Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRIH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 juin 2023 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/06554
APPELANTES
Madame [V] [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de Paris (toque C2615)
SYNDICAT CNT-SO DU NETTOYAGE ET DES ACTIVITES ANNEXES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de Paris (toque C2615)
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de Paris (toque B0944)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS
ARRÊT :
- contradictoire,
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
du code de procédure civile,
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision
a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [Q] [U] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er décembre 2014, en qualité d'agent de service [2].
Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 630, 04 euros et un 13ème mois pour 125,67 heures de travail mensuel, temps fixé par avenant du 1er septembre 2016.
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Le 24 août 2022, Mme [Q] [U] et le syndicat [3] ouvrière ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes notamment à des rappels de salaire pour reclassification, requalification en temps complet et dommages-intérêts pour minoration des droits sociaux.
Le 31 décembre 2022, le contrat de travail a été transféré à la société [4].
Par jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- Débouté Mme [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes,
- Débouté le syndicat [5] de ses demandes en intervention volontaire,
- Condamné Mme [Q] [U] aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 27 novembre 2023, Mme [Q] [U] et le syndicat [6] ont interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
La société [1] a constitué avocat le 4 décembre 2023.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Q] [U] et le syndicat [6] demandent à la cour de :
- INFIRMER le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions,
Par suite, statuant à nouveau,
- CONDAMNER la société [7] à régler à Mme [Q] [U] les sommes suivantes :
Rappel de salaire sur qualification [8] et congés payés incidents : 325,73 euros + 32,57 euros (CP 10%),
Rappel de salaire sur un temps complet et congés payés incidents : 6 044,91 euros + 604,49 euros (10% CP),
Indemnité de requalification du contrat temps partiel à temps complet : 2 000 euros,
Indemnité pour travail dissimulé : 10 618,39 euros,
Restitution des deux journées de solidarité indûment supprimées pendant le chômage partiel : 126 euros + 12, 60 euros (10% CP),
Remise de bulletins de paye depuis l'embauche sans application d'un abattement sur l'assiette de calcul des cotisations sociales sous astreinte de 200 euros par jour,
Dommages et intérêts pour minoration des droits sociaux : 2 000 euros,
Paiement des 90 jours de congés payés injustement supprimés : 5 806,8 euros,
Article 700 code de procédure civile (art. 37 L.10/07/1991) : 2 000 euros,
Condamner aux dépens,
Ordonner l'intérêt légal à compter de la saisine.
- CONDAMNER la société [7] à régler au syndicat [6] les sommes suivantes :
Dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession : 5 000 euros
Article 700 code de procédure civile : 1 000 euros.
Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que :
- En plus du nettoyage des chambres, la salariée faisait de nombreuses prestations associées, telles que l'approvisionnement, changer les draps et refaire les lits, réapprovisionner en linges, serviettes et peignoirs propres et envoie le linge sale à la lingerie, dépose les plateaux courtoisie, produits d'accueil et documents de la chaine et elle relevait donc de la qualification [9]
- Elle était obligée de dépasser son temps de travail car elle était payée à la chambre et non à l'heure. A plusieurs reprises en 2019 et 2020, elle a travaillé au-delà du temps complet en méconnaissance des articles L.3123-28 et L.3123-9 du code du travail.
- L'indemnité de requalification est due par le temps partiel est une source de précarité.
- L'employeur a dissimulé le paiement à la chambre ; il n'y a pas besoin que le contrat de travail soit rompu.
- Le raisonnement par analogie ressortant de la lettre ministérielle en date du 8 novembre 2012, entre les salariés du secteur du nettoyage et les ouvriers du bâtiment, pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique, est nul et non avenu ; cette application a porté atteinte à ses droits sociaux.
- Les deux journées de solidarité ne pouvaient être retirées dès lors qu'elle était en chômage partiel.
- 90 jours de congés payés ont disparu des compteurs sur les bulletins de salaire.
