Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01642 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RH3G
JUGEMENT
DU : 16 Janvier 2026
S.A.R.L. LIFTING CAR
C/
M. [Q] [J]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Janvier 2026.
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. LIFTING CAR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien DUPUY, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDEUR:
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 13 Novembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me DUPUY
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2/05/2024, le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à M. [Q] [J] et assuré auprès de la société L’EQUITE subissait un sinistre.
Il était confié pour réparation à la société LIFTING CAR, où il était expertisé par la société BCA EXPERTISE.
Par acte en date du 1/10/2025, la société LIFTING CAR a fait assigner M. [Q] [J] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir :
- condamner M. [Q] [J] à lui payer la somme de 9.353,52 euros au titre des réparations sur le véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la facture,
- condamner M. [Q] [J] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement,
- condamner M. [Q] [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cité par acte d'huissier délivré par remise à l'étude, M. [Q] [J] n'a pas comparu à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16/01/2026.
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SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Attendu que selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur le bien-fondé de l'action
Attendu qu’aux termes des article 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’elles doivent être exécutées de bonne foi;
Que l'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui sui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Attendu qu’en l’espèce, la société LIFTING CAR verse aux débats l’ordre de mission du 14/05/2024 signé par M. [Q] [J] pour la réparation du véhicule sinsitré, après expertise de la société BCA USC GENERALI, le procès-verbal de rapport d’expertise du 19/06/2024 faisant référence à la facture n° 19173 du 24/05/2024 émise par la société LIFTING CAR à l’intention de M. [Q] [J], facture elle-même produite, l’acte signé par ce dernier autorisant un paiement direct de l’assureur entre les mains du réparateur, ainsi que plusieurs mises en demeure adressées par la société LIFTING CAR à l’assureur, la société L’EQUITE, au courtier d’assurance, la société LEOCARE, et enfin à M. [Q] [J], prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution ;
M. [Q] [J], en ne comparaissant pas, s’est privé de la possibilité de faire valoir ses observations en défense.
Attendu que la société LEOCARE a informé la société LIFTING CAR par courriel du 28/08/2025 que l’assureur avait versé le montant de la facture précitée entre les mains de M. [Q] [J] le 2/07/2024, et non directement entre celles de la société LIFTING CAR ; qu’il apparaît par ailleurs que M. [Q] [J] n’a pas transmis cette somme au réparateur malgré la mise en demeure qui lui a été adressée à cette fin le 1/02/2025 ; que ce dernier demeure donc débiteur de la somme facturée par la société LIFTING CAR ;
Qu’il convient donc de faire droit à la demande de la société LIFTING CAR et de condamner M. [Q] [J] au paiement d’un montant total de 9.353,52 euros, somme sollicitée dans l’assignation avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1/02/2025 ;
Sur les dommages-intérêts
Attendu que l’article 1231-6 dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne résultent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ;
Que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;
Attendu qu’en l’espèce, le demandeur n'établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires qui justifieraient l’allocation de dommages-intérêts distincts ;
Qu’en conséquence, la société LIFTING CAR sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
Sur les demandes accessoires
Attendu que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et sera ordonnée ;
Attendu que M. [Q] [J] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner M. [Q] [J] à payer à la société LIFTING CAR une somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Q] [J] à payer à la société LIFTING CAR la somme de 9.353,52 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1/02/2025 ;
DEBOUTE la société LIFTING CAR de sa demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Q] [J] à payer à la société LIFTING CAR la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [J] aux entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés
Le Greffier
Le Président
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