Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAIT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/82029
APPELANTE :
La Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), ayant son siège social [Adresse 1], et établie
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Ayant pour avocat plaidant : LAWINS Avocats AARPI, agissant par la SELARLU CL AVOCAT représentée par Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Madame [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentés par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Lotfi HEMCHE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Mmes [P] [L] et [Y] [F] ont fait l'acquisition, auprès de la société Aristophil et par l'intermédiaire de la société Atlantis 63, de parts au sein d'indivisions portant sur des collections de manuscrits. Le 16 février 2015, la société Aristophil a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation le 5 août 2015.
Par acte en date du 3 septembre 2019, Mmes [L] et [F] ont fait assigner la société Atlantis 63 et la société CNA Insurance Company (Europe) devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de les voir condamnées in solidum à leur verser des dommages et intérêts au titre des pertes de chance de ne pas contracter et de faire fructifier le capital.
Par jugement du 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté Mmes [L] et [F] de leurs demandes et les a condamnées in solidum à verser à la société d'assurance la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par arrêt du 18 septembre 2024, signifié à la société CNA Insurance Company (Europe), le 14 octobre 2024, la cour d'appel de Riom a :
- infirmé ce jugement en toutes ses dispositions,
- fixé au passif de la société Atlantis 63 des créances au bénéfice de Mme [L], à hauteur de 13 579 euros, et de Mme [F], à hauteur de 104 581,60 euros,
- condamné la société CNA Insurance Company (Europe), en sa qualité d'assureur de la société Atlantis 63, à :
* verser à Mme [L] la somme de 11 079 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier total, la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* verser à Mme [F] la somme de 102 081,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier total, outre la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société CNA Insurance Company aux dépens de première instance et d'appel.
Cet arrêt a été rectifié par arrêt du 27 novembre 2024, en ses dispositions condamnant la société CNA Insurance Company (Europe) à paiement et a :
- condamné la société CNA Insurance Company (Europe), en sa qualité d'assureur de la société Atlantis 63, à :
* verser à Mme [L] la somme de 11 079 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier total ;
* verser à Mme [F] la somme de 102 081,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier total ;
- dit que ces condamnations s'exécuteront dans la limite du plafond de garantie de 2 000 000 euros applicable à l'ensemble des condamnations prononcées en suite des réclamations présentées au cours de l'année 2019, contre tous les assurés de la police FN 1925 et après application de la franchise contractuelle de 3 000 euros par sinistre ;
- condamner la société CNA Insurance Company à verser une somme de 2 500 euros à Mme [L] et la somme de 2 500 euros à Mme [F] par application de l'article 700 du code de procédure civile, le reste demeurant sans changement.
Entre-temps, par acte du 16 octobre 2024, Mmes [L] et [F] ont fait pratiquer, sur le fondement du jugement rendu le 24 avril 2023 et de l'arrêt d'appel rendu le 18 septembre 2024, une saisie-attribution sur les comptes de la société CNA Insurance Company (Europe), ouverts dans les livres de la HSBC pour un montant de 116 025,44 euros en principal, intérêts et frais. Cette saisie, qui s'est révélée entièrement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 21 octobre 2024.
Par actes du 18 novembre 2024, la société CNA Insurance Company (Europe) a fait assigner Mmes [L] et [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
Par jugement du 3 mars 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable la contestation de la saisie pratiquée le 16 octobre 2024 ;
- débouté la société CNA Insurance Company (Europe) de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution ;
- débouté Mmes [L] et [F] de leurs demandes de dommages-intérêts :
- condamné la société CNA Insurance Company (Europe) au paiement des dépens de l'instance ;
- débouté la société CNA Insurance Company (Europe) de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société CNA Insurance Company (Europe) à payer à Mmes [L] et [F] la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le litige portait sur le recouvrement des indemnités allouées à Mmes [L] et [F] en réparation de leur préjudice garanti, après application de la franchise de 3 000 euros et du plafond de garantie et qu'il devait être distingué s'agissant des intérêts dus sur ces sommes, selon que les intérêts étaient soumis à garantie par le titre exécutoire ou prononcés directement à l'encontre de l'assureur ; que cette distinction s'appliquait aux autres accessoires notamment aux indemnités dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.
