Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3XJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 25/02082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3XJ
DEMANDERESSE :
Mme [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie LALOUX, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 juin 2021, Mme [D] [E] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'appui d'un certificat médical initial établi par le Docteur [O] en date du 14 septembre 2021 faisant état d'un : " Sd dépressif suite conflits et harcèlement sur le lieu de travail, inaptitude par med travail 13/9/21 ".
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%.
Par un avis du 2 février 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre la maladie et l'exposition professionnelle de Mme [D] [E].
Cet avis qui s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 3 février 2022 adressé à Mme [D] [E].
Par courrier du 8 février 2022, Mme [D] [E] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Réunie en sa sa séance du 11 mars 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'assurée.
Par courrier réceptionné en date 29 avril 2022, Mme [D] [E], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
L'affaire a été entendue à l'audience du 16 juin 2022.
Par jugement du 8 septembre 2022 auquel il convient de se référer pour l'exposé des motifs, le tribunal a notamment avant-dire-droit :
- Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Grand Est (…) aux fins de :
° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
° procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale,
° dire si la maladie en date du 07 septembre 2020 de Mme [D] [E] à savoir un " syndrome anxio dépressif " est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
° faire toutes observations utiles (…) ;
- Dit que l'affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l'avis (…).
Le 2nd CRRMP de la région Grand Est a rendu son avis le 24 avril 2023, lequel a été notifié aux parties le 3 mai 2023 avec convocation des parties pour l'audience du 21 septembre 2023.
A ladite audience, l'affaire a été radiée.
Le 8 juillet 2025, à la demande du conseil de Mme [D] [E], l'affaire a été réinscrite sous le numéro RG 25/02082.
L'affaire appelée à l'audience du 16 octobre 2025 a été renvoyée au 20 novembre 2025, date à laquelle elle a été examinée.
Mme [D] [E], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures, conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens.
Au soutien de ses demandes, elle sollicite du tribunal de :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- Juger que la maladie dont elle souffre, déclarée en tant que maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le 17 juin 2021, est une maladie professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] aux dépens et frais de l'instance en cours.
La requérante fait notamment valoir que les problématiques subies étaient uniquement issues de son environnement de travail ; qu'elle a vécu sur son lieu de travail une situation extrêmement compliquée, en lien avec sa cheffe de service, Mme [B] ; que ces rapports sociaux au travail dégradés sont à l'origine de sa dépression ; que des rapports dégradés l'ont empêchée de pouvoir mettre en œuvre ses projets correctement ; que les agissements et paroles de Mme [B] envers elle ainsi que ses conditions de travail habituelles ont entrainé une dégradation de sa santé psychique ; que ces actes étaient nombreux et s'inscrivaient donc dans la durée ; que le médecin du travail, le Docteur [I] [N], a indiqué le 7 septembre 2020, date de la première constatation médicale de sa maladie, qu'elle ne pouvait plus occuper son poste de travail.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, demande de :
- Débouter la requérante de ses demandes, fins et conclusions ;
- Entériner l'avis de ce second CRRMP ;
- Confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie déclarée par Mme [D] [E] en date du 7 septembre 2020 ;
- Condamner Mme [D] [E] aux éventuels dépens de l'instance.
La caisse expose en substance que les deux comités s'accordent pour dire que la pathologie déclarée par Mme [D] [E] ne revêt aucun caractère professionnel ; que ces deux avis sont clairs et non équivoques de sorte qu'il appartient à la juridiction de première instance de les entériner ; qu'il résulte des deux CRRMP concordants et des pièces du dossier qu'il ne saurait être établi un lien direct entre l'affection et les conditions de travail de l'intéressée.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle :
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 :
" Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire "
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ".
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En l'espèce, le 17 juin 2021, Mme [D] [E] a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'appui d'un certificat médical initial établi par le Docteur [O] en date du 14 septembre 2021 faisant état d'un : " Sd dépressif suite conflits et harcèlement sur le lieu de travail, inaptitude par med travail 13/9/21 ".
S'agissant d'une maladie hors tableau et d'un taux d'incapacité prévisible d'au moins 25%, le dossier a été orienté vers la saisine d'un CRRMP.
