Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00763 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NX5Z
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
LA BANQUE POSTALE
115 rue de Sèvres
75006 PARIS
Représentant : Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
M. [Y] [G]
510 rue des Saules
76840 HENOUVILLE
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte en date du 24 mars 2022, la BANQUE POSTALE a consenti à Monsieur [Y] [G] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt n°1243276R 035 prévoyant notamment une autorisation de découvert de 5.000 euros, au taux nominal annuel de 15%, remboursable dans un délai de 30 jours calendaires consécutifs.
Se prévalant d’un solde débiteur persistant sur ce compte, la BANQUE POSTALE a, par lettre du 25 novembre 2024, dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure Monsieur [Y] [G] de régler sa dette.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, la BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à payer la somme de 29.076,92 euros, avec intérêts au taux légaux à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024 ;
- à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts ;
- subsidiairement, constater le comportement fautif du titulaire du compte et prononcer en conséquence la résiliation judiciaire de la convention de compte, en condamnant le signifié au paiement de 29.076,92 euros ;
- à payer la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui comprendront le coût de l'assignation.
A l'audience du 11 mai 2026, la BANQUE POSTALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, la BANQUE POSTALE fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et qu'elle été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt, précisant que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 30 septembre 2024.
Elle a précisé que Monsieur [Y] [G] réglait la somme de 400 euros par mois depuis un an.
Monsieur [Y] [G], comparant en personne, a exposé qu'il avaitdéjà payé 5.600 euros et qu'il pourrait de nouveau payer à compter de juin 2026.
Il a indiqué être en instance de divorce.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 du code de la consommation.
L'autorisation de découvert limitée à un mois, mais qui se prolonge tacitement au-delà de cette durée, caractérise la défaillance de l'emprunteur (Civile 1ère, 21 février 2006, n°04-15.229).
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 30 septembre 2024 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.
Il n'apparaît pas alors qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé, de sorte que la demande effectuée le 24 avril 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la demande en paiement
Il est constant qu'un découvert en compte persistant au delà de 3 mois cesse d’être une simple tolérance et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, en vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, les frais de relance ou liés au recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, ce texte précisant que toute clause contraire est réputée non écrite.
Au soutien de ses demandes, la BANQUE POSTALE produit :
- un exemplaire de la la convention d'ouverture de compte du 24 mars 2022 prévoyant une autorisation de découvert de 5.000 euros, au taux nominal annuel de 15%, remboursable dans un délai de 30 jours calendaires consécutifs, signée électroniquement par Monsieur [Y] [G] ;
- les relevés de compte retraçant les opérations enregistrées sur la période courant du 26 juillet 2024 au 19 décembre 2024;
- une lettre de mise en demeure en date du 25 novembre 2024 mettant en demeure Monsieur [Y] [G] de régulariser le solde débiteur de 33.476,92 euros.
En l'espèce, la BANQUE POSTALE justifie suffisamment de la réalité de sa créance.
Il convient également de déduire la somme totale de 5.600 euros, correspondant aux virements effectués par le débiteur entre décembre 2024 et janvier 2026.
Monsieur [Y] [G] sera donc condamné à verser la somme de 27.876,92 euros à la BANQUE POSTALE, avec intérêts au taux conventionnel de 15% à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [Y] [G] justifie avoir d'ores et déjà respecté un échéancier avec la banque à hauteur de 400 euros par mois.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [Y] [G] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d'une mensualité justifiera de l'exigibilité totale de la somme due.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [Y] [G], qui succombe, devra supporter les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la BANQUE POSTALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la BANQUE POSTALE recevable en son action ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 27.876,92 euros au titre de la convention n°1243276R 035 souscrite par Monsieur [Y] [G] le 24 mars 2022, avec intérêts au taux de 15% à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2024 ;
AUTORISE Monsieur [Y] [G] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 400 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE la BANQUE POSTALE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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