Il a considéré que la société demanderesse justifiait de paiements, pour un montant total de 1 002 598,58 euros, issus de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par diverses juridictions dans le cadre d'autres litiges connexes, de sorte que le plafond de garantie de 2 000 000 euros, dont il n'était pas contesté l'application par les parties, ne saurait être atteint, même en prenant en considération la saisie pratiquée le même jour par Mme [R] et M. [V] le 16 octobre 2024, autres tiers lésés, pour un montant de 126 708,05 euros.
Il a enfin retenu qu'il n'était pas démontré que la demanderesse aurait agi dans une intention dilatoire ou pour nuire à ses créanciers, au regard de la complexité des opérations d'exécution en présence d'une multitude de créanciers.
Par déclaration du 7 mars 2025, la société CNA Insurance Company (Europe ' ci-après la société CNA) a interjeté appel de cette décision.
Mmes [L] et [F] ont formé appel incident par conclusions transmises au greffe le 8 juillet 2025.
La clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions du 24 juin 2026 (n°2), la société CNA demande à la cour d'appel de :
- réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la contestation de la saisie du 16 octobre 2024 et débouté Mmes [L] et [F] de leurs demandes de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau,
À titre liminaire,
- juger que la mesure d'exécution pratiquée le 16 octobre 2024 s'est faite aux risques de Mmes [L] et [F], sans priver le présent appel de son objet ;
À titre principal,
- ordonner la mainlevée, à hauteur de 46 632,97 euros de la saisie pratiquée le 16 octobre 2024 ;
- condamner in solidum Mmes [L] et [F] à lui restituer la somme de 46 632,97 euros saisie par ces derniers, au-delà de leur créance ;
En tout état de cause,
- débouter Mmes [L] et [F] de leurs prétentions au titre d'un prétendu abus de droit d'ester en justice ;
- condamner Mmes [L] et [F], in solidum, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens dont distraction au profit de Me Laurent Simon, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
À titre liminaire, l'appelante explique que conformément à l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, la poursuite par une partie de l'exécution provisoire attachée à un jugement prononcé à son profit ne fait pas échec à ce que l'appel interjeté par la partie adverse conserve son objet ; que la recevabilité d'un appel interjeté à l'encontre d'un jugement ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-attribution n'est pas subordonnée à la saisine du premier président de la cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
À titre principal, elle soutient que si elle ne conteste pas devoir la somme de 6 442,87 euros au bénéfice des intimées, la somme saisie excède néanmoins la créance exigible ; que les condamnations prononcées à son encontre par la cour d'appel de Riom trouvent leur limite dans le plafond de garantie de 2 000 000 euros applicable aux réclamations formulées en 2019, par différents assurés de la police « FN 1925 » ; qu'ayant déjà versé, au titre de l'ensemble de ses condamnations relatives aux réclamations formées par de nombreux investisseurs, la somme de 1 867 966,56 euros, la saisie des intimées ne pouvait porter que sur la somme de 132 033,44 euros ; qu'une saisie concurrente ayant été pratiquée le même jour et au même horaire que celle critiquée, le solde disponible de 132 033,44 euros devait être réparti entre les créanciers des deux saisies à proportion de leurs créances respectives et la saisie-attribution contestée partiellement levée à hauteur de 46 632,97 euros.
