Texte intégral
MINUTE : 26/00517
DOSSIER : N° RG 26/04782 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XETQ
AFFAIRE : S.D.C. DU 97/99 / [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame ZIMMER, Juge de l’exécution
GREFFIERS : Madame RAYEMAMBY, greffier lors des débats
Madame GAUTHIER, greffier lors du prononcé
Avec la participation de Madame [P] [U], Juriste assistante
DEMANDEUR :
Maître [K] [G], administrateur judiciaire dont l’Etude est sis [Adresse 1], agissant en sa qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1],
représenté par Me Muriel ANDRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : B 532 et par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
DEBATS :
Audience publique du 11 Septembre 2026
Mise en délibéré au 12 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
JUGEMENT :
Prononcé publiquement , par jugement Réputé contradictoire susceptible d’appel et mis à disposition au greffe du tribunal.
Délivrée le
- 1 CCC aux parties en LRAR
- 1 Grosse à Me Muriel ANDRE
- 1 CCC à l'huissier
- 1 copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice signifié à M. [Z] [V] le 24 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] Saint-Georges et [Adresse 3] à Choisy le Roi (94600), représenté par Maître [K] [G], es qualité d'administrateur judiciaire provisoire, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment de liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires s'est fait représenter par son conseil.
Bien que régulièrement cité, M. [Z] [V] n'a pas comparu.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, aux termes duquel il sollicite du juge de l'exécution de :
-Juger recevable et bien fondé en ses demandes Maître [K] [G], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] et [Adresse 3] à [Localité 2] ;
-Condamner M. [Z] [V] à payer à Maître [K] [G], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] et [Adresse 3] à [Localité 2], la somme de 4.500 euros à titre de liquidation d'astreinte, décompte arrêté au 4 avril 2026 inclus ;
-Condamner M. [Z] [V] à payer à Maître [K] [G], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et [Adresse 3] à [Localité 2], une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ladite astreinte ne cessant que le jour de la communication de l'ensemble des documents et archives du syndicat, en ce compris les pièces visées à l'assignation délivrée le 10 juillet 2025 ;
-Condamner Monsieur [Z] [V] à payer à Maître [K] [G], agissant en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de [Localité 3] et [Adresse 3] à [Localité 2], la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [Z] [V] aux dépens de l'instance.
Il expose que l'astreinte a commencé à courir le 4 janvier 2026, que M. [Z] [V] doit donc être condamné à lui payer la somme de 4.500 euros (90 jours x 50 euros) au titre de la liquidation d'astreinte et selon décompte arrêté au 4 avril 2026 inclus.
Sur la demande d'une nouvelle astreinte, il fait valoir que l'astreinte ayant commencé à courir le 4 janvier 2026 n'a pas eu l'effet incitatif escompté, qu'il convient en conséquence d'assortir la condamnation, prononcée à l'encontre M. [Z] [V], d'une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ladite astreinte ne cessant que le jour de la communication de l'ensemble des documents et archives du syndicat, en ce compris les pièces visées à l'assignation délivrée le 10 juillet 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire
Aux termes des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (...).
L'astreinte n'est liquidée qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire dès lors que sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision.
L'astreinte n'est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la résistance du débiteur.
La liquidation de l'astreinte, c'est à dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, nécessite une nouvelle saisine du juge et tend à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.
Lorsque l'obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation, de prouver qu'il a exécuté l'obligation.
Conformément à l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
A défaut de précision par le jugement quant à la nature de l'astreinte, cette dernière est nécessairement provisoire, ce qui permet au juge de pouvoir éventuellement la moduler.
En l'espèce, par ordonnance de référé du 30 septembre 2025, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, M. [Z] [V] a été condamné à remettre à Maître [K] [G], en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] Villeneuve-Saint-Georges et [Adresse 3] à Choisy le Roi (94600), dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours, l'ensemble des documents et pièces listés aux articles 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le tout accompagné d'un bordereau récapitulatif.
Cette ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire ayant été signifiée par remise à étude le 4 décembre 2025 à M. [Z] [V], le caractère exécutoire de la décision ayant ordonné l'astreinte est établi.
Le point de départ de l'astreinte est de 30 jours à compter de cette signification, soit le en 5 janvier 2026 en application des règles de computation des délais prévues par les articles 641 et 642 du code de procédure civile. Le délai d'astreinte a donc pris fin le 5 avril 2026, soit 90 jours à compter du 5 janvier 2026.
N'étant ni présent, ni représenté à l'audience, M. [Z] [V] ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation.
Par ailleurs, il ne comparaît pas pour invoquer sa bonne volonté pour déférer à l'injonction mise à sa charge, ni pour expliquer les difficultés qu'il aurait pu éventuellement rencontrer dans l'exécution.
Si la liquidation de l'astreinte ne saurait être un pur calcul mathématique, force est de constater qu'en l'espèce rien ne justifie d'en minorer le montant.
Par conséquent, il y a lieu à liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 30 septembre 2025 du juge des référés à compter du 5 janvier 2026 (30 jours à compter de la signification de l'ordonnance le 4 décembre 2025) et jusqu'au 5 avril 2026 (90 jours à compter du 5 janvier 2026).
L'astreinte doit être calculée comme suit : 50 euros x 90 jours (du 5 janvier 2026 au 5 avril 2026), soit pour un montant de 4.500 euros.
Il s'ensuit que M. [Z] [V] sera condamné à payer la somme de 4.500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par Maître [K] [G], es qualité d'administrateur judiciaire provisoire, au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 30 septembre 2025.
2 - Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l'espèce, il convient de condamner M. [Z] [V] à une nouvelle astreinte, celui-ci n'aparaissant pas disposé à s'exécuter volontairement.
M. [Z] [V] sera en conséquence condamné à une nouvelle astreinte, laquelle sera provisoire, de 50 euros par jour de retard sur une période de six mois, à compter d'un délai de 7 jours suivant la signification du présent jugement, à défaut d'exécution de son obligation, tel qu'il lui a initialement été ordonné aux termes de l'ordonnance de référé du 30 septembre 2025.
3 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande d'allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Z] [V] succombant à la présente instance, il sera condamné au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Z] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par Maître [K] [G], es qualité d'administrateur judiciaire provisoire, la somme de 4.500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025,
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal,
DIT que les obligations de M. [Z] [V] par l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 septembre 2025, à savoir, remettre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à Choisy le Roi (94600), représenté par Maître [K] [G], es qualité d'administrateur judiciaire provisoire, l'ensemble des documents et pièces listés aux articles 18-2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le tout accompagné d'un bordereau récapitulatif, seront assorties d'une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 7 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de six mois,
CONDAMNE M. [Z] [V] à payer la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par Maître [K] [G], es qualité d'administrateur judiciaire provisoire, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [Z] [V] au paiement des dépens,
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires de droit,
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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