Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00070 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLZT
AFFAIRE : [V] [W] [L] [U], [S] [Y] [L] [U] C/ S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD, [Q] [P] [T] [O] épouse [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sophie NOEL,
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Monsieur [V] [W] [L] [U],
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [Y] [L] [U],
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
Madame [Q] [P] [T] [O] épouse [F],
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSE
S.A. ABEILLE ASSURANCES IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Elian GAUDY, avocat au barreau d’AVEYRON
INTERVENANT VOLONTAIRE
Débats tenus à l'audience du 04 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 06 Août 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026,
EXPOSE DU LITIGE :
Messieurs [V] et [S] [U] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 5].
Le bâtiment subit des infiltrations et fuites qui a donné lieu à une déclaration de sinistre le 18 mars 2024.
Madame [H] [O] épouse [F] est la propriétaire du bâtiment mitoyen sis [Adresse 6].
Ce bâtiment est occupé par un locataire qui a informé sa propriétaire de l'existence du sinistre.
Messieurs [V] et [S] [U] ont également informé la propriétaire au mois de décembre 2023.
Le 02 février 2025, un constat d'échec a été établi par un conciliateur de justice.
Aucune solution amiable n'a pu émerger.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [V] [U] et Monsieur [S] [U] ont assigné en justice Madame [Q] [O] épouse [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Après renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 juin 2026.
Par l'intermédiaire de leur avocat, Messieurs [V] et [S] [U] demandent au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission celle décrite dans les conclusions. Ils demandent également d'ordonner à Madame [Q] [O] épouse [F] de communiquer son attestation d'assurance de propriétaire non occupant, ainsi que les conditions générales et particulières de sa police d'assurance au titre des années 2023, 2024, 2025 et 2026. Ils sollicitent également de réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Messieurs [V] et [S] [U] arguent que les rapports d'expertise concluent que les désordres liés aux infiltrations et fuites d'eau proviennent de la toiture du bâtiment voisin.
Par l'intermédiaire de son avocat, Madame [Q] [O] épouse [F] n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire et émet des protestations et réserves d'usage. Elle demande également le rejet de la demande de production des attestations d'assurance, dès lors qu'elle les a communiquées volontairement.
La compagnie ABEILLE ASSURANCES, en sa qualité d'assureur multirisques habitation de Madame [H] [O] épouse [F] demande au juge des référés de donner acte de son intervention volontaire.
Par l'intermédiaire de son avocat, la compagnie ABEILLE ASSURANCES n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise judiciaire et émet des protestations et réserves d'usage.
Les débats clos, la décision a été mis en délibéré au 06 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'intervention volontaire de la compagnie ABEILLE ASSURANCE
La compagnie ABEILLE ASSURANCE demande au juge d'accueillir son intervention volontaire dans la présente instance, en qualité d'assureur multirisques habitation de Madame [Q] [O] épouse [F].
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la compagnie ABEILLE ASSURANCE est l'assureur de Madame [H] [O] épouse [F] durant les années 2023, 2024, et 2025.
Par voie de conséquence, la compagnie ABEILLE ASSURANCE présente un intérêt manifeste d'être incluse dans la présente instance initiée par Messieurs [V] et [S] [U] à l'encontre de Madame [H] [O] épouse [F].
Son intervention volontaire sera donc jugée recevable.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
À ce titre, il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert, de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l'espèce, Messieurs [V] et [S] [U] subissent des désordres liés à des infiltrations et fuites d'eau.
Au soutien de leur demande, Messieurs [V] et [S] [U] produisent un compte-rendu de recherches de fuites en date du 16 janvier 2024 concluant que " les désordres proviennent de la toiture du bâtiment voisin ".
Une seconde expertise est produite, en date 03 février 2025, et diligentée par la société REY ENVIRONNEMENT. Elle met en évidence " un crépi sur le mur mitoyen en mauvais état avec des fissures ".
Le 12 janvier 2025, la compagnie d'assurance BCPE IARD a indiqué, suite à la déclaration de sinistre du 18 mars 2024, " qu'une recherche de fuite a été réalisée par la société REY ENVIRONNEMENT qui a mis en évidence que des infiltrations importantes à travers la façade de l'immeuble de la copropriété [U] se produisent au niveau de multiples fissures de cette dernière ".
Toutefois, aucune conciliation n'a pu être trouvée entre les parties.
A défaut de solution amiable trouvée et en l'état des désordres persistant, Messieurs [V] et [S] [U] détiennent incontestablement un motif légitime à obtenir un éclairage technique par un spécialiste sur l'origine, la nature et l'importance des préjudices subis et le coût des travaux de remise en état.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de communication de pièces
En l'espèce, Messieurs [V] et [S] [U] sollicitent à Madame [Q] [O] épouse [F] de leur communiquer son attestation d'assurance de propriétaire non occupant, ainsi que les conditions générales et particulières de sa police d'assurance au titre des années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Il sera constaté que la demande de communication de pièces est devenue sans objet, alors qu'il est acquis que la défenderesse a satisfait à ladite demande pour les années 2023, 2024 et 2025 aux termes de ses conclusions.
Par ailleurs, l'expertise judiciaire étant ordonnée par la présente décision, l'expert judiciaire pourra se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission.
Par conséquent, il n'a pas lieu à ordonner à ce stade la communication des pièces sollicitées.
Messieurs [V] et [S] [U] seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance, solidairement, à la charge de Monsieur [V] [U] et Monsieur [S] [U], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Sophie NOEL, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez, assistée par Gaëlle LOUBIERE greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la société ABEILLE ASSURANCE ;
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
avec mission de :
- convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
- s'adjoindre éventuellement tel sapiteur de son choix ;
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 8] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et les visiter ;
- recueillir les explication des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard desdites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
- vérifier l'existence des désordres allégués par Messieurs [V] et [S] [U], les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
- rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
- donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
- décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
- indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Messieurs [V] et [S] [U], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura été imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [V] [U] et Monsieur [S] [U] qui devront consigner la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS que dans l'hypothèse où la partie à qui incombe l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation,
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
DEBOUTONS Monsieur [V] [U] et Monsieur [S] [U] de leur demande de communication de pièces ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état, solidairement, à la charge de Monsieur [V] [U] et Monsieur [S] [U], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES REFERES