Elle ajoute que même si certaines des décisions dont elle a exécuté les condamnations ne sont pas définitives, supputer que ces condamnations pourraient être réduites en cause d'appel l'exposerait à garantir des condamnations excédant le plafond de garantie ; qu'elle produit des éléments justifiant les paiements que le premier juge a écarté faute d'être justifiés, y compris s'agissant de six paiements faits directement par la compagnie d'assurance sur le compte Carpa du même conseil des différents demandeurs concernés, lequel n'a pas confirmé les paiements malgré la demande adressée en ce sens, ainsi que le justificatif des saisies-attribution pratiquées pour obtenir paiement des condamnations garanties ; que c'est de manière inexacte que les intimées font valoir qu'elle a pris en considération dans les paiements qu'elle a effectués, au titre de la police n° FN 1925, des condamnations prononcées au titre d'autres polices, alors qu'elle a ventilé lesdites condamnations ; que le plafond de 2 000 000 euros concerne chaque période d'assurance et non chaque sinistre ; que les sommes qu'elle a consignées ne pourront lui être reversées puisqu'elles ont vocation à bénéficier aux autres tiers lésés ; qu'en application de l'article 8 des conditions générales de la police n° FN 1925, les intérêts qui ont couru avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de la décision judiciaire constituant un accessoire de la condamnation principale, ils doivent s'imputer tout autant sur le plafond de garantie, de même que les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui ne font pas l'objet d'une exclusion spécifique.
Elle s'oppose enfin à l'octroi de dommages-intérêts au profit des intimées, au motif que ces dernières n'établissent ni la faute ni le préjudice qu'elles allèguent.
Par conclusions remises au greffe le 17 juin 2026 (n°2), Mmes [L] et [F] demandent à la cour d'appel de :
- débouter la société CNA de son appel dépourvu d'objet ;
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts ;
Et, statuant à nouveau,
- condamner la société CNA à leur verser à chacune la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice ;
Y ajoutant,
- condamner la société CNA à leur verser à chacune la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
- condamner la société CNA aux dépens d'appel.
Les intimées répondent qu'en raison du versement à leur bénéfice, de l'intégralité des fonds saisis, la saisie critiquée a épuisé ses effets, ce qui rend la présente procédure sans objet.
Elles soutiennent que la société appelante ne démontre pas que le plafond de garantie de 2 000 000 euros, au titre des réclamations de l'année d'assurance 2019, pour la police FN 1925, était atteint à la date de la saisie ; qu'en l'absence de production de certificats de non-appel et de non-pourvoi, certains paiements émis par la société CNA ne peuvent pas être pris en compte, sept décisions les fondant n'étant pas définitives et certaines condamnations en premier ressort ayant été réduites en cause d'appel ; que six des dix-sept paiements allégués par l'appelante ne sont pas prouvés ; que la société appelante a omis de ventiler les montants entre deux polices différentes concernées par l'exécution des condamnations prononcées à son encontre par les tribunaux judiciaires du Puy-en-Velay et d'[Localité 5] ; que trois décisions défavorables à la CNA ont jugé de l'inopposabilité d'un plafond de garantie globalisant les réclamations par année d'assurance et ne peuvent être incluses dans le décompte des sommes entrant dans le plafond global d'assurance ; que la CNA intègre indûment dans le plafond de garantie, les indemnités de procédure, les intérêts moratoires et les dépens ; outre que l'exécution de décisions reposant sur le prix de la course et celles instituant un séquestre dans la perspective d'une répartition au marc l'euro sont inconciliables, la mise en 'uvre d'un séquestre, qui n'équivaut pas à un paiement, ne permet aucun paiement à l'investisseur concerné.
Elles fondent sur l'article 1240 du code civil, leur demande de dommages-intérêts et font valoir le comportement fautif de la société CNA, qui a demandé la mainlevée totale de la saisie et la condamnation des tiers victimes à des dommages-intérêts, sur la base d'un tableau dressé rapidement sans aucun extrait du logiciel de gestion de la police FN 1925 sur l'année 2019, tableau qu'elles n'ont pu contester que par un recollement préalable de la multitude des condamnations prononcées à l'encontre de la CNA dans toute la France, ce qui confine à l'escroquerie au jugement. Elles soutiennent devoir être indemnisées du préjudice résultant de la menace subie durablement de ne pas être réglées, devant l'obstruction systématique de l'assureur et consécutif au blocage des fonds saisis durant huit mois.