- Le paiement à la chambre et non à l'heure, le non-paiement des heures travaillées, la pratique illégale de l'abattement sur l'assiette des cotisations sociales forment dans leur ensemble un système qui a pour effet de porter un grave préjudice à l'ensemble des salarié-e-s de la profession.
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris
- DÉBOUTER Mme [Q] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société [1]
- Statuer ce que de droit concernant les dépens.
L'intimée réplique que :
- Le 25 mai 2021, un protocole de fin de conflit a été signé entre la société [1] et les salariés grévistes de l'hôtel Ibis Batignolles : les salariés en poste sur liste obtenaient notamment la requalification [10] à compter du 1er juin 2021.
- Le contrat de prestations confié à la société [1] prenait fin le 31 décembre 2022, au profit de la société [4].
- Mme [Q] [U] n'effectuait aucun des activités classées dans les prestations associées permettant d'obtenir la qualification [8] ; au surplus elle a bénéficié de cette qualification à compter du 1er juin 2021.
- La convention collective nationale de la propreté prévoit que la limite des heures complémentaires, pouvant être effectuées, peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail, ce qui n'a pas été atteint par la salariée.
- L'indemnité de requalification n'est due qu'en cas de CDD requalifié en CDI.
- Il n'est produit aucun décompte des heures prétendument travaillées et non réglées, à la requérante. Au surplus le CDI est toujours en cours ce qui rend irrecevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé.
- La société a appliqué en toute légalité les dispositions relatives à l'abattement des frais professionnels, permettant de forfaitiser ceux-ci à 8% et octroyant de ce fait un avantage certain au salarié qui bénéficie alors d'un salaire net supérieur en fin de mois, sur la base de circulaires ministérielles.
- La salariée a accepté expressément vouloir opter pour l'abattement forfaitaire au sein de son contrat de travail conclu le 1er décembre 2014 ; elle a bénéficié d'un rappel d'indemnité de transport et la pratique a cessé dès que la salariée l'a dénoncée le 27 avril 2022.
- Elle ne justifie pas de son préjudice.
- Les journées de solidarité ne peuvent faire l'objet d'un remplacement par l'activité partielle.
- Il a été établi un solde de tout compte, arrêté au 31 décembre 2022, à la date du transfert du contrat de travail à la société [4], faisant apparaître le versement des indemnités de congés payés à hauteur de 3.3 78,98 euros, incluant les congés N-2.
- Il n'est pas rapporté la preuve que le litige présente un intérêt collectif.
MOTIFS
Sur la demande de rappel de salaire sur requalification [8]
Il incombe au salarié qui revendique une classification professionnelle de démontrer qu'il en exerçait les attributions correspondantes.
L'avenant du 25 juin 2002 relatif aux classifications à la convention collective prévoit, dans le tableau descriptif des agents qualifiés de service 1 (AQS1), les éléments suivants :
- autonomie : il/ elle organise les travaux relevant de ses activités, à partir d'instructions générales,
- technicité : il/elle maîtrise et utilise, pour la réalisation de travaux diversifiés relevant de ses activités, une combinaison de techniques de travail, acquises par formation, par expérience ou sanctionnée par un titre, un diplôme ou une certification de branche. Ces techniques sont nécessaires pour l'obtention d'un résultat.
L'article 4 du chapitre II prévoit que l'accomplissement de tâches de propreté ou des activités de prestations associées relève de la catégorie A.
Pour relever de la catégorie B le salarié doit exercer de façon continue pendant plus de trois mois des activités de propreté et des activités de prestations associées.
L'article 5 présente à titre indicatif les grands types d'activités :
"Activités classées dans la propreté
Activité de propreté des locaux, espaces et moyens de transport, à titre d'exemple : locaux administratifs, tertiaires, industriels, commerciaux et d'habitation et d'hôtellerie, vitres intérieures-extérieures, balcons, enseignes, façades d'immeubles, stades, équipements collectifs, foires, expositions, voiries, signalétiques, matériel urbain, parkings, gares et aérogares (hors champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes), ramassage, tri et collecte de déchets sur site, environnement, propreté des moyens de transport.
