Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J99
Demandeur (s) :
Caisse d'Epargne CEPAC SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
* Maître Jean Pierre SEFFAR
Défendeur (s) : Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tri bunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 12/08/2025, Caisse d'Epargne CEPAC SA demande au Tribunal de :
* CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [R] à payer à la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC la somme de 52.187, 85 € avec intérêts au taux légal à compter du 20/05/2025 ;
* DIRE que les intérêts des sommes ci-dessus se capitaliseront par année échue. (Article 1343-2 du Code Civil).
* CONDAMNER Monsieur [K] [R] à payer à la S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC, la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit. (Article 514-2 nouveau du code de procédure civile)
* CONDAMNER Monsieur [K] [R] aux dépens.
A l'audience du 12/09/2025, Monsieur [K] [R] n'était ni présent ni représenté, il échet de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.
Le conseil de la demanderesse a déposé ses conclusions et pièces sans explication orale, l'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé en date du 11/03/2025 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [K] AMENAGEMENTS ET TRAVAUX, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 13/05/2025, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 21/03/2025.
Il appert des pièces déposées, notamment du contrat d'ouverture du compte courant, de la mise en demeure par lettre RAR du 03/09/2024 que l'engagement de ce dernier est incontestable.
Il résulte de la vérification des pièces produites au débat et notamment de la déclaration de créance, de la mise en demeure LRAR du 20/05/2025 et du relevé de compte au 07/07/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit.
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de Monsieur [K] [R].
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [R] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [R] [K] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE Monsieur [R] [K], en sa qualité de caution de la société [K] AMENAGEMENTS ET TRAVAUX, dans la limite de son engagement à hauteur de 65.000 € pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme principale de cinquante-deux mille cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (52.187,85€) au titre du solde débiteur du compte courant entreprise N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 20/05/2025,
CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer à Caisse d'Epargne CEPAC SA la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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