Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00190 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4DD
Minute : 26/701
JUGEMENT
Du :27 Août 2026
[U] [G]
[N] [D]
C/
E.P.I.C. [O]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 27 Août 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [U] [G], demeurant 5 Rue des Genêts - 57440 ALGRANGE
Rep/assistant : Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
Madame [N] [D], demeurant 5 Rue des Genêts - 57440 ALGRANGE
Rep/assistant : Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
E.P.I.C. [O], demeurant 3 Rue de Courcelles - BP 25040 - 57071 METZ CEDEX 3
Rep/assistant : Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ
Par exploit d'huissier en date du 21 mars 2025, Monsieur [U] [G] et Madame [N] [D], ont fait assigner [O] devant le juge de l'exécution de Thionville aux fins de voir:
Accorder aux consorts [M] un délai supplémentaire de quitter les lieux d’une durée d’un an avant qu’il puisse être procédé à leur expulsion de leur logement sis 5 rue des Genêts 57440 ALGRANGE et ce, à compter de la décision à intervenir,
En tout état de cause
Surseoir à toute mesure d’expulsion des consorts [M] de leur logement sis 5 rue des Genêts 57440 ALGRANGE
Condamner [O] à leur payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu'ils connaissent des difficultés exceptionnelles empêchant leur relogement dans des conditions normales n’ayant obtenu aucune réponse positive à leur demande de logement social bien qu’il ait élargi le secteur géographique.
Par conclusions reçues le 23 avril 2025, [O] a sollicité du juge de l'exécution de :
Débouter les requérants de l'ensemble de leurs prétentions,
Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir
Les condamner in solidum à lui payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse expose que les requérants ne justifient pas suffisamment de recherche de logement.
Dans leurs conclusions reçues le 5 juin 2025, Monsieur [U] [G] et Madame [N] [D] maintiennent leurs demandes, faisant valoir qu’ils justifient de leurs recherches.
Par mention au dossier du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution a invité les parties à produire le commandement de quitter les lieux.
Par mention au dossier du 30 avril 2026, le juge de l’exécution a soulevé son incompétence en l'absence de production aux débats d'un commandement ou d'un acte de saisie. Les débats ont été rouverts et les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la compétence du juge de l'exécution.
Par conclusions reçues le 25 juin 2026, [O] a demandé au juge de l’exécution de déclarer les demandes irrecevables et a maintenu ses autres demandes.
Les demandeurs n'ont pas répliqué.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 510 du code de procédure civile prévoit qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et que l'octroi de délai doit être motivé.
L'article R121-1 du du code des procédures civiles d'exécution dispose quant à lui que « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. »
En l'espèce, aucun commandement ni acte de saisie justifiant la compétence du juge de l'exécution n'étant produit aux débats, il convient de constater que ce dernier n'est pas compétent pour connaître de la demande de délai supplémentaire d’expulsion.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe au litige, en l'espèce Monsieur [U] [G] et Madame [N] [D], sera condamnée aux dépens de l'instance.
L’équité commandé en revanche d’écarter l’application les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la demande de délai pour quitter les lieux formée par Monsieur [U] [G] et Madame [N] [D] ;
INVITE les parties à mieux se pourvoir ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] et Madame [N] [D] aux dépens de l'instance;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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