MOTIFS :
Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution :
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
En application de l'article L.121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- sur l'intérêt à poursuivre la mainlevée partielle :
En l'espèce, la société CNA a régulièrement interjeté appel, le 7 mars 2025, du jugement l'ayant déboutée de sa contestation aux regards des dispositions des articles R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution.
Si le jugement entrepris, ayant débouté la société CNA de sa demande de mainlevée, est assorti de l'exécution provisoire de droit et si les intimés ont fait signifier au tiers saisi ce jugement le 7 juillet 2025, en vue d'obtenir la libération des fonds saisis à leur profit, la société CNA ayant formé son appel antérieurement, conserve un intérêt à solliciter l'infirmation du jugement entrepris et la mainlevée partielle de la saisie-attribution, bien que n'ayant pas usé de la faculté de saisir le premier président de la cour d'appel afin d'arrêt de l'exécution provisoire ou de sursis à exécution dudit jugement.
En effet, en application de l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
L'obligation de restitution de sommes perçues en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation (Cass. 1re civ., 31 Mars 2016 ' n° 14-20.193).
Ainsi, la demande de mainlevée partielle n'est pas dépourvue d'objet.
- sur le bien-fondé de cette demande :
En l'espèce, les intimées ont poursuivi, le 16 octobre 2024, en première part l'exécution forcée des causes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 18 septembre 2024, avant sa rectification le 27 novembre 2024, et, en seconde part, la restitution de la somme de 1 000 euros acquittée par Mme [F], en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand infirmé en sa condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi que l'a constaté le premier juge, la société CNA ne conteste pas le bien-fondé de la saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt rendu le 18 septembre 2024, rectifié le 27 novembre 2024, à hauteur de la somme totale de 6 442,87 euros, en ce qu'elle a été condamnée à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et en ce que la décision rendue en premier ressort lui ayant alloué une indemnité de procédure a été infirmée, impliquant restitution de la somme perçue de ce chef.
Les parties sont en revanche en désaccord sur la faculté des intimées de poursuivre le recouvrement intégral des dommages et intérêts alloués en réparation des préjudices financiers subis du fait de la société Atlantis 63, auprès de la société CNA, assureur des sinistres subis pour l'année 2019 et couverts par la police « FN 1925 », prévoyant un plafond pour la garantie des sinistres, d'un montant de 2 millions d'euros, outre une franchise de 3 000 euros, (réduisant notamment le principal dû à Mme [W] à la somme de 8 079 euros et à Mme [F] à celui de 99 081,60 euros).
La société CNA fait valoir au soutien de sa demande de mainlevée partielle à hauteur de la somme de 46 632,97 euros, que si le plafond n'était pas atteint au 16 octobre 2024, seul un solde disponible de 132 033,44 euros persistait à cette date et que ce montant devait être réparti au marc l'euro, entre les intimées d'une part, et, d'autre part, Mme [A] [T] et M. [Z] [V], créanciers ayant, au même instant (le 16 octobre 2024 à 8 heures 1 minute et 33 secondes ' pièces de l'appelante n° 2-1 et 8), procédé à une saisie-attribution, à hauteur de la somme globale de 126 708,05 euros, en exécution d'un jugement rendu le 24 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et d'un arrêt également rendu par la cour d'appel de Riom, le 18 septembre 2024.
Les parties sont également en désaccord sur la nature des sommes à déduire du plafond de garantie au titre des intérêts et accessoires de l'indemnité mise à la charge de l'assuré et garantie par l'assureur.
A cet égard, c'est à juste titre que le premier juge a distingué les condamnations prononcées à l'encontre de l'assuré, le cas échéant in solidum avec la société CNA en sa qualité d'assureur, soumises à garantie, et celles prononcées directement à l'encontre de la société CNA, sous-entendu contre la société CNA seule, notamment au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CNA est fondée à déduire du plafond les seules condamnations indemnitaires mises à la charge de l'assuré et garantie par l'assureur, dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions générales de la police FN 1925 évoquées aux écritures des parties, notamment l'article 8 de celles-ci, excluant de déduction des montants de garantie, les frais de procès, de quittance ou autres frais de règlement, s'appliquent aux indemnités prévues à l'article 700 du code de procédure civile et allouées aux victimes concernées.
