Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HQHI
NAC : 65B Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l’employeur
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. VALORMETAL
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro : 833.573.710,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
S.A.S. [V]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro : 504 975 723,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carine DESROLLES, membre de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE
PARTIE INTERVENANTE FORÇÉE
Société d’Assurance Mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Alexandre NOBLET, avocat au barreau de ROUEN
N° RG 24/00041 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HQHI - jugement du 30 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 prorogée le 30 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Dans la nuit du 20 février 2023 au 21 février 2023, la SARL Valormetal a été victime d’un vol de cuivre au sein de son local situé à [Localité 4] (27).
Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal correctionnel d’Evreux a déclaré coupables de l’infraction de vol M. [A] [G], M. [H] [E] et M. [U] [E], les a déclarés solidairement responsables des préjudices subis par la société Valormetal et les a condamné à verser à la société Valormetal une somme de 260 940,90 euros au titre du préjudice matériel en lien avec le vol de cuivre, outre 1 000 euros au titre du préjudice moral.
Soutenant que M. [U] [E] a utilisé ses fonctions salariales au sein de la SAS [V] pour préparer et permettre la réalisation de ce vol de cuivre, la SARL Valormetal a assigné la société [V] en responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du code civil par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00041.
Par acte du 20 mars 2024, la société [V] a assigné la société Axa Assurances Iard Mutuelle en intervention forcée et garantie en qualité d’assureur.
Cette seconde affaire a été enregistrée sous le numéro 24/01168 et jointe à la première le 13 mai 2024.
La clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures notifiées le 12 mars 2025, la société Valormetal demande au tribunal de :
« Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu l’article 1242 alinéa 5 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’EVREUX du 2 juin 2023,
Il est demandé au Tribunal judiciaire d’Evreux de bien vouloir :
Déclarer l’action en responsabilité engagée par la S.A.R.L.VALORMETAL recevable et bien fondée ;
Rejeter la fin de non-recevoir opposée par la S.A.S. [V] tirée du défaut d’intérêt à agir ;
Débouter la S.A.S. [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
Juger la S.A.S. [V] responsable des conséquences dommageables du vol commis par son préposé, Monsieur [U] [E], et dont a été victime la S.A.R.L. VALORMETAL ;
Dire et juger l’absence de cause d’exonération du commettant ;
Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à partage de responsabilité ;
Condamner la S.A.S. [V] à verser à la S.A.R.L. VALORMETAL les sommes suivantes :
La somme de 260.940,90 euros au titre de son préjudice matériel (50 tonnes de cuivre volées) ; La somme de 24.104,69 euros au titre de son préjudice matériel (réparation des dégradations) ; La somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ;
Juger que la société d’assurance Mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE sera tenue de garantir la S.A.S. [V] de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Condamner la S.A.S. [V] aux entiers dépens ;
Condamner la S.A.S [V] à verser à la S.A.R.L. VALORMETAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile».
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
M. [U] [E] a fourni des informations permettant de réaliser le vol ;M. [E] a pu fournir ces informations en raison de son statut de salarié de la société [V], cette dernière partageant les locaux de la société Valormetal ;M. [E] a été déclaré coupable de l’infraction de complicité de vol ;Les trois auteurs ont été condamnés à réparer les préjudices subis ;M. [E] a été licencié pour faute lourde ;Elle dispose d’un intérêt à agir car elle justifie n’avoir rien perçu au titre des sommes octroyées par jugement du tribunal correctionnel d’Evreux du 2 juin 2023 ;La société [V] est responsable du fait de son préposé en application de l’article 1242 du code civil ;La responsabilité du commettant du fait de son préposé est une responsabilité de plein droit ;Elle subit un dommage certain, personnel, direct et licite ;M. [E] a commis une faute sur son temps et son lieu de travail ;La faute du préposé a contribué à la réalisation du dommage ;M. [E] ne s’est pas placé en dehors de ses fonctions ;Les préjudices sont justifiés ;Il n’y a pas lieu de retenir une faute de sa part et un partage de responsabilité ;L’assureur Axa est tenu de garantir la société [V].
*
Dans ses dernières écritures notifiées le 15 mai 2025, la société [V] demande au tribunal de :
« Vu l’article 1242 du Code Civil,
Vu les articles 66, 331, 334 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il est demandé au tribunal de :
Déclarer irrecevables les demandes de la SARL VALORMETAL faute de démonstration d’un intérêt à agir.
Débouter la SARL VALORMETAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement, déclarer la SARL VALORMETAL responsable à 75 % du préjudice résultant du vol.
En tout état de cause,
Condamner la Société d’Assurance Mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à garantir la Société [V] des éventuelles fautes commises par son préposé, Monsieur [U] [E].
