN Nicolas et de M. RUFFET Arnaud, juges lors des débats et du délibéré, et de Me DUBUJADOUX Bertrand, greffier lors des débats,
En présence lors des débats de Me [D] [Q], représentant la SELARL MJ de l'ALLIER, liquidateur judiciaire.
Attendu que par requête susvisée soutenue oralement le 16/09/2025, Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage sous le contrôle de Mme MARIAUX-AUDRAN Françoise, Procureur de la République près le TJ de CUSSET, a sollicité du tribunal de céans qu'il prononce une mesure d'interdiction de gérer de six mois à l'encontre du défendeur eu égard aux faits :
* que M. [K] [P] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements puisque l'état de cessation des paiements a été fixé au 01/01/2024, soit cinq mois et douze jours avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que M. [K] [P] ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société en ce que les salaires étaient impayés depuis mars 2024, les échéances de prêts depuis avril 2024, les factures comptables de janvier 2024 et avril 2024, ainsi que la facture CHR BOISSONS depuis juillet 2023 ; que l'intéressé a donc poursuivi de manière abusive et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société, à l'aggravation du passif et à la perte des actifs de valeurs, le passif s'élevant à 65 996,81€,
* que M. [K] [P] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, en ce que l'Etude du mandataire liquidateur n'a pas été rendue destinataire de documents tels que la carte nationale d'identité, le livret de famille, le contrat de crédit-bail CREDIPAR, le contrat ANTARGAZ ; que cette attitude s'analyse comme un véritable obstacle aux fonctions du liquidateur et a été préjudiciable au bon déroulement de la procédure collective,
* que M. [K] [P] n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il était tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure en ce qu'il n'a pas communiqué sa carte nationale d'identité, son livret de famille, le contrat de crédit-bail CREDIPAR, le contrat ANTARGAZ et ce malgré les sollicitations du mandataire judiciaire,
* qu'il a fait disparaître les documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité ou tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, ce qui empêche toutes vérifications de l'activité économique réelle et des flux financiers réels, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité,
* qu'il a omis de déclarer la cessation des paiements de l'entreprise dans le délai de 45 jours, en ce que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2024, soit cinq mois et douze jours avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que de nombreux éléments mettent en évidence la faute de l'intéressé qui ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société : salaires impayés depuis mars 2024, échéances de Prêts depuis avril 2024, comptables impayés de ses factures de janvier 2024 et avril 2024, facture CHR BOISSONS impayés depuis juillet 2023 ; qu'il est donc établi que M. [K] [P] a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 631-4 du Code de commerce.
Attendu que par conclusions exposées oralement le 16/09/2025, M. [K] [P] expose au Tribunal de céans :
* que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal correspond à une facture contestée (remplacement d'une machine),
* qu'il avait repris un travail qui lui prenait du temps,
* que concernant la copie de la pièce d'identité et du livret de famille, l'étude du mandataire judiciaire lui avait répondu qu'elle allait faire sans,
* que concernant le contrat ANTARGAZ, il affirme avoir adressé le décompte au mandataire judiciaire,
* qu'il estime n'avoir fait aucun obstacle à la procédure,
* qu'au départ la société fonctionnait bien mais qu'il a dû cesser l'activité de bar ; que la mairie souhaitait voir déplacer le commerce mais qu'il s'y est opposé,
* que la mairie a obtenu une subvention de la région de 400.000 € pour le financement d'un nouveau centre multiservice et qu'à partir de ce moment un camion passait engendrant une chute du chiffre d'affaire.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que l'état de cessation des paiements a été fixé au 01/01/2024, soit cinq mois et douze jours avant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements, eu regard de la facture du comptable non réglée,
Attendu cependant que M. [K] [P] a indiqué qu'il avait un échéancier avec le comptable ainsi qu'avec CHR BOISSONS ; que l'application des dispositions de l'article L. 653-4 4° du code de commerce est subordonnée à la justification du caractère volontaire de l'absence de déclaration,
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les conditions de prononcé d'une sanction pour « avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements » sont remplies ; qu'en effet il n'est pas démontré en quoi la poursuite d'activité a été abusive, ni l'exploitation déficitaire, ni que cette dernière était telle qu'elle allait entraîner nécessairement une cessation des paiements ; que la demande de sanction fondée sur ce motif sera rejetée,
Attendu que, concernant le fait d'avoir fait obstacle au bon déroulement de procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et le fait de n'avoir pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements que M. [K] [P] était tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure, il ressort que même si la coopération et la remise des documents n'a pas été parfaite, M. [K] [P] a fourni la quasi totalité des documents et s'est rendu au rendez-vous à l'étude du Mandataire judiciaire ; qu'ainsi l'abstention volontaire est insuffisamment caractérisée ; que les demandes de sanction fondées sur ces motifs seront rejetées,
Attendu que la cessation des paiements a été fixée à un peu plus de cinq mois avant le dépôt de la déclaration de cessation des paiements par le tribunal qui demeure souverain dans l'interprétation à donner à une violation des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce ; qu'il ne ressort pas des pièces au dossier un enrichissement personnel de M. [K] [P], celui-ci ne s'étant jamais versé aucun salaire, ni un caractère intentionnel de ne pas procéder à la déclaration de cessation des paiements de l'entreprise ; qu'il apparait au tribunal justifié qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce in fine au cas d'espèce.
Attendu qu'il convient, au constat de ces considérations, de rejeter la demande de sanction sollicité par le Procureur de la République à l'encontre de M. [K] [P].
Le tribunal, jugeant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Rejette la demande de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, dirigée à l'encontre de M. [K] [P] demeurant selon dernière adresse connue [Adresse 2] ;
Passe l'ensemble des dépens, comprenant émoluments, frais et débours induits par la présente décision, en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé par M. VIEILLY Jean Jacques, président d'audience et Me DUBUJADOUX, greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBU/ADOUX
Le Président,
Signé électroniquement par M. VIEILLY Jean-Jacques.
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