Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2PV
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 15h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [T] [P] [O]
né le 12 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Bruno Luiz Da Silva avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de Mme [M] [N] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [T] [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 11 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 12h46 complété à 12h48, par M. [I] [T] [P] [O] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [T] [P] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
RÉSUMÉ DES FAITS
Monsieur [I] [T] [P] [O], ressortissant brésilien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an en date du 10 mars 2026. Le 11 septembre 2026, l'intéressé a été interpellé pour des faits de défaut de permis de conduire, faits pour lesquels aucune poursuite n'a été engagée dès lors qu'il justifiait d'un permis brésilien et international. À la suite de cette interpellation, le préfet de Police a ordonné son placement en centre de rétention administrative. Saisie par l'administration, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 15 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien de l'étranger en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 11 octobre 2026. Monsieur [P] [O] a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026.
Le moyen produit par l'appelant soutient d'abord que l'ordonnance est entachée d'irrégularités procédurales, notamment concernant l'absence d'interprète lors de l'audience de première instance et un délai excessif entre la fin de sa garde à vue et son placement en rétention. Sur le fond, le requérant fait valoir que sa situation personnelle a été méconnue par l'administration, soulignant qu'il dispose d'une résidence stable à [Localité 3] et d'une activité professionnelle de chauffeur poids lourd. Il soutient en outre que la menace à l'ordre public invoquée est disproportionnée au regard des faits reprochés et affirme avoir remis son passeport à la préfecture de l'Ain, disposant ainsi d'un récépissé valant justificatif d'identité.
MOTIVATION
Il convient de relever que la rétention administrative est une mesure exceptionnelle qui doit être justifiée par l'existence de perspectives d'éloignement à brève échéance et l'absence de garanties de représentation effectives, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, l'administration a sollicité la prolongation de la rétention au motif que l'intéressé ne démontrait pas avoir remis son passeport à une préfecture. Or, il apparaît que Monsieur [P] [O] a produit un récépissé attestant que son document de voyage est effectivement détenu par les autorités administratives, précisément auprès de la préfecture de l'Ain.
Sur la demande d'assignation à résidence, il convient d'examiner la situation de Monsieur [I] [T] [P] [O] au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En vertu de l'article L.741-1 du code précité, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné est alors apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L.743-13 du même code énonce par ailleurs que le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Cette mesure ne peut être ordonnée qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [I] [T] [P] [O] est en possession d'un passeport en cours de validité et que celui-ci a été remis à l'administration, précisément auprès de la préfecture de l'Ain. L'intéressé justifie par ailleurs disposer d'une résidence stable à [Localité 4] et d'une activité professionnelle de chauffeur poids lourd.
Le principal motif de son placement en rétention et de la demande de prolongation présentée par le préfet reposait sur l'absence de garanties de représentation, notamment l'absence de document de voyage en cours de validité. Or, sur ce point, les nouveaux éléments produits, et tout particulièrement le récépissé attestant de la détention du passeport par les autorités administratives, sont de nature à modifier l'appréciation sur la nécessité du maintien en rétention.
Dès lors, Monsieur [P] [O] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence. Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en 'uvre la mesure de retour. Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'étaient pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision initiale, les circonstances ont changé. Les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention, que les conditions de l'assignation à résidence sont désormais remplies.
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au service de police ou de gendarmerie compétent en application de l'article L. 743-15 du code précité.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4, lequel prévoit qu'est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026.
REJETTONS la demande de prolongation de la mesure de rétention présentée par le préfet.
ORDONNONS l'assignation à résidence de Monsieur [I] [T] [P] [O] à son domicile situé à [Localité 4].
DISPOSONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire à la brigade de gendarmerie de [Localité 4], en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PRÉCISONS que l'assignation à résidence et l'obligation de présentation quotidienne s'appliqueront à compter du lendemain de la présente décision.
FIXONS la durée de cette assignation à résidence à vingt-six jours, durée égale à celle de la mesure de contrainte sollicitée par le préfet.
RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
PRÉCISONS qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il reviendra au service de gendarmerie désigné d'en informer le préfet requérant.
RAPPELONS à Monsieur [I] [T] [P] [O] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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