Par un avis du 2 février 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France n'a pas retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Mme [D] [E] aux motifs que :
" Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate l'existence de conflits interpersonnels mais l'absence d'autres éléments factuels tels qu'une augmentation de la charge de travail, un manque de reconnaissance ou une insécurité de l'emploi, qui ne permettent pas d'expliquer la pathologie de l'assurée.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ".
Sur contestation de Mme [D] [E] et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement du 8 septembre 2022, désigné un 2nd CRRMP de la région Grand Est aux fins de dire si la maladie de Mme [D] [E] à savoir un " syndrome anxio dépressif " est directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Le 24 avril 2023, le 2nd CRRMP de la région Grand Est a également rendu un avis défavorable rédigé comme suit :
" L'intéressée a occupé un poste d'aide médico-psychologique à temps partiel, à raison de 26h15 par semaine. Elle évoque un ressenti ayant impacté sa thymie concernant une absence de casier et des repas non conformes à ses attentes, facteurs objectivement anecdotiques. L'employeur mentionne des demandes de changement d'horaires et des absences imprévues. Il répond aux différents questionnements formulés afin de trouver des solutions (droit d'alerte et enquête diligentée, présente au dossier, non confirmative des allégations formulées par la déclarante…). Enfin, il n'est pas retrouvé dans son dossier de témoignages corroborant les dires de la déclarante, raisons pour lesquelles les membres du CRRMP estiment qu'un lien direct et essentiel ne peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée ".
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Mme [D] [E] soutient que sa maladie doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] sollicite l'entérinement des deux avis émis par les CRRMP des Hauts-de-France et du Grand-Est.
Dans le cadre de la présente instance, l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a permis de recueillir les déclarations de l'assurée et de l'employeur.
En l'espèce, il est constant et non contesté que Mme [D] [E] a été engagée au sein de l'association " [1] " en contrats à durée déterminée durant la période du 2 août 2004 au 9 septembre 2007 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 18 août 2008 en tant qu'aide médico psychologique au foyer de vie [Etablissement 1] en internat.
A partir du 15 juin 2015, l'assurée a exercé son activité au sein du service d'accueil la " Traverse " en externat et accueil de jour.
Il est également constant que Mme [D] [E] a été en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre 2018 et 2021 (cf. attestation de paiement des indemnités journalières - pièce n°39 de la requérante) :
- Du 12 janvier 2018 au 4 février 2018 ;
- Du 28 septembre 2018 au 7 août 2019 ;
- Du 6 mars 2020 au 20 avril 2020 ;
- Du 7 septembre 2020 au 8 septembre 2021 ;
- Du 14 septembre 2021 au 14 octobre 2021.
Par courrier recommandé du 7 octobre 2021, Mme [D] [E] a été licenciée pour inaptitude (cf. pièce n°11 de la requérante).
Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'assurée a décrit une journée de travail type comme suit :
" Prise de poste 9h.
Accompagnement d'un groupe de 6 à 8 personnes.
Réalisation et mise en place de projet pour le groupe.
Rappel du savoir vivre ensemble, respect d'autrui…afin d'éviter les conflits, violences…
12h : distribution traitements.
12h15 : accompagnement repas ".
Mme [D] [E] identifie l'impact de son activité professionnelle sur sa santé psychologique à partir de juillet 2018 :
" Depuis juillet 2018 je me rend sur mon lieu de travail la boule au ventre, angoissée de ce que je vais subir de la part de la CDS [chef de service]. A cette date je me suis sentie à la fois incomprise et agressée verbalement. J'ai repris en septembre 2019 mais malheureusement aucune évolution…rechute en septembre 2020 ".
Contactée par téléphone, Mme [D] [E] a répondu aux questions de l'agent assermenté de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] en apportant des précisions portant sur la mauvaise entente avec sa hiérarchie (cf. procès-verbal de contact téléphonique en date du 20 septembre 2021) :
" Avec Mme [B] il y a une mauvaise entente depuis juillet 2018. Cela a commencé avec l'attribution des casiers, puis les repas végétariens mais aussi le fait que je ne puisse pas m'exprimer en réunion de service mais aussi avec le problème que j'ai rencontré lorsque j'ai demandé le projet de service (…).