De même, doivent être distingués des intérêts alloués à titre compensatoire à la victime, ayant courus à compter d'une date antérieure à la décision qui a définitivement fixé la créance indemnitaire de la victime, les intérêts moratoires de l'indemnité due par l'assureur en exécution de sa garantie (Cass. 1re civ., 26 mai 1994, 91-10.800). Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Il en résulte que le plafond de garantie ne s'applique qu'à la prestation mise à la charge de l'assureur en vertu du contrat d'assurance de responsabilité et non aux intérêts de retard y afférents (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, 20-13.804).
C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté du plafond de garantie, les intérêts dus à titre moratoire par la société CNA à l'occasion du règlement des indemnités dont elle indique être tenue de les payer conformément aux conditions générales de sa police, dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'assureur est en possession du compte définitif, en cas de décision judiciaire exécutoire.
S'agissant des montants versés s'imputant sur le plafond, la société CNA produits les décisions de justice suivantes :
* Arrêt définitif du 23 juin 2022 rendu par la cour d'appel de Nîmes ayant infirmé le jugement de premier ressort sur les préjudices subis par MM. [S] et [I] et la garantie de la société CNA :
La société CNA justifie, à la suite des restitutions des montants acquittés sur les condamnations infirmées, avoir versé, après franchises, la somme de 37 766 euros en garantie des condamnations, celle de 5 000 euros mises à la charge de son assuré en première instance, et la somme de 4 000 euros en appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces sommes, pour un montant total de 46 766 euros doivent être prises en considération pour apprécier si le plafond de garantie a été ou non atteint, à l'exclusion des dépens évoqués pour 140,48 euros et 390,48 euros dont aucune pièce n'est produite pour corroborer qu'il s'agit bien des dépens dus par l'assuré et couvert par la garantie.
* Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 21 avril 2022 (et non pas le 20 janvier 2022, date de l'ordonnance de clôture) :
La société CNA ne justifie pas davantage en appel, le paiement effectif de la somme de 130 698,98 euros, au profit de M. [O], en garantie de M. [K], couvert par la garantie, en exécution de cette décision.
En effet, il n'est produit qu'un courriel adressé au confrère adverse le 17 mai 2024 et joignant le décompte des condamnations prononcées, en demandant de confirmer en retour la bonne réception de ce montant, sans référence faite à la date du versement concerné, courriel auquel il n'a pas été répondu. En outre, la liste de transferts de fonds effectués par la banque HSBC, sur l'année 2022, et les tableaux détaillés de ces transferts de fonds sont insuffisants à établir une correspondance avec le paiement de 130 698,98 euros évoqué dans le courriel du 17 mai 2024.
Il sera observé à titre surabondant que le jugement a été partiellement confirmé en appel. La cour d'appel de Paris a cependant, dans son arrêt du 16 avril 2026, condamné M. [K] et la CNA in solidum à payer à M. [O] des indemnités de 455 000 et 14 266 euros en réparation des pertes de chance subies, autorisé la société CNA à séquestrer le montant des condamnations et condamner in solidum M. [K] et la société CNA, déboutés de leur appel, aux dépens et à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette condamnation et autorisation de séquestre sont cependant postérieures au 16 octobre 2024.
* Jugement du 27 juillet 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan au profit de Mme [Q] :
La société CNA ne critique pas utilement le jugement entrepris ayant retenu qu'elle n'a pas justifié du paiement effectif de 79 229,59 euros qu'elle allègue, en exécution de cette décision, au moyen du même courriel adressé au conseil adverse, le 17 mai 2024, ayant demandé en vain une confirmation de paiement sans en préciser la date. La liste de transferts de fonds effectués par la banque HSBC, sur l'année 2022, et les tableaux détaillés de ces transferts de fonds sont insuffisants à établir une correspondance avec le paiement de 79 229,59 euros évoqué dans le courriel du 17 mai 2024.
