Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/09412 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUA6
Jugement du 13 Octobre 2026
Notifié à
Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS,
vestiaire : 538
Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786
Me Mathieu PETITBON, vestiaire : 3420
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :
Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Mathieu PETITBON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
Madame [B] [A] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4] - MAROC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathieu PETITBON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
La CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 2], caisse locale de [Localité 5] mutuel, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
La SAS TREEZOR, Société par Actions Simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Marie-Christine FOURNIER-GILLE de MORGAN LEWIS & BOCKUS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 et du 10 octobre 2024, Monsieur [Z] [W] et Madame [B] [A] épouse [W] ont fait assigner la Caisse de [Localité 5] Mutuel de Givors et la SAS TREEZOR devant le tribunal judiciaire de LYON.
Ils expliquent avoir voulu acquérir un véhicule de marque Mercedes, après obtention d’un prêt, et avoir effectué pour cela plusieurs virements depuis un compte détenu auprès du [Localité 5] Mutuel.
Ils indiquent que le véhicule ne leur a jamais été livré, la société RP Automobiles qui était leur interlocuteur ayant été victime d’une usurpation d’identité ayant permis l’escroquerie commise à leur détriment après encaissement des fonds sur un compte ouvert dans les livres de la société TREEZOR.
Dans leurs dernières conclusions, les époux [W] attendent de la formation de jugement qu’elle constate que les défenderesses ont manqué à leur devoir de vigilance tant sur la vérification de l’identité du bénéficiaire du virement que sur celle de la banque destinataire et qu’elle les condamne in solidum à leur régler une somme de 53 686, 14 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 ainsi qu’une indemnité de 5 000 € pour leur préjudice moral lié à l’indisponibilité de la somme, aux traces en relation avec l’opération frauduleuse et à la procédure judiciaire, outre le paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Aux termes de ses ultimes écritures, le [Localité 5] Mutuel conclut au rejet des prétentions adverses et réclame en retour la condamnation in solidum de Monsieur et Madame [W] à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 4 000 €.
Le défendeur conteste avoir manqué à son devoir de vigilance, soutient que les virements étaient dépourvus de signes d’anormalité et ajoute que les époux [W] ne justifient d’aucun préjudice indemnisable, pour être uniquement susceptibles de se plaindre d’une perte de chance au titre d’un dommage dont le quantum est selon lui incertain et hypothétique.
Il fait en outre valoir que les demandeurs ont agi avec une grave légèreté en contractant précipitamment et de façon imprudente, selon des démarches accomplies uniquement en ligne nonobstant la valeur du bien qu’ils désiraient acheter.
A défaut, il entend que le préjudice financier des intéressés soit limité à la somme de 2 884, 31 € et que l’indemnité au titre du préjudice moral soit réduite à la somme de 100 €.
Il sollicite la condamnation de la société TREEZOR à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, au profit des époux [W].
De son côté, la société TREEZOR réclame elle aussi que Monsieur et Madame [W] soient déboutés de leurs demandes et qu’il en soit de même s’agissant de l’appel en garantie formé contre elle en cas de besoin par l’établissement bancaire.
Elle affirme n’avoir commis aucune faute lors de l’ouverture et dans le fonctionnement du compte litigieux comme lors de la réception des fonds virés par les demandeurs.
Subsidiairement, en raison de la grave négligence fautive imputable selon elle aux époux [W], elle entend ne devoir supporter qu’une part de 20 % du dommage, à hauteur de 10 737, 24 €, et sollicite le rejet du surplus de leurs prétentions.
La société TREEZOR réclame le cas échéant que l’exécution provisoire soit écartée.
Elle demande dans tous les cas que Monsieur et Madame [W] soient tenus de lui verser la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles outre le coût des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Le tribunal n’est pas tenu de statuer sur la demande de “constater” qui ne constitue pas des prétentions au sens du code de procédure civile mais énonce des moyens.