En juillet 2020, on a eu un cas de COVID. Elle a informé toute l'équipe, les stagiaire et les CDD. Je l'ai su seulement le soir à 18h par la femme de ménage qui vidait les poubelles. Elle a informé tout le monde verbalement sauf moi. Le cas de COVID n'était pas dans mon groupe mais j'étais en contact avec les personnes qui s'occupaient de cette personne.
Il y avait une rétention d'informations de la part de Mme [B] : par rapport à la COVID, pour le projet de service de 2019. De plus, le 17/12/2019, j'ai eu un entretien professionnel avec Mme [B] et elle ne m'a jamais restitué mon entretien professionnel écrit. C'est lors de mon droit d'alerte que je l'ai récupéré soit en octobre/novembre 2020 par le DRH (M. [X]). (…) ".
Le Directeur de l'accueil de jour, M. [W], dans le questionnaire employeur de la caisse primaire d'assurance maladie, a renseigné les modifications intervenues qui ont pu contribuer à la déclaration de maladie professionnelle par l'assurée :
" Changement managérial : arrivée dans le service d'une nouvelle cheffe de service le 26 janvier 2018.
Annuellement, révision du programme d'activités des personnes accueillies pouvant modifier les groupes constitués et les activités à accompagner.
Ponctuellement, chaque salarié peut être amené à compenser, dans le cadre de ses horaires habituels, l'absence d'un collègue pour l'accompagnement d'une activité (inhérent à la fonction afin de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement) ".
Il mentionne également les difficultés de l'assurée concernant sa hiérarchie directe et portées à sa connaissance :
" Des premières plaintes, en octobre 2019, quant à sa relation avec sa cheffe de service m'ont été remontées directement par la salariée alors que j'assurais la direction du service. J'ai organisé une première rencontre de médiation à l'été 2019 à l'issue de laquelle apparaissait seulement des ressentis basés sur une mauvaise compréhension provenant à l'évidence de malentendus.
Une seconde rencontre sera organisée en juin 2020 pour répondre à sa demande voulant une aide pour la finalisation d'un projet personnel autour de son dossier VAE.
A cette occasion, j'ai invité également la cheffe de service afin qu'elle puisse apporter sa contribution. Une aide de la cheffe de service et de moi-même lui a été proposée. Elle n'en donnera pas suite.
Le 30 juillet 2020, la salariée m'adresse un sms me disant être " agressée et humiliée " par sa cheffe de service. Je lui demande de m'apporter les explications mais elle refuse disant que nous en reparlerons dans le cadre " d'un rendez-vous formel où elle sera accompagnée ". Elle ne se présente pas le lendemain au travail et prend ensuite comme convenu ses congés dans la foulée. Elle sera ensuite en arrêt maladie puis déclenchera un droit d'alerte ".
Suite au droit d'alerte déclenché par Mme [D] [E] en date du 28 septembre 2020 auprès du [2], une enquête a été conduite par M. [C], en sa qualité de membre du [2] et de la [3], et de M. [X], Directeur de la Promotion de la Personne au sein de l'association.
Les conclusions de la commission d'enquête ont mis en exergue :
" une situation interpersonnelle, des problèmes relationnels entre Madame [B] (chef de service) et Madame [E]. (…)
En tout cas au regard des données recueillies et analysées, cette situation est marquée notamment par :
- Changement de la ligne managériale (départ de Madame [L] et arrivée de Madame [B] : passage d'un management pouvant être qualifié de " affectif " vers un management " cadré "),
- Absence de communication adaptée dans certaines situations.
Ces deux éléments, associés à certains quiproquos, interprétations, incompréhension, non-dits…ont largement contribué à donner à Madame [E] le sentiment de ne pas être écoutée, entendue, appréciée, mise à l'écart. Au-delà et même si elle justifie cela par le quotidien de l'établissement qui est en effet très prenant, quelques manques reconnus par Madame [B] n'ont fait qu'accentuer le sentiment de Madame [E] ; donnant l'impression d'avoir exercé son activité dans un cadre inapproprié, subissant des agressions, de la dévalorisation, du manque d'équité et de discrétion sur sa situation personnelle. C'est un sentiment à ne pas négliger et à prendre en compte, mais qui ne laisse pas apparaitre une réelle intention malveillante de Madame [B] de nuire à Madame [E] en particulier, ni à d'autres salariés en général (…) ".
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Dans le cadre de la présente instance, la démonstration du caractère professionnel de la pathologie repose sur l'établissement d'un lien direct et essentiel entre l'affection déclarée par l'assurée et l'exposition professionnelle, à la date de la première constatation médicale fixée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède - et de l'ensemble des pièces communiquées par les parties dont le tribunal a dûment pris connaissance - que la date de première constatation médicale du " syndrome dépressif " de Mme [D] [E] a été fixée au 7 septembre 2020 par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
Il ressort également des pièces médicales produites par Mme [D] [E] que cette dernière a bénéficié d'un suivi médical par son médecin généraliste, le Docteur [P], depuis le 13 octobre 2018 pour " des troubles de l'humeur liés à un conflit au travail " (cf. pièce n°19 de la requérante) et d'un suivi par une psychologue du travail, Mme [S], depuis le 9 octobre 2018 en présence de " symptômes dépressifs ainsi qu'une fatigue psychique intense en lien notamment avec le travail " (cf. pièce n°30 de la requérante).
L'analyse des pièces du dossier permet d'identifier les difficultés relationnelles rencontrées par Mme [D] [E] avec sa hiérarchie directe, soit en l'occurrence Mme [B], à compter de juillet 2018, selon l'assurée. Le changement de méthode en termes d'encadrement est notamment reconnu par la direction de l'établissement de l'association " [1] ".
Il est aussi admis dans le rapport d'enquête conduit suite au droit d'alerte émis par Mme [D] [E] en date du 28 septembre 2020 la nécessité " d'impulser une communication (verbale, écrite) saine et claire au sein de l'établissement, et d'établir un processus de réponses adaptées, formalisées si besoin (CR de réunions, mails, courriers…), aux demandes des salariés afin d'éviter à l'avenir le développement des sentiments de désarroi ".
S'agissant, plus particulièrement de Mme [D] [E], le rapport mentionne " l'idée que certains des points qu'elle a évoqués pourraient relever des ressentis et des incompréhensions ".
Ainsi, au regard de ces éléments, si le lien direct entre l'affection présentée par Mme [D] [E] et son activité professionnelle peut être relevé, son caractère essentiel doit nécessairement être établi.
Or, en l'état actuel des pièces du dossier, Mme [D] [E] ne démontre pas, à l'appui d'éléments probants, que sa fonction d'aide médico-psychologique a été exercée de façon dégradée au sein de l'association en justifiant - notamment et à titre d'exemple - que ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie ont eu pour conséquence la persistance ou le développement d'autres facteurs psycho sociaux, tels que la diminution de son autonomie décisionnelle tout comme l'intensité et la complexité du travail, les horaires de travail difficiles, les exigences émotionnelles, la dégradation de ses rapports sociaux, les conflits de valeurs ou encore l'insécurité de l'emploi et du travail, s'inscrivant dans la durée.
Dès lors, l'assurée ne justifie pas d'une exposition professionnelle aux risques psycho sociaux suffisamment probante et circonstanciée permettant d'établir un lien direct et essentiel entre l'apparition de son affection, à savoir un " syndrome dépressif " et l'exercice de son travail habituel.
Dans ces conditions, le caractère professionnel de la pathologie du 7 septembre 2020 de Mme [D] [E] ne saurait être établi.
Par conséquent, Mme [D] [E] sera déboutée de sa demande tendant à reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie du 7 septembre 2020, soit du " syndrome dépressif ".
Sur les demandes accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [D] [E], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
VU le jugement avant dire droit du 8 septembre 2022 ;
VU l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Grand Est du 24 avril 2023 ;
DIT que le caractère professionnel de la pathologie de Mme [D] [E] en date du 7 septembre 2020 n'est pas établi ;
DEBOUTE Mme [D] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [D] [E] aux éventuels dépens ;
REJETTE la demande de Mme [D] [E] tendant à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
1 CE à : CPAM [Localité 2] [Localité 2]
1 CCC à : Mme [E], Me LALOUX