Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS)
N°PCL : 2024 J 01663 N° RG : 2025L04350 - 2025L02106
DEBITEUR : SAS SOCIETE MODERNE DE SIGNALISATION (SMS)
753 213 859 RCS BORDEAUX [Adresse 1]
Comparaissant par son dirigeant, Emmanuel BASQUE, assisté de Maître Guillaume HARPILLARD, Avocat à la Cour,
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [P] [R] [Adresse 2]
Comparaissant,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Marie-Noelle COURTIAU, Vice-Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit le 28 novembre 2025.
REPRESENTANT DES SALARIES :
Procès-verbal de carence de représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient :
* Gérard LARTIGAU, Président de chambre,
* Jean Claude CARAVACA, Marie Christine JONEAUX, Juges,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS), exerçant une activité de « Fabrication et pose de mobiliers urbains », nommé Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, Maître [P] [R], en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce.
Par jugements successifs en date des 04 février 2025 et 27 mai 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.
Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de sauvegarde le 27 octobre 2025.
HISTORIQUE
La SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS), au capital social de 70 000,00 euros, et immatriculée depuis le 10 août 2012, a été constituée à l'initiative de son président actuel, [M] [S].
Ce dernier, fort de son expérience en qualité de responsable commercial au sein de la société SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS), rachetée par le Groupe LACROIX, a pris la décision de créer sa propre société, pour exercer une activité de fourniture et de pose de mobilier urbain et de panneaux de signalisations.
La SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) entend délivrer des prestations de proximité auprès des collectivités locales qui représentent près de 90 % de sa clientèle. En particulier, la société a conclu un contrat d'une durée de 15 ans avec [Localité 1] pour la gestion des sanitaires de l'agglomération bordelaise.
En outre, la SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a également développé en interne une activité de formation de son personnel afin que la société puisse disposer de toutes les compétences nécessaires pour l'installation du mobilier urbain à savoir, maçonnerie, plomberie et électricité générale.
ORIGINE DES DIFFICULTES
[M] [S] a indiqué que dans le cadre du développement de l'activité de la SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS), celle- ci a nouée des partenariats stratégiques avec divers fabricants de mobiliers urbains.
Toutefois, à l'issue de la crise sanitaire du Covid 19, la société a dû faire face à des délais de production rallongés ne permettant pas d'honorer dans les délais les contrats conclus avec les collectivités locales.
La SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a donc souhaité développer sa propre unité de production de mobilier urbain afin de répondre aux divers appels d'offres de marché.
Ainsi, par acte sous-seing privé en date du 24 juin 2022, la SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a acquis l'intégralité des parts sociales de la SASU SOCIETE NOUVELLE AUGEY (SNA), sise à [Localité 2] et précédemment détenues par la SARL GROUPE CML (RCS BAYONNE 829 267 806), représentée par [O] [L]. Selon les déclarations de Mr [S], la réalité de la situation financière de la SARL GROUPE CML, aurait été dissimulée, de sorte que pour pallier cette situation, la SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a été contrainte de soutenir financièrement la SAS [L] METAL, impactant très fortement sa trésorerie. Il s'est avéré postérieurement à cette cession que la SAS [L] METAL était d'ores et déjà en situation de cessation des paiements.
Les 2 structures sont actuellement opposées dans des procédures pendantes près la Cour d'Appel de PAU.
Par jugement du 10 juin 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a fait droit à la demande de la SOCIETE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) et a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10 juin 2025.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Situation comptable
La comptabilité de la société est tenue par : COMPAGNIE FIDUCIAIRE, [Adresse 3]
[…]
Chiffres d'affaires et résultats connus à ce jour :
Observations : A la lecture des documents comptables transmis, il apparait que la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a réalisé un chiffre d'affaires en constante progression entre 2019 et 2022 et a dégagé des résultats nets positifs.
Cependant, l'exercice 2023 marque un tournant dans l'activité de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) puisque le chiffre d'affaires de la société a fléchi mais la société reste à l'équilibre avec un résultat d'exploitation d'un montant de 55.583€.
En revanche, le résultat net de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) chute drastiquement en 2023, devenant négatif pour un montant de 529 297,00 euros.