Juger la Société d’Assurance Mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE tenue de garantir la Société [V] de toutes condamnations prononcées à son encontre à la requête de la SARL VALORMETAL.
Condamner la Société d’Assurance Mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE assureur de la Société [V] à la relever indemne et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à la requête de la SARL VALORMETAL.
Condamner la SARL VALORMETAL à payer à la SAS [V] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SARL VALORMETAL aux entiers dépens ».
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
Elle a cédé ses anciens locaux à la demanderesse, qui en était devenue propriétaire ;La demanderesse ne justifie pas de son intérêt à agir car elle ne démontre pas n’avoir pu obtenir le versement des fonds octroyés par le tribunal correctionnel ;M. [E] a agi hors de ses fonctions, sans autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions ;La somme de 24 104,59 euros n’a pas été allouée par le tribunal correctionnel et ce préjudice n’est pas démontré ;Il n’y a pas d’autorité de la chose jugée s’agissant des préjudices et le préjudice résultant du vol de cuivre n’est pas justifié ;La demanderesse est responsable de négligences en matière d’assurance et de sécurité, de nature à entraîner un partage de responsabilité (75 % pour la société Valormetal) ;Son assureur doit la garantir car il n’y a aucune exclusion applicable.
*
Dans ses dernières écritures notifiées le 16 mai 2025, la société Axa Assurances Iard Mutuelle demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces aux débats,
A titre principal :
Débouter la Société [V] de sa demande de garantie dirigée à l’encontre de la Compagnie AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE.
A titre subsidiaire :
Débouter la Société VALORMETAL de ses prétentions indemnitaires, comme non justifiées.
En tout état de cause :
Condamner tout succombant à payer à la Compagnie AXA la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de la SCP EMO AVOCATS ».
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que :
Sa garantie n’est pas due à la société [V] ;Le contrat porte sur la responsabilité civile relative à la fabrication et au négoce de produits et non sur les dommages consécutifs à une infraction pénale du salarié ;Elle oppose l’exclusion de garantie « conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré résultant de dommages causés à autrui après livraison » ;La société Valormetal ne rapporte pas la preuve qu’elle n’a pas déjà été indemnisée par l’un des condamnés au pénal, de sorte que son intérêt à agir n’est pas établi ;Le salarié n’a pas participé aux dégradations et aucune somme n’a été allouée à ce titre par le tribunal correctionnel ;Les quantités dérobées ne sont pas justifiées ;Le tribunal n’est pas lié par la décision correctionnelle ;Il n’y aucune autorité de la chose jugée car il n’y a pas identité d’objet, de cause et de parties ;Les préjudices invoqués par la société Valormetal sont contestés.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société [V] au titre de l’intérêt à agir
Vu l’article 789 du code de procédure civile qui prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6 ° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Vu l’article 802 du même code qui précise que lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47.
Vu l’article 791 du même code qui dispose que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768 (conclusions adressées au tribunal).
En l’espèce, la société [V] n’a pas soulevé devant le juge de la mise en état, par des conclusions distinctes la fin de non-recevoir tirée de l’intérêt à agir qui figure dans ses dernières écritures adressées au tribunal. Aucun incident n’a donc pu être fixé par le juge de la mise en état, ni aucune décision de ce dernier n’a indiqué que l’incident était joint au fond.
La fin de non-recevoir litigieuse était visée dans les conclusions au fond déposées avant l’ordonnance de clôture, de sorte qu’elle n’est pas survenue ou ne s’est pas révélée après la clôture.
La société [V] n’est donc plus recevable à opposer une fin de non-recevoir à ce stade de la procédure.
Les demandes de la société Valormetal seront donc jugées recevables.
En tout état de cause, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès.
En l’espèce, la société Valormetal dispose bien d’un intérêt à agir contre la société [V] afin d’obtenir la condamnation d’un civilement responsable. L’existence et la persistance des préjudices invoqués ne sont pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès.
Sur les demandes principales de la société Valormetal
Vu l’article 1242 du code civil qui dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Le déclenchement de la responsabilité du commettant suppose la preuve d’une faute du préposé.
Le commettant s’exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
En l’espèce, les parties admettent que M. [U] [E] était salarié de la société [V] à l’époque des faits pour lesquels la responsabilité de cette société est recherchée dans la présente procédure par la société Valormetal.
La société [V] produit en outre un contrat de travail qui le confirme.
L’existence du lien de subordination entre M. [U] [E] et la société [V] est donc justifiée.
S’agissant de la faute du salarié de la société [V] à son égard, la société Valormetal verse aux débats un jugement du 2 juin 2023 rendu par le tribunal correctionnel d’Evreux pour en justifier.