* Jugements du 11 août 2022 rendus par le tribunal judiciaire de Saint-[N] :
La société CNA Insurance Company (Europe) ne démontre pas davantage qu'en première instance, au moyen des mêmes pièces que précédemment (courriel du 17 mai 2024 et liste de transferts de fonds en 2022), le paiement effectif, en exécution des trois jugements du même jour rendus par cette juridiction, de :
- 135.982,23 euros au profit des époux [G],
- 10.470,39 euros, au profit de M. [H],
- 44.307,62 euros, au profit des consorts [B], [J] épouse [M] et [E].
* Jugement du tribunal judiciaire de Cusset du 23 janvier 2023 et arrêt du 15 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Riom au profit de l'EURL [D] et de Mme [D] :
La société CNA Insurance Company (Europe) justifie, par la production des extraits de son compte Carpa relatif à l'affaire, avoir versé un total de 100 321,18 euros, entre les 28 février 2023 et 7 août 2024, en garantie des dommages causés par ses assurées, les sociétés Atlantis 63 et Allier Courtage, en application de deux polices d'assurances « FN 1925 » et « FN 5989 » . Elle ne peut revendiquer la déduction du plafond que des seules condamnations imputables à la société Atlantic 63, couverte par la police « FN 1925 ».
La société Allier Courtage et la société CNA, en qualité d'assureur de la société Atlantic 63, ont été condamnées in solidum à verser les indemnités dues à l'EURL [D] et à Mme [D]. En l'absence de répartition faites par les titres exécutoires des indemnités en fonction des polices, c'est à juste titre que le premier juge à imputer pour moitié les condamnations, sur la police « FN 1925 ».
Au vu des versements justifiés sur les condamnations exigibles pour la police concernée, il sera retenu une imputation sur le plafond de garantie des sommes versées, pour un montant justifié de 45 682,09 euros :
- principal de 46 075,50 euros (71 880 euros + 20 271 euros / 2)
- intérêts compensatoires versés avec capitalisation depuis le 18 décembre 2019 au 21 janvier 2023 : 3 606,59 euros (7 213,19 euros/2)
- franchises à déduire de 6 000 euros (2 x 3 000 euros)
- indemnité article 700 assurée 1ère instance : 2000 euros (4000 euros/2).
* Jugement du 30 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire du Puy en Velay au profit des consorts [C], [U], [X], [OF] et [GW] :
Il ressort des dispositions du jugement que la garantie prévue à la police FN 1925 est mobilisée compte tenu de manquements à l'obligation de conseil à l'occasion de la mission d'intermédiaire en commercialisation de placement. Les condamnations prononcées en principal, après déduction de la franchise, sont susceptibles de venir en déduction du plafond. En revanche, il ne peut être déduit du plafond les condamnations en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elles visent uniquement la société CNA et non pas la société CNA assureur de la société Axxo Capital conseil, comme cela est le cas pour les condamnations en principal.
La société CNA produit, pour justifier du paiement de la somme de 336 440 euros en principal et d'intérêts de retard, les procès-verbaux de saisies-attribution pratiquées entre les mains de la banque HSBC, à une date non précisée, faute de communication de l'acte de signification au tiers saisi, mais sous le numéro de dossier 12421450.
Le premier juge a retenu l'absence de preuve du paiement effectif desdites sommes aux saisissants,
Or, il ressort du courriel adressé par la SAS de [Localité 6] Lata-CDJA du 7 mars 2025 que l'étude instrumentaire a confirmé à la société CNA que les saisies sous cette référence avaient soldé les différents dossiers.
Le jugement en question étant exécutoire par provision, le versement doit être décompté du plafond de garantie, s'il est établi qu'il est intervenu avant le 16 octobre 2024.
Or aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que les saisies pratiquées par les créanciers ont été faites antérieurement au 16 octobre 2024.
Il ne sera donc pas imputé les sommes versées en garantie de l'assuré du plafond de garantie à la date du 16 octobre 2024.
