Texte intégral
Notifiée le 05 Août 2026
- Patient
- Hopital
- PR
- Préfecture
- Me Elena POPA + 1 AFM
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DXMH
Nous Valérie BOURZAI, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE
Assisté de Flore GALAMBRUN, Cadre-greffier,au Tribunal judiciaire de LIBOURNE
A rendu le 05 Août 2026 la présente ordonnance, après comparution à l’audience publique de ce jour tenu au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] au [Adresse 1],
Vu la saisine de Madame la préfète de la Gironde , Agence Régionale de la Santé en date du 31 Juillet 2026, reçue au greffe le 03 Août 2026,
concernant
Monsieur [X] [D]
né le 16 Novembre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme de la tutelle, maintenue le 05 mai 2025 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Libourne et confiée à l’UDAF de la Gironde pour une durée de 5 ans
admis en hospitalisation complète depuis le 30/07/2026
tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.
Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le certificat médical initial du Dr [N] [A], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 30/07/2026,
Vu l’arrêté de Madame la préfète de la GIRONDE portant admission en soins psychiatriques en date du 30/07/2026 ,
Vu le certificat médical (24H) du Dr [I] [E], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date 31/07/2026
Vu le certificat médical (72H) du Dr [Z] [U], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 02/08/2026 ,
Vu l’arrêté de Madame la préfète de la GIRONDE portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 03/08/2026, sur la base du certificat médical établi par le Dr [Z], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 02/08/2026 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,
Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Q] [W] en date du 04/08/2026,
Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.
Monsieur [X] [D], personne hospitalisée, est absente (certificat médical du Dr [W] [Q] en date du 04/08/2026 relatant que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre dans la salle d’audience de l’annexe du Tribunal judiciaire)
Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, représentant Monsieur [X] [D],
Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier
Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
Madame La Préfète de la Gironde,
L’UDAF de la Gironde, en qualité de tuteur de Monsieur [X] [D]
Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet, Monsieur [X] [D], Me Elena POPA, avocat a été entendue en ses observations .
Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [X] [D] par avis écrit en date du 04/08/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.
Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,
Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [X] [D] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Me Elena POPA, avocat.
Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.
Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment des certificats médicaux établis ainsi que l’avis psychiatrique motivé que l’état de santé mentale de Monsieur [X] [D] hospitalisé(e) sous contrainte, nécessite son maintien en hospitalisation complète, qu’en effet, l’intéressé connu pour des troubles psychiatriques chroniques, a menacé avec arme une soignante à son domicile puis fugué avec sa compagne, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, que son état depuis son hospitalisation qui paraît liée à une rupture de traitement, ne s’est pas amélioré de manière suffisante, puisque toujours très sédaté, il ne peut participer à un entretien alors même que l’alliance thérapeuthique doit être remise en place.
L’arrêté du représentant de l’Etat corrobore cette analyse.
Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.
PAR CES MOTIFS
A l’issue des débats,
Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [X] [D] fait l’objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.
Disons que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de BORDEAUX dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de BORDEAUX ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.
Disons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte doit être réexaminée avant l’expiration du délai de six mois à compter de la présente décision.
Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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