Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/02969 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUYP
Ordonnance n° 2026/M158
Monsieur [F] [R]
représenté par Me Georgina VASILE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Célia LOCHET, avocat au barreau de SAINTES
Appelant
Société INTRUM INVESTMENT 2
représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Bastien MARCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 10 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 06 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 9 mars 2026 par Monsieur [F] [R] à l'encontre du jugement prononcé le 17 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité
de [Localité 2], dans l'instance n°11 25 001629,
Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 8 juin 2026 par la société Intrum Investment 2, intimée, demanderesse à l'incident,
Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 8 septembre 2026 par Monsieur [F] [R], appelant, défendeur à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 10 septembre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications,
Par jugement du 17 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Martigues a notamment rejeté les contestations formées par M. [R] à l'encontre des significations de l'ordonnance d'injonction de payer des 23 novembre 2015 et 13 janvier 2016, rejeté sa demande relative à la prescription du titre exécutoire et ordonné la saisie de ses rémunérations.
Le 9 mars 2026, Monsieur [F] [R] a interjeté appel de cette décision.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'incident, la société Intrum Investment 2 demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 905, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de :
-déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 mars 2026,
-condamner Monsieur [F] [R] lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Intrum Investment 2 fait valoir que les conclusions de l'appelant n'ont été signifiées et remises au greffe que le 12 mai 2026, soit postérieurement à l'expiration du délai règlementaire. L'absence de transmission des conclusions dans le délai légal procède d'un événement imputable au fait de la partie, dès lors qu'il résulte d'un défaut manifeste de diligence dans le suivi du dossier et dans l'obtention des instructions du client avant l'expiration du délai impératif. Monsieur [F] [R] a répondu au courriel de son conseil le 12 mai 2026 à 11h08, soit moins de deux heures après la relance adressée à 9h38.Cette seule circonstance démontre qu'une relance utile effectuée avant l'expiration du délai aurait permis au conseil de l'appelant d'obtenir les instructions nécessaires en temps utile. La situation invoquée ne présentait aucun caractère irrésistible, ni extérieur à la volonté de Monsieur [F] [R] ou de son conseil. La brièveté du retard est indifférente dès lors que les délais prévus en matière de procédure à bref délai sont prescrits à peine de caducité et répondent à un impératif de célérité particulièrement renforcé. Surtout, l'absence prétendue de grief pour l'intimée est inopérante.
Dans ses conclusions d'incident, Monsieur [F] [R] demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 905, 906-2, 906-3 et 700 du code de procédure civile, de :
-juger que sa déclaration d'appel formée le 9 mars 2026 n'est pas caduque ;
-débouter la société Intrum Investment 2 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.
À titre subsidiaire, si une condamnation aux dépens devait être prononcée :
-juger n'y avoir lieu à condamnation de Monsieur [F] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances exceptionnelles
ayant entouré le dépassement d'un jour du délai.
Monsieur [F] [R] soutient, à titre principal, que la signification de ses conclusions, avant l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, a été empêchée par un cas de force majeure. Il justifie d'un événement familial grave soudain et personnellement impliquant, à savoir, le décès d'un proche parent durant la semaine du 6 mai 2026 alors que le délai procédural expirait le 11 mai 2026 à minuit. La réponse attendue au courriel de son conseil ne constituait pas une formalité accessoire. Sa réactivité immédiate le 12 mai 2026, après la relance de son conseil, exclut toute intention dilatoire et établit le lien causal direct entre l'empêchement invoqué et le dépassement limité du délai. L'intimée transforme une réaction intervenue après la reprise de contact en preuve rétrospective d'une disponibilité antérieure, sans tenir compte de l'événement famililal grave et de son calendrier exact.
Subsidiairement, Monsieur [F] [R] fait valoir que le retard est limité à un jour, que l'objectif de célérité est préservé et que l'intimée n'identifie aucun préjudice procédural concret. L'écartement de la caducité est nécessaire à une conciliation proportionnée entre la discipline procédurale et le droit d'accès au juge.
MOTIFS
Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que:
'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
Le dernier alinéa du même article prévoit qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues.
Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
En l'espèce, l'avis à bref délai ayant été reçu le 11 mars 2026 par l'appelant, ce dernier disposait d'un délai expirant le 11 mai 2026 pour transmettre ses conclusions. Or, elles n'ont été remises par la voie électronique que le 12 mai 2026.
Il appartient donc à l'appelant de rapporter la preuve d'un événement présentant les caractères de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité.
Le conseil de Monsieur [F] [R] lui a adressé le 6 mai 2026 un projet de conclusions afin de recueillir son accord. N'ayant pas de réponse, il a relancé son client, par message électronique du 12 mai 2026. Le même jour, Monsieur [F] [R] a répondu qu'il avait oublié de valider les conclusions, du fait du décès d'un proche, il y a une semaine, ayant entraîné un moment de passage à vide.
Dans son courriel du 12 mai 2026, Monsieur [F] [R] se contente d'invoquer vaguement le décès d'un proche qui aurait eu lieu une semaine auparavant, sans fournir le moindre justificatif de l'événement qu'il invoque, ni donner de précision sur la date de sa survenance.
Il n'est ainsi pas démontré que le non respect du délai imposé par l'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile provienne d'une cause autre que la seule négligence de Monsieur [F] [R]. En l'absence événement extérieur à l'appelant, il n'y a pas lieu d'écarter la caducité de l'appel.
La sanction édictée par l'article 906-2, alinéa 1, du code de procédure civile n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif de bonne administration de la justice et de célérité qui est poursuivi. Il est indifférent à cet égard que l'intimée n'ait pas subi de préjudice en raison du retard dans la communication des conclusions de l'appelant.
Sur les dépens
Monsieur [F] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident et de l'appel. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société Intrum Investment 2.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance contradictoire,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 9 mars 2026 par Monsieur [F] [R] à l'encontre du jugement prononcé le 17 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Martigues,
Condamnons Monsieur [F] [R] aux entiers dépens de l'incident et de l'appel,
Déboutons la société Intrum Investment 2 de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 06 octobre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
La greffière
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