Cette perte abrupte s'explique notamment par la dépréciation des parts détenues par la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) dans le capital social de la holding LES 4 BASQUES pour un montant de 455.000€, dans le contexte litigieux du rachat de la SASU SOCIETE NOUVELLE AUGEY (SNA), et de la SAS [L] METAL.
A la lecture du bilan au titre de l'exercice 2024, il convient de relever que le chiffre d'affaires de la société continue à fléchir. En revanche, le résultat net, bien qu'il demeure négatif s'est résorbé de manière très significative.
En outre, il existe 1 compte courant d'associé au nom de [M] [S] qui est débiteur de 52.747,56€ et pour lesquels par courrier du 27 novembre 2025, [M] [S] indique avoir mis en vente des biens immobiliers et qu'à défaut de ventes réalisées d'ici fin 2026, il s'engage à rembourser annuellement la somme de 10.000€ jusqu'au remboursement total.
Situation sociale
Selon les éléments communiqués par [M] [S], la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) emploie 8 salariés, aucun salarié n'a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
Situation active
L'inventaire a été déposé par la société au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux le 04/02/2025
Actifs selon la
demande de
Sauvegarde
Montant
Actif corporel 8 475,47 €
Stock 175 031,00 €
Actif incorporel 8 619,53 €
Créances clients 131 741,09€
Titres et participations 405 000,00 €
TOTAL 728 867,09 €
Situation passive
Passif en cours
Montant
639 521,70 €
Privilège (dont 123 735,75 euros à titre
provisionnel et 7 790,59 euros à
échoir)
1 608 849,67 €
Chirographaire (dont 576 191,17 euros à échoir)
TOTAL déclaré 2 248 371,37 €
dont contestations en cours 26 574,29 €
dont créances rejetées pour défaut
de réponse 10 320,15 €
dont créances rejetées suivant
accord créancier 118 557,59 €
dont mise en œuvre du
contradictoire devant 592 443,67 €
Monsieur le Juge-
Commissaire
dont instances en cours 793 044,72 €
A l'issue du délai de déclarations de créances, le passif est essentiellement composé des créances suivantes :
* BPIFRANCE avec une créance déclarée pour un montant total de 469 250,68 euros dont 144 059,55 euros à échoir,
* SARL GROUPE CML, avec une créance déclarée pour un montant total de 240 000,00 euros et faisant l'objet d'une instance en cours devant la Cour d'appel de PAU,
* URSSAF [Localité 3] avec une créance déclarée d'un montant de 221 536,56 euros
dont 123 735,75 euros à titre provisionnel,
* CIC LEASING porté sur la liste des créanciers pour un montant de 125 217,57 euros à échoir.
* CIC SUD OUEST avec une créance déclarée pour un montant total de 125 147,26 euros dont 83 779,31 euros à échoir.
Par ailleurs, il convient de préciser que par ordonnances en date du 25 septembre 2025, trois créanciers ont été relevés de la forclusion.
Suite à la réception des déclarations de créances de ces créanciers relevés de la forclusion, la vérification du passif complémentaire a été initiée et 2 lettres de contestations de créances ont été adressées aux créanciers concernés en date du 4 novembre 2025.
Le délai de réponse imparti aux créanciers a expiré le 8 décembre 2025.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Lors de la précédente audience qui s'est déroulée le 4 novembre 2025, aux fins d'examen du plan de sauvegarde, la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a transmis un prévisionnel d'exploitation portant sur le deuxième semestre 2025 se présentant comme suit :
PREVISIONNEL EXPLOITATION 2025
[…]
Observations :
A la lecture de ce prévisionnel actualisé, il apparait que la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) est prudente sur les prochains mois puisqu'elle envisage des résultats revus à la baisse au regard du prévisionnel précédemment transmis.
En effet, au titre de mois de juillet 2025, la société envisageait un chiffre d'affaires de 143 600,00 euros contre un montant de 124 600,00 euros pour ce même mois au jour du présent rapport.
Corrélativement, le chiffre d'affaires moyen mensuel ainsi que le résultat d'exploitation moyen
mensuel sont également plus prudents pour des montants respectifs de 124 458,33 euros et de 7 338,50 euros.
Situation de trésorerie
A l'ouverture de la procédure de Sauvegarde, un compte bancaire « sauvegarde » a été ouvert auprès de la banque CIC SUD OUEST sous le n° [XXXXXXXXXX01] et un compte n° [XXXXXXXXXX02] a été ouvert au nom de la société débitrice auprès de la BANQUE THEMIS.
Enfin, aux fins d'examen du plan de sauvegarde, la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a transmis un prévisionnel de trésorerie portant sur le deuxième semestre 2025 ainsi que sur les trois prochains exercices, soit la période 2026 à 2028, se présentant comme suit :
PREVISIONNEL TRESORERIE 2025
[…]
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
PREVISIONNEL EXPLOITATION 3 ANS
Observations:
Par ailleurs, au regard des trois prochains exercices pour la période courant de 2026 à 2028, la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) est également prudente au regard du montant du chiffre d'affaires réalisé, bien qu'en progression constante. En effet, pour le seul exercice 2026, la société débitrice envisage la réalisation d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 92 342,00 euros. Ces prévisionnels restent cohérents au regard des exercices comptables précédents, exception faite pour l'exercice 2023 lié au litige opposant la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) à la SARL GROUPE CML.
PROCEDURES EN COURS
Litige SARL GROUPE CML
Une instance est actuellement pendante devant la Cour d'appel de PAU, dans le cadre du litige opposant la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) à la SARL GROUPE CML suite à l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYONNE le 14 octobre 2024. Dans le cadre de cette instance, la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de PAU afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire. Par Ordonnance en date du 9 janvier 2025, le Premier Président de la Cour d'appel de PAU a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 14 octobre 2024. La procédure en appel au fond se poursuit au jour du présent rapport ; l'exposant n'ayant pas connaissance du calendrier de procédure à venir.
En parallèle, par acte en date du 29 avril 2025, la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) a assigné en responsabilité devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne, les rédacteurs des actes de cession des parts sociales de la SASU SOCIETE NOUVELLE AUGEY (SNA), et de la SAS [L] METAL. La dernière audience s'est déroulée le 26 juin 2025.
Litige SAS SERI
Une instance est actuellement pendante devant la Cour d'appel de BORDEAUX, opposant la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) à la SAS SERI. L'audience de mise en état s'est déroulée le 8 octobre 2025. Il convient de préciser que par ordonnance en date du 25 septembre 2025, Monsieur le Juge- Commissaire a relevé la SAS SERI de la forclusion encourue. Ainsi, par courrier en date du 15 octobre 2025, la SAS SERI a déclaré une créance d'un montant de 553.044,72 €, faisant état d'une instance en cours.
DETTE POSTERIEURE :
Aucune créance relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce n'a été portée à la connaissance du Mandataire Judiciaire.
PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)
Le passif affecté au plan s'élève à 2.129.723,74€ dont :
* Les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500€ d'un montant de 1.671,29€
* les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 765.291,40€,
* les créances à échoir poursuivis qui s'élèvent à 182.533,35€,
* les créances forcloses qui s'élèvent 7.518,22€
* les créances non définitives qui s'élèvent à 1.172.709,48€
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
Modalités d'apurement du passif proposées :
OPTION 0
* Créances immédiatement exigibles, soit : les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 1.671,29€€,
OPTION 1
Passif échu et à échoir pour 765.291,40€ : Année 1 à 3 : 5%
Année 4 à 5 : 9%
Année 6 à 8 : 13%
Année 9 à 10: 14%
REPONSES DES CREANCIERS
* 27 créanciers, représentant 67,93% du passif, ont donné leur accord de façon expresse,
* 15 créanciers, représentant 21,99% du passif, sont restés taisant,
* 3 créanciers, représentant 1,05% du passif ont exprimé leur refus.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Dans son rapport du 30 novembre 2025 et sa note en délibéré du 22 décembre 2025, le Mandataire Judiciaire indique : « Au regard des prévisionnels établis et joints par l'expert-comptable de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS, il apparaît que si la société réalise les chiffres mentionnés, l'excédent brut d'exploitation estimé lui permettra de faire face aux premières échéances et permet d'envisager la faisabilité du plan proposé.
Dans ces conditions, par la présente, ès qualité de Mandataire judiciaire, je vous informe émettre un avis favorable à ce projet de Plan.
