Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2025 005231 PROCEDURE : 2025/036
JUGEMENT DU 20/11/2025 CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SARL C.F.B [Adresse 1] RCS Angoulême n° : 479 740 821 Défendeur M. [J] [H], [L] [B], représentant légal comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [M] [Adresse 2] mandataire judiciaire comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
En date du 06/02/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL C.F.B.
Le débiteur, sur avis conforme du mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire au motif que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible dans le délai de la seconde période d'observation et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements. Que le dirigeant souhaite la mise en œuvre d'un plan de redressement.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL C.F.B que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible dans le délai et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiement, il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 622-10 alinéa 3 et L 631-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 622-10 alinéa 3 et L 631-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Prononce le redressement judiciaire selon les dispositions Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L 631-1 et suivants) et des articles R.631-1 et suivants du Code de Commerce
à l'égard de la SARL C.F.B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 479 740 821, ayant pour activité : Activités des sociétés holding dont le siège social est [Adresse 1].
Maintient Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire
Maintient Jocelyn BELLET en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Maintient la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [M] - [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, en vue de procéder, dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d'inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :
* un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce
* les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Invite la SARL C.F.B à comparaître en chambre du conseil du 22/01/2026 à 09:00.
Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments suivants :
* le bilan du dernier exercice clos ;
* les trois dernières déclarations de TVA ;
* une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
* un prévisionnel comptable.
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies.
Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême, à la date du 20/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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