Activité de propreté en milieux sensibles : seuls les locaux et matériels soumis à des mesures et normes spécifiques en milieux sensibles sont concernés ; l'activité a une influence sur le process client hors locaux administratifs et tertiaires : agroalimentaire, santé et milieu médical, industries et laboratoires pharmaceutiques, industries électroniques, industrie nucléaire, toute salle à empoussièrement contrôlé.
Activités classées dans les prestations associées
Services de proximité :
- activité de gestion-préparation des salles pour événements et accueil ;
- activité de manutention et déménagements internes ;
- activité de classement et destruction d'archives ;
- activité de gestion des approvisionnements, stockage, mise en place des fournitures et consommables bureautiques, courrier, course.
Maintenance multitechnique immobilière : contrôle et vérification de bon fonctionnement, réglages simples, modifications et dépannages simples, remplacement par échange standard.".
Mme [Q] [U] soutient que l'activité de femme de chambre relève nécessairement de la catégorie B au regard des exigences de qualité imposées mais elle ne démontre pas qu'elle exerçait des activités de prestations associées en plus de ses activités de propreté.
Mme [Q] [U] ne rapportant pas la preuve qu'elle relevait de la catégorie B, AQS1, sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents formée à ce titre doit être rejetée.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de rappel de salaire pour temps complet
Il n'est pas contesté que les heures complémentaires effectuées par Mme [Q] [U] ont porté son temps de travail à la durée mensuelle légale du travail à plusieurs reprises en 2019 et 2020.
L'employeur se prévaut de l'article L.3123-17 du code du travail qui prévoyait jusqu'à la loi du 8 août 2016 :
"Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.".
A compter de la loi du 8 août 2016, ces dispositions étaient reprises aux articles L.3123-9 :
"Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. "
Et L.3123-20 :
" Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3121-44. "
Contrairement à ce que soutient l'employeur, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, peu important que le salarié n'ait pas dépassé le tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle, prévue par l'accord collectif.
Il s'avère que les bulletins de salaire de septembre et décembre 2019 puis janvier et février 2020 font mention d'une durée du travail de 151,67 heures, Mme [Q] [U] ayant ainsi atteint le niveau de la durée légale du travail.
Il y a donc lieu de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
Par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [Q] [U] la somme de 6 044,91 euros et 604,49 euros de congés payés afférents, qui n'est pas contestée dans son montant.
Sur la demande d'indemnité de requalification
Selon l'article L.1245-2 du code du travail lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié de requalification du contrat du travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
L'indemnité de requalification n'est pas due en cas de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] [U] de sa demande à ce titre.
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Le contrat de travail de Mme [Q] [U] avec la société [1] a été rompu lors du transfert conventionnel.
Toutefois, si Mme [Q] [U] affirme que les femmes de chambre ne sont pas payées au temps de travail effectif mais à la chambre et qu'aucun système de pointage n'est mis en place, elle ne produit aucun élément de nature à établir des faits.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] [U] de sa demande à ce titre.
Sur le rappel de paiement des deux jours de solidarité
Aux termes de l'article L.3133-7 du code du travail :
" La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. ".
Aux termes de l'article L.3133-11 du même code :
" Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Cet accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. "
Il n'est pas contesté que la journée de solidarité était fixée les lundis de Pentecôte.
La journée de solidarité n'étant pas rémunérée, elle ne peut faire l'objet d'une indemnisation au titre de l'activité partielle.
Dès lors, il appartenait à l'employeur de la soustraire des heures indemnisables.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] [U] de sa demande à ce titre.
Sur les dommages-intérêts pour minoration des droits sociaux et remise des bulletins de paie depuis l'embauche sans application d'un abattement
S'agissant de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pratiquée par l'employeur sur l'assiette des cotisations sociales, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux. Si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers, de sorte que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 n'est applicable aux salariés des entreprises de nettoyage que s'ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d'un même employeur.