Par ailleurs, afin de sécuriser les créanciers de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS, aux fins de garantie de la bonne exécution du plan, je sollicite que votre Tribunal prononce l'inaliénabilité de son fond de commerce pendant la durée du Plan, et ce en application des dispositions de l'Article L. 626-14, Alinéa 1 er du Code de Commerce.
De même, il semble opportun, au regard du montant des annuités du plan de sauvegarde, de prévoir dans le cadre de l'exécution du plan, un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Enfin, au regard du compte courant d'associé débiteur de Monsieur [M] [S], dirigeant de la SAS SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS, l'exposant sollicite de votre Tribunal, qu'il soit pris acte de l'engagement de Monsieur [S] dans son courrier en date du 27 novembre 2025, de procéder à un remboursement annuel à hauteur de 10 000,00 euros jusqu'au remboursement total à défaut de vente de ses biens immobiliers d'ici fin 2026".
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport du 30 novembe 2025, le Juge-Commissaire indique : « Nous savions que la société se trouvait en sauvegarde pour des raisons exceptionnelles liées à l'acquisition de sociétés de fabrication. Des instances sont toujours en cours. L'activité économique est saine et la société génère les revenus suffisants à financer le plan qu'elle propose. Lequel s'appuie sur des taux raisonnablement progressifs et des prévisionnels plutôt prudents. Le dirigeant devra faire attention à la gestion des flux financiers entre les sociétés de son groupe, entre autre la façon dont il utilise ses comptes courant d'associés.
Je serais donc favorable à l'adoption du plan de sauvegarde. »
DECLARATION DU DEBITEUR
Le Débiteur, à l'audience du 02 décembre 2025, s'engage à respecter le plan de sauvegarde proposé.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Dans son avis écrit du 28 octobre 2025, le Ministère Public déclare s'en reporter à la décision du Tribunal.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.620-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de sauvegarde est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le Tribunal observe que :
Quant au critère de poursuite de l'activité,
La période d'observation a permis de traiter les difficultés, et de retrouver une exploitation améliorée. Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif,
Quant au critère de maintien de l'emploi,
La période d'observation et de restructuration, a permis de maintenir l'effectif à 8 salariés,
Quant au critère de l'apurement du passif,
Les actionnaires prennent des engagements au soutien du plan,
Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent tous un avis favorable,
La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d'adoption du plan et le prévisionnel d'exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.
En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.620-1 du Code de Commerce.
Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de sauvegarde proposé par [M] [S], en sa qualité de
représentant légal de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;
En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-dessus, en 2 options.
Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs de 5% à 14%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 13 janvier 2027.
Dira que les échéances annuelles devront être consignées par douzième chaque mois, dès l'arrêté du plan, et pendant toute sa durée, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour celui-ci d'en assurer annuellement la répartition entre les créanciers.
Il y aura lieu de dire que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du Code de Commerce, leur imposera les mêmes conditions et délais
Les créances non échues, à échoir poursuivis, seront payées suivant les échéances prévues à l'origine,
Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif,
ARRETE le plan de sauvegarde proposé par [M] [S], en sa qualité de représentant légal de la SOCIETE MODERNE DES SIGNALISATIONS SAS (SMS) et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% en 10 pactes annuels progressifs de la manière suivante :
OPTION 0
* Créances immédiatement exigibles, soit : les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 1.671,29€€,
OPTION 1
* Passif échu et à échoir pour 765.291,40€ : Année 1 à 3 : 5% Année 4 à 5 : 9% Année 6 à 8 : 13% Année 9 à 10: 14%
Le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, soit le 13 janvier 2027,
IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions et délais,
DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,
DIT que les créances non échues, à échoir poursuivi seront payées suivant les échéances prévues à l'origine,
FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif, soit 10 ans, jusqu'au 13 janvier 2036, date de fin du plan,
NOMME, Maître [P] [R], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu'il demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser mensuellement par douzième, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l'exécution du plan,
PRECISE que le Commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République. Il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attesté par un Expert-Comptable.
Qu'il soit également pris acte de l'engagement de [M] [S] dans son courrier en date du 27 novembre 2025, de procéder à un remboursement annuel à hauteur de 10.000,00€ de son compte courant d'associé, jusqu'au remboursement total à défaut de vente de ses biens immobiliers d'ici fin 2026.
DIT que le Commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le Commissaire à l'exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,
ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.