*Jugements définitifs du 27 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris au profit de M. [QI] et M. [SY] :
Ainsi que l'a relevé le premier juge, la société CNA justifie, par la production d'un extrait de ses comptes Carpa relatifs aux deux affaires, avoir versé les sommes de 10 680 euros, d'une part, et 9 790 euros, d'autre part, en garantie des dommages causés par son assuré, sans qu'il soit pour le surplus établi que la condamnation aux dépens et à payer des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été prononcées à l'encontre de la société CNA en garantie de son assuré.
* Jugement du 6 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Coutances au profit de Mme [OI] :
Le premier juge a retenu que la société CNA a justifié par la production d'un extrait de son compte Carpa relatif à l'affaire, avoir versé 62 310 euros en garantie des dommages causés par son assurée, le jugement précisant que la garantie vise spécifiquement les condamnations précitées.
Il sera toutefois pris en compte les condamnations accessoires prononcées in solidum à l'encontre de l'assuré de la société CNA au profit des victimes, soit 3 226,76 euros.
Les intimées objectent que ce jugement est frappé d'appel et que les montants ne peuvent pas être pris en considération. Toutefois, le jugement en question étant exécutoire par provision et le paiement effectué antérieurement à la saisie-attribution, le versement doit être décompté du plafond de garantie.
Il sera pris en considération un montant total de 65 536,76 euros.
* jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Epinal le 12 juillet 2022 au profit des consorts [JA], [LY], [LS], [EC] et [BX] :
Au titre du jugement en premier ressort, la société CNA a été condamnée à garantir ses deux assurés des condamnations prononcées à hauteur d'un montant total en principal de 393 013,75 euros, sous déduction des franchises et dans la limite du plafond de 2 millions d'euros outre à payer in solidum avec ses deux assurés la somme de 6 000 euros au titre des frais de défense des victimes ainsi qu'aux dépens.
Les condamnations ont été portées à 661 927,50 euros par la cour d'appel de Nancy le 18 mars 2024, étant précisé que les autres condamnations prononcées non pas contre les deux assurés mais contre M. [XR] spécifiquement relèvent de la police FN 5989.
La société CNA justifie en appel, le paiement effectif de la somme de 399 167,71 euros, au profit des consorts [JA], [LY], [LS], [EC] et [BX], en garantie des condamnations prononcées in solidum à l'encontre de M. [XR] et de la société Invest 2X Conseils, selon virement en Carpa au profit des intéressés le 13 septembre 2022, dont doit être déduite les franchises pour 21 000 euros, ramenant le montant à imputer à la somme de 378 167,71 euros (pièces appelante n° 10 et 11).
La société CNA justifie pouvoir déduire du plafond de garantie le versement de la somme de 378 083,07 euros en garantie des dommages causés par son assuré et des accessoires (article 700 et dépens imputables aux assurés).
Il ressort en outre du courriel adressé par le conseil de la société CNA, le 17 mai 2024, que celle-ci a autorisé l'affectation du trop-versé après l'imputation des franchises, à hauteur de la somme de 21 000 euros, sur le sous-compte CARPA ouvert par le conseil adverse au titre des causes du jugement prononcé le 11 août 2022 par le tribunal de Saint-[N] au profit des consorts [JU], [EP], [DV] et [OX], portant condamnation de la somme de 167.801,27 euros en principal (pièce appelante n° 3-13-2).
*Jugement du 9 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux au profit des consorts [WS] et [FX] :
La société CNA justifie, par la production d'un extrait de son compte Carpa relatif à l'affaire, avoir versé 56.850 euros en garantie des dommages causés par son assuré, sous déduction de la franchise de 3000 euros, et 3000 euros au titre de la condamnation accessoire in solidum de son assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas établi que les autres montants versés du compte CARPA concernent bien des condamnations dues au titre de la garantie et non pas des condamnations à l'encontre de la société CNA elle-même.
Il sera donc retenu le montant de 59 850 euros.
Le jugement en question étant exécutoire par provision et le paiement effectué antérieurement à la saisie-attribution, le versement doit être décompté du plafond de garantie, nonobstant l'inopposabilité dudit plafond aux victimes intéressées, dès lors qu'elles seules sont fondées à se prévaloir du bénéfice de cette inopposabilité.