Il observera que les écritures en demande comportent une rubrique dédiée à la compétence du tribunal judiciaire de Mulhouse, qui procède manifestement d’une erreur de plume, étant relevé qu’il y est demandé que le tribunal judiciaire de LYON se déclare compétent pour connaître du litige alors même que cette compétence n’est aucunement discutée, de sorte que la question ne requiert pas d’être tranchée.
Sur le droit à indemnisation des époux [W]
Les époux [W] produisent au titre de leur pièce 3 un bon de commande à en-tête de la société RP Automobiles, daté du 12 mai 2023, relativement à l’achat d’un véhicule de marque Mercedes Benz GLC 43 AMG Coupé 390 ch, pour un montant total de 60 490 €.
Les intéressés démontrent avoir effectué depuis un compte courant jeune actif 07...01 les trois virements suivants :
-10 000 € le 12 mai 2023
-7 000 € le 15 mai 2023
-39 000 € le 23 mai 2023,
soit un volume total de 56 000 € correspondant à des fonds qui étaient tous destinés à alimenter un compte portant la référence FR76...046, détenu auprès de la société TREEZOR.
Les demandeurs ont tous deux déposé plainte les 19 juin 2023 et 21 juin 2023 auprès des service de police de [Localité 2] du chef d’escroquerie, dont les suites sont inconnues, de sorte que l’effectivité des agissements frauduleux dénoncés n’est pas formellement caractérisée, circonstance dont les défendeurs ne se prévalent pas.
Sur la responsabilité du [Localité 5] Mutuel
Dans la relation contractuelle qu’il entretient avec son client, le banquier est débiteur en matière de paiements d’une obligation de vigilance lui imposant de vérifier la régularité formelle et intellectuelle des opérations qu'il exécute, dans le but essentiel de s'assurer que l'ordre reçu émane bien de celui qui a qualité pour l’émettre et non qu'il va profiter à un destinataire digne de confiance.
A ce titre, il lui appartient de déceler toute anomalie apparente, d'une évidence telle qu'elle est susceptible d'être mise en exergue par un employé de banque normalement diligent.
Cette obligation de vigilance est cependant encadrée par un devoir de non-ingérence faisant interdiction au banquier de s’immiscer dans la gestion des comptes de son client et donc de procéder à un contrôle d'opportunité relativement aux opérations réalisées par l'intéressé.
Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le banquier qui n’exécute pas l’obligation au respect de laquelle il est contractuellement tenu doit réparation à son client.
Monsieur et Madame [W] affirment que le [Localité 5] Mutuel ne pouvait ignorer les intentions qui étaient les leurs dans la mesure où la banque était informée de leur projet d’acquisition d’un véhicule automobile.
Ils estiment que le défendeur aurait dû être alerté par une différence entre le bon de commande et l’avis d’opéré dès lors que le premier portait mention de la banque Tiime Business et non de la société TREEZOR, qu’il aurait dû les avertir des risques liés aux ventes à distances de véhicules haut de gamme et leur demander s’ils s’étaient bien assurés de la bonne identité de leur interlocuteur.
Ils ajoutent que le [Localité 5] Mutuel se devait également de vérifier l’identité de la banque destinataire des fonds.
Sur ce, le tribunal retiendra que les intéressés ne contestent pas que l’un ou l’autre a été l’auteur des trois virements litigieux, ne soutenant pas que ceux-ci auraient été exécutés pour des sommes différentes de celles fixées par leurs soins ou qu’ils auraient profité à un autre bénéficiaire que celui qui avait désigné, et que leur compte était par ailleurs suffisamment approvisionné pour couvrir des paiements aussi volumineux que ceux en cause et qu’ils avaient pleine liberté d’effectuer.
Il lui faut également considérer que pour se plaindre d’un défaut de contrôle de l’identité de l’établissement destinataire, Monsieur et Madame [W] accusent la banque en ligne défenderesse d’être “connue pour abriter de nombreuses arnaques en tous genres” sans autres précisions et surtout sans autres éléments justificatifs qu’un renvoi à l’avis non étayé d’un internaute non identifié donc dépourvu de valeur probante.
Enfin, le tribunal relèvera que les époux [W] ne démontrent pas que le bon de commande a bien été transmis au [Localité 5] Mutuel, ni à quelle date, étant de toute façon précisé que la banque n’était pas censée opérer un contrôle de conformité entre les renseignements portés sur ledit bon de commande et ceux relatifs au compte réceptionnant les virements.
Ainsi, il n’appartenait aucunement au [Localité 5] Mutuel d’exercer une quelconque vérification au sujet des virements afin d’y rechercher une possible incohérence avec les pratiques financières habituelles des époux [W] : une posture contraire aurait immanquablement constitué en raison de son caractère intrusif une méconnaissance du devoir de non-immixtion pesant sur le banquier.
En l’absence de manquement susceptible d’être retenu contre le [Localité 5] Mutuel, les prétentions dirigées contre cette banque seront rejetées dans leur entièreté.
Sur la responsabilité de la société TREEZOR
L’article 1240 du code civil fait peser la charge d’une réparation sur celui dont le comportement fautif a causé un dommage à autrui.
Monsieur et Madame [W] font valoir que la défenderesse était informée qu’une somme de 56 000 € avait été encaissé après virement sur le compte de son client, que les investigations de police judiciaire ont montré que l’argent avait été immédiatement viré sur un autre compte français avant un départ à l’étranger, que le même mode opératoire a déjà été employé pour de multiples virements très importants, que les opérations réalisées en quelques mois via un compte récemment ouvert et rapidement fermé s’élèvent dans leur globalité à une somme de 270 000 €.
Ils reprochent à la banque d’avoir autorisé le transfert litigieux sans poser la moindre question, signalent le cas de six autres victimes selon le même mode opératoire et considèrent que ces éléments permettent de douter de la capacité de la société TREEZOR à lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude, s’agissant selon eux d’une personne morale coutumière des condamnations judiciaires.
Il convient cependant de noter que les demandeurs procèdent essentiellement par affirmations et de relever :
-que la connaissance par la banque des trois virements reçus de Monsieur et Madame [W] n’est pas justifiée et, qu’à la supposer avérée, celle-ci n’imposait pas mécaniquement une démarche de vérification par la société TREEZOR
-que les pièces 21, qui sont les seules citées au titre du grief émis contre la société TREEZOR, dont quelques-unes sont des documents à peine lisibles, attestent seulement pour certaines de virements opérés par des tiers à la procédure au profit du même compte FR76...046 sans que la preuve d’agissements frauduleux ne soit rapportée ni que la défaillance de la banque ne soit établie
-que les témoignages constitutifs de leurs pièces 25 à 28, visés en défense, ne sont pas cités par les époux [W], de sorte que le tribunal, qui doit considérer qu’ils n’entendent pas les exploiter, ne saurait les prendre en compte
-que si les époux [W] produisent des décisions de justice au nombre de trois, aucune n’emporte condamnation de la partie défenderesse, étant ajouté qu’une condamnation par une autre juridiction civile ne saurait automatiquement conduire la présente formation de jugement à en faire autant dès lors qu’elle est tenue à un examen spécifique du cas des demandeurs en considération des preuves rapportées.
Eu égard à ces éléments, il convient de retenir que Monsieur et Madame [W] ne rapportent pas la preuve d’une faute imputable à la société TREEZOR qui justifierait de consacrer sa responsabilité, de sorte qu’ils seront déboutés pour l’intégralité de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [W] tenus in solidum seront condamnés aux dépens.
Selon des modalités identiques, les mêmes devront régler à chacune des parties adverses une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Déboute Monsieur [Z] [W] et Madame [B] [A] épouse [W] de l’ensemble de leurs demandes
Condamne in solidum Monsieur [Z] [W] et Madame [B] [A] épouse [W] à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne in solidum Monsieur [Z] [W] et Madame [B] [A] épouse [W] à régler à la CAISSE DE [Localité 5] MUTUEL DE [Localité 2] et à la SAS TREEZOR la somme de 3 000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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