Par cette décision définitive, le tribunal correctionnel a déclaré M. [U] [E] coupable « d’avoir à Le Val d’Hazey, dans la nuit du 20 février 2023 au 21 février 2023… été complice du délit de vol par effraction dans un local d’habitation ou d’entrepôt aggravé par une autre circonstance : la réunion, commis par [A] [G], au préjudice de Valormetal, en l’aidant et en l’assistant sciemment dans sa préparation ou consommation, en l’espèce en filmant le stock de cuivre dérobé au profit de [A] [G] et en lui transmettant cette information par le biais de [M] [E] en amont du vol ».
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.
Il en ressort que M. [U] [E], salarié de la société [V], a bien commis une faute au préjudice de la société Valormetal en se rendant complice d’un vol de cuivre dans son entrepôt, notamment en facilitant le vol en fournissant des informations à l’auteur du vol.
Rien ne permet de retenir que M. [E] aurait agi avec l’autorisation de son employeur.
Si son comportement délictuel est par ailleurs totalement étranger à ses attributions d’opérateur régleur sur machine selon le contrat de travail à la procédure, M. [U] [E] a néanmoins agi sur son lieu de travail pour effectuer des démarches visant à faciliter le vol de cuivre par M. [G], pendant son temps de travail et à l’occasion de celui-ci.
Il en résulte que M. [U] [E] a agi dans l’exercice de ses fonctions.
La responsabilité civile de plein droit de la société [V] en qualité de commettant est donc engagée, étant précisé que le fait que la société Valormetal ne soit éventuellement pas assurée contre le vol n’est pas une faute de nature à limiter la responsabilité civile du commettant.
De même, aucune faute de la société Valormetal en matière de sécurité n’est démontrée. La mise en place d’un système de vidéo-surveillance n’est pas obligatoire et n’empêche pas totalement les vols. La marchandise était stockée dans des locaux professionnels fermés et c’est grâce au salarié de la société [V] que le vol a été facilité.
Il n’y a donc pas lieu de procéder à un partage de responsabilité entre les sociétés [V] et Valormetal.
S’agissant des préjudices invoqués, la société Valormetal sollicite une somme de 260 940,90 euros au titre du préjudice matériel (50 tonnes de cuivre volées) et une somme de 24 104,69 euros au titre de son préjudice matériel (réparation des dégradations), outre une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral, le tout en lien avec l’infraction commise par M. [U] [E] à son préjudice.
Pour justifier du préjudice matériel au titre du cuivre volé, la société Valormetal verse aux débats des factures d’achat de cables cuivre (Abrafer 21 septembre 2022 53883,80 euros ; De [K] [J] 20 juillet 2022 99 344 euros ; [I] [D] 29 juillet 2022 58 024 euros ; [Localité 5] 21 juin 2022 125 928 euros ; [X] [Z] 24 janvier 2023 47 463,08 euros ; [B] [D] 9 juillet 2022 107 423,40 euros ; Btx 12 mai 2022 198 324 euros).
Le total des factures excède largement la somme de 260 940,90 euros réclamée.
Le jugement du tribunal correctionnel précité du 2 juin 2023 permet de confirmer que le vol subi par la société Valormetal a porté sur une quantité de cinquante tonnes de cuivre. Ce fait admis par le tribunal correctionnel ne peut plus être remis en cause par le juge civil. Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a retenu une valorisation du préjudice matériel à ce titre à la somme de 260 940,90 euros.
Au regard des valeurs d’achat du cuivre mentionnées sur les factures produites, l’évaluation faite par la société demanderesse de son préjudice et déjà retenue par le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils apparaît cohérente et peut être reprise en l’état.
Le même préjudice ne peut toutefois être indemnisé deux fois.
Toutefois, la société Valormetal justifie que les auteurs du vol condamnés par le tribunal correctionnel n’ont pas réglé les condamnations prononcées. Elle produit, pour le confirmer, une attestation de son expert-comptable datée du 8 janvier 2025.
La société [V] sera donc condamnée à régler une somme de 260 940,90 euros à la société demanderesse au titre du préjudice matériel en lien avec les cinquante tonnes de cuivre volées dans la nuit du 20 février 2023 au 21 février 2023, sous déduction éventuelle des sommes déjà versées au titre de ce même préjudice par les autres débiteurs désignés dans le jugement du tribunal correctionnel précité du 2 juin 2023 et dont la société [V] pourrait justifier.
S’agissant du préjudice matériel en lien avec des dégradations commises durant le vol de cuivre, la société Valormetal ne produit qu’un devis de la société Techni’services du 28 février 2023 à hauteur de 24 104,69 euros.
Alors que ce préjudice est contesté, cette pièce est insuffisante pour justifier des dégradations et travaux de reprise. En effet, la société Valormetal ne verse aux débats aucune facture des travaux de réparation réellement effectués et réglés, ni d’ailleurs aucune pièce issue de l’enquête décrivant les dégradations constatées par les forces de l’ordre. Au surplus, dans son attestation produite au dossier, le directeur de la société Techni’services indique que des travaux de rénovation étaient déjà en cours avant le vol, qu’une partie des travaux du devis a été réalisé, mais qu’il a été contraint de remplacer à ses frais le matériel dégradé en lien avec les travaux non réceptionnés.
La demande à ce titre sera donc rejetée car insuffisamment justifiée s’agissant du préjudice réellement subi par la société Valormetal.
S’agissant du préjudice moral, la société demanderesse est une personne morale. Elle ne justifie pas d’un préjudice de réputation particulier à la suite de ce vol. Son préjudice moral n’est donc pas suffisamment justifié en son principe.
La demande à ce titre sera également rejetée.
Sur la garantie de l’assureur Axa Assurances Iard Mutuelle
En application de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En application de l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
S’il incombe à l’assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie.
En l’espèce, la société [V] sollicite la garantie de la société Axa Assurances Iard Mutuelle et la société Valormetal appuie cette prétention (sans pour autant qu’il puisse être considéré qu’elle formule une demande autonome au titre de l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances).
La société [V] justifie qu’elle a souscrit un contrat d’assurances responsabilité civile auprès de la société Axa Assurances Iard Mutuelle, mais l’assureur, qui admet l’existence du contrat, considère que celui-ci ne couvre que l’activité de fabrication et négoce de produits.
Les conditions particulières du contrat « responsabilité civile de l’entreprise » versées aux débats mentionnent que le contrat garantit l’activité de « fabrication d’armatures acier coupées et façonnées, d’armatures acier assemblées pour le bâtiment et le génie civil. Négoce de ronds à béton, de produits tréfilés et treillis soudés, de produits sidérurgiques parachevés ». L’assurance couvre la « RC avant livraison des produits ou réception des travaux ».
La société [V] justifie que M. [E] était salarié de l’entreprise et exerçait les fonctions d’opérateur régleur sur machine dans les locaux de l’entreprise à [Localité 4].
L’infraction commise par M. [E] a eu lieu sur son lieu de travail, pendant son temps de travail et à l’occasion de celui-ci et ce alors que la société [V] l’avait embauché pour exercer un emploi en lien avec l’activité assurée.
La responsabilité civile de la société [V] est bien recherchée pour une période avant livraison de produits ou réception de travaux puisque les faits délictueux commis par M. [E] l’ont été dans le cadre d’une activité de fabrication sur le site de production.
Par ailleurs, le contrat « responsabilité civile de l’entreprise » n’exclut pas la responsabilité civile du commettant dans le cadre de son activité de fabrication et négoce.
L’assureur invoque une exclusion au titre « des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré résultant de dommages causés à autrui après livraison d’un produit, ou achèvement d’une prestation ou de réception de travaux ». Toutefois, la responsabilité civile de l’assurée n’est pas recherchée pour un dommage causé après livraison d’un produit, ou achèvement d’une prestation ou réception de travaux.
Il n’y a donc pas lieu de retenir une exclusion de garantie.
La responsabilité de la société Axa Assurances Iard Mutuelle est donc mobilisable. Elle sera condamnée à garantir son assurée au titre des condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société [V] sera condamnée à payer à la société Valormetal une somme de 2 000 euros à ce titre.
Les autres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, compte-tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société [V] ;
DECLARE recevables toutes les demandes des parties ;
CONDAMNE la société [V] à payer à la société Valormetal la somme de 260 940,90 euros au titre du préjudice matériel en lien avec les cinquante tonnes de cuivre volées dans la nuit du 20 février 2023 au 21 février 2023, sous déduction éventuelle des sommes déjà versées au titre de ce même préjudice par les autres débiteurs désignés dans le jugement du tribunal correctionnel précité du 2 juin 2023 (M. [A] [G], M. [H] [E] et M. [U] [E]) et dont la société [V] serait en mesure de justifier dans le cadre de l’exécution du jugement ;
REJETTE les autres demandes indemnitaires de la société Valormetal au titre des dégradations commises lors du vol et au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la société Axa Assurances Iard Mutuelle à garantir la société [V] au titre des condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement au bénéfice de la société Valormetal, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société [V] aux dépens ;
CONDAMNE la société [V] à payer à la société Valormetal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes au titre des frais irrépétibles ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,