*Arrêt définitif du 28 juin 2023 rendu par la cour d'appel de Riom au profit de M. [IK] :
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que la société CNA a justifié, par la production d'un extrait de son compte Carpa relatif à l'affaire, avoir versé 6 840 euros en garantie des dommages causés par son assurée. La société CNA ne fait mention à son tableau des paiements, d'aucune somme versée à titre complémentaire au titre des condamnations prononcées à l'encontre de son assuré.
* Jugement du tribunal judiciaire de Niort du 19 décembre 2022 et arrêt du 10 décembre 2024 rendu par la cour d'appel de Poitiers au profit des consorts [HS] et [BK] :
La société CNA démontre, par la production d'un extrait de son compte Carpa relatif à cette affaire, avoir consigné, en décembre 2023, la somme de 81 909,63 euros en garantie des dommages causés par son assurée, à la suite du jugement du 19 décembre 2022, ayant ordonné un séquestre et confirmé de ce chef en appel.
Contrairement aux affirmations des intimées, cette consignation est destinée à garantir le paiement des sommes poursuivies par les créanciers, et doit être prise en considération pour apprécier si le plafond de garantie a été ou non atteint, étant observé qu'à défaut de plafond atteint, ces montants ont vocation à revenir aux victimes concernées.
Les condamnations en première instance, confirmées en appel, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réglées avant le 16 octobre 2024, ne sont pas prononcées in solidum à l'égard de la société CNA et de son assuré.
*Jugements définitifs du 12 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris au profit des consorts [N] d'une part, et le Coustumer, d'autre part :
La société CNA justifie, par la production des récépissés de déclaration de consignation, avoir consigné 258 877,61 euros d'une part et 34 401 euros d'autre part en garantie des dommages causés par son assuré à hauteur de 326 751,55 euros, en première part, et 812 831,42 euros, en seconde part.
Le premier juge a retenu à juste titre que cette consignation même partielle, en conséquence des montants des condamnations prononcées au bénéfice des victimes concernées, en vue de permettre une distribution au marc l'euro, sous réserve de l'absence de dépassement du plafond de garantie, doit également être prise en considération pour apprécier si le plafond de garantie a été ou non atteint, en ce que ces fonds ont vocation à être à défaut répartis au profit des créanciers.
Il s'ensuit que la société CNA justifie de paiements, contribuant à réduire le plafond disponible au 16 octobre 2024, pour un montant global de 1 091 416,16 euros (46 766 + 45 682,09 + 10 680 + 9 790 + 65 536,76 + 378 083,07 + 21 000 + 59 850 + 6 840 + 81 909,63 + 258 877,61 + 34 401 = 1 091 416,16 euros).
Après déduction de ces règlements, lors des deux saisies-attribution, effectuées le 16 octobre 2024, à hauteur respectivement de 116 025,44 euros et de 126 708,05 euros, le plafond de deux millions d'euros n'était donc pas atteint.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société CNA de sa demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution contestée.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Les moyens développés par les intimées au soutien de leur appel incident ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il sera ajouté que les intimées échouent à démontrer en l'espèce la faute commise par la société appelante et l'abus du droit d'appel, le seul caractère non fondé d'une prétention reprise en appel ne suffisant pas à faire dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours (Cass. 3e civ., 14 mai 2013, n° 12-17.626).
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions y compris accessoires.
Sur les autres demandes :
La société CNA échouant dans son appel, supportera la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable de la condamner à indemniser les intimées des frais exposés pour leur défense à l'occasion de la présente instance, à hauteur de la somme de 3 000 euros pour chacune soit la somme totale de 6 000 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne la société CNA Insurance Company (Europe) aux dépens de l'appel ;
Condamne la société CNA Insurance Company (Europe) à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- à Mme [P] [L] la somme de 3 000 euros ;
- à Mme [Y] [F] la somme de 3 000 euros ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,