En l'espèce, il est constant que la salariée a toujours travaillé sur un seul site, il en résulte que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne pouvait lui être appliquée par la société, la seule circonstance qu'une clause du contrat de travail ait prévu l'application d'une telle déduction étant inopérante et sans incidence à cet égard dès lors qu'une telle clause était alors inapplicable au regard de son unique lieu de travail.
Dès lors, la salariée a subi un préjudice du fait de la minoration de ses droits sociaux résultant de l'application irrégulière de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales jusqu'à la fin de l'application en novembre 2021, ladite minoration n'étant pas compensée par la légère diminution des cotisations salariales, il convient d'accorder à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et ce par infirmation du jugement.
En revanche, l'employeur ne saurait être condamné à remettre de bulletins de salaire modifiés dès lors qu'il n'est pas condamné à un rappel de salaire sans application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l'assiette des cotisations sociales mais à des dommages-intérêts.
Sur le rappel de congés payés
Il ressort des bulletins de salaire produits qu'en juin 2019, 2020, 2021 et juin 2022, les jours de congés payés acquis pour l'année n-2 ont été retirés.
La société [1] soutient qu'une feuille de demande de congés est jointe au bulletin de salaire du mois de février des salariés. Toutefois, elle ne produit pas cette feuille.
Elle n'établit donc pas qu'elle a exécuté son obligation d'assurer à la salariée de prendre ses congés payés annuels.
Par ailleurs, la société [1] explique qu'en raison du covid, il a été accepté un report des congés payés et que, lors du solde de tout compte du 31 décembre 2022, Mme [Q] [U] a perçu une indemnité de congés payés de 3 378, 98 euros, incluant l'année n-2, en plus des 27 jours de congés payés pris en 2022.
Il faut rappeler qu'aux termes de l'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
"L'entreprise sortante réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont elle est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, au prorata du temps passé par celui-ci dans l'entreprise, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et des indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert.
Attestation de congés payés
À cet effet, elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert.
Cette attestation, dont un modèle figure en annexe II du présent article 7, mentionnera :
- le nombre de jours de congés acquis, réglés à la date du transfert, restant à prendre ;
- le montant de l'indemnité de congés payés correspondant, due et acquittée par l'entreprise sortante.
Elle fera apparaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront 2 périodes de référence.
L'attestation sera transmise à l'entreprise entrante et au salarié, sur sa demande, le jour où l'entreprise sortante remettra son dernier bulletin de paie au salarié.
b) Cas particulier des entreprises adhérentes à une caisse de congés payés
Ces entreprises devront remettre aux salariés repris les attestations justifiant de leurs droits à congés."
Cette attestation n'est pas produite.
En conséquence, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à payer la somme demandée par Mme [Q] [U] dont seront soustraites l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de congés payés perçues lors du solde de tout compte, soit la somme de 844,62 euros.
Sur les dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, le syndicat [6] du nettoyage et des activités annexes justifiant du fait que la pratique irrégulière de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel au sein de la société cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, il convient de lui accorder la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et ce par infirmation du jugement.
Sur les intérêts
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il y a lieu d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points.
L'employeur supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il convient également condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros et au syndicat [11] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] [U] de ses demandes de rappel de salaire sur qualification [8] et congés payés incidents, d'indemnité de requalification du contrat temps partiel à temps complet, d'indemnité pour travail dissimulé, de paiement des journées de solidarité 2020 et 2021 et de remise des bulletins de paye modifiés sous astreinte,
L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour
Statuant à nouveau et y ajoutant :
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [Q] [U] les sommes de :
- 6 044,91 euros à titre de rappel de salaire sur temps complet et 604,49 euros de congés payés afférents,
- 1 500 euros de dommages-intérêts pour minoration des droits sociaux,
- 844, 62 euros d'indemnité compensatrice de congés payés,
CONDAMNE la société [1] à payer au syndicat [11] la somme 500 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession,
DIT que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
DIT qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la société [1] à payer à Mme [Q] [U] la somme de 1 000 euros et au syndicat [11] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE