Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Octobre 2026
Réf : M0004099 N° PCL : 2026J00357 N° RG: 2026L03163
Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel[Adresse 3]E RM Marseille 499 263 689 (En personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [P] [S] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Président, M. DESPIERRES, M. PEREZ, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 05 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 30 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. RUFFIER en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [P] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 30 Septembre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 31 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 14 Septembre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 14 Septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que par avis en date du 11 Septembre 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Maître [P] [S] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il ne dispose d'aucun élément ; que l'activité n'a pas véritablement travaillé en Juillet/Août ; que le chiffre d'affaires réalisé s'élève à la somme de 82 000 € ; qu'il a des doutes sur la poursuite de la période d'observation et la possibilité de présenter un plan car il ne dispose d'aucun élément pour l'étayer ; que c'est dans ce contexte, qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'il confirme que les mois de Juillet et Août ont été catastrophiques et il attend que le travail arrive ; qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies à l'audience que Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel a, au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure, employé plus de cinq salariés ; qu'ainsi, les seuils prévus à l'article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ; qu'en conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire
, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 3] ;
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Maintient M. RUFFIER, Juge-Commissaire ;
Nomme Maître [P] [S] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Monsieur [Q] [G] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 05 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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