Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 25 septembre 2026
N° RG 26/00978 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAO - Minute n°26/01033
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 10 septembre 2026,
A l'audience publique du 25 Septembre 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier, dans l'affaire :
- Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 1]
assisté de Maître Siaka KONE, avocat au barreau de METZ
contre
- Société UDAF DE LA MOSELLE, demeurant [Adresse 2], non comparant, non représentée
Monsieur PROCUREUR GENERAL, non comparant,
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU [Localité 2] EST, demeurant [Adresse 3], non comparant, non représenté
Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE [Localité 3] non comparant, non représenté
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Monsieur LAUMOSNE, avocat général à qui le dossier a été communiqué, non comparant, ayant transmis ses observations écrites en date du 21 septembre 2026.
Exposé du litige :
M.[A] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte à la suite de la déclaration d'irresponsabilité pénale en date du 21 décembre 2015. Il est à l'EPSM de [Localité 3] depuis le 31 octobre 2022.
Il est majeur protégé sous curatelle renforcée.
Par décisions du Juge du tribunal judiciaire, la poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète était régulièrement renouvelée et ordonnée, la dernière en date du 10 mars 2026.
Par requête en date du 26 août 2026, l'[Localité 4] agissant pour le compte du Préfet sollicite le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet l'intéressé et la poursuite des soins en hospitalisation complète.
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Par décision du juge du siège près le tribunal judiciaire de METZ en date du 10 septembre 2026, la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.[B] est maintenue au motif que les certificats médicaux, le dossier de l'intéressé et l'avis du collège démontrent que les troubles du comportement persistent notamment un syndrome délirant à thématique et mécanisme multiples, avec envahissement de la pensée, et nécessitent des soins, ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public. Son état n'est pas stabilisé. Il ne dispose d'aucun hébergement et le projet de logement avec sa compagne n'est pas suffisamment travaillé et certain.
Le premier juge a retenu que son état mental impose la poursuite des soins en hospitalisation complète.
Par déclaration réceptionnée le 14 septembre 2026, M.[B] a interjeté appel de cette décision.
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A l'audience publique du 25 septembre 2026, il a été donné lecture de l'avis motivé en date du 23 septembre 2026.
Les services de l'UDAF ont été avisés de la date d'audience. Par courrier du 18 septembre 2026 réceptionné le 24 septembre 2026, le mandataire judiciaire en charge de la curatelle renforcée de M.[B] mentionne que les contacts entre ce dernier et son fils sont épisodiques. Lors des rencontres ou appels téléphoniques avec l'UDAF, les propos varient et sont plus ou moins réalistes. Il ne bénéficie d'aucun logement personnel.
Le conseil de M.[B] fait valoir qu'au regard du problème de logement, il s'en rapporte à la décision.
Le Ministère Public conclut par écrit à la confirmation de la décision.
M.[A] [B] ayant la parole en dernier fait mention qu'il n'est pas opposé à la décision des autorités supérieures, mais qu'il souhaite changer de traitement et ne plus avoir le générique du lithium car le traitement lui fait perdre les cheveux et lui cause des soucis aux yeux.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Sur ce,
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Sur la recevabilité de l'appel':
L'appel a été formé dans les délais et selon les prescriptions légales, il est déclaré recevable.
Sur le fond
Il convient de rappeler qu'au terme des dispositions de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
La personne est prise en charge :
1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ;
2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L.3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
Enfin, concernant les délais de saisine du juge judiciaire, en vertu des dispositions de l'article L.3211-12-1, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des'articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8'ou'L. 3213-9-1'du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
En application de l'article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.'
En application des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.
Il ressort des différents certificats médicaux et avis motivés que M.[B] est pris en charge pour une psychose paranoïde chimio-résistante, ayant fait l'objet de plusieurs procédures pénales ayant conduit à des déclarations d'irresponsabilité pénale, dont l'une au moins pour des faits criminels particulièrement graves de viol sur personne vulnérable. Il a également fait l'objet d'une hospitalisation au sein de l'UMD de [Localité 5]. Le syndrome délirant persiste avec des thématiques et des mécanismes multiples. M.[B] présente une absence de conscience de sa pathologie. Un projet social n'est pas d'actualité au regard de sa dangerosité psychiatrique. Seule est perceptible une amélioration des relations interpersonnelles permettant une inscription aux activités thérapeutiques et des sorties accompagnées à l'extérieur de l'établissement, ou seul dans le parc de l'hôpital.
L'avis motivé du 23 septembre 2026 fait mention d'un nouvel envahissement délirant ayant des conséquences sur son comportement. Il présente toujours des propos délirants à thématiques multiples et de persécution. Il a une acceptation passive de l'hospitalisation dans la perspective de bénéfices secondaires en l'absence de domicile.
Il est conclu à la poursuite de la mesure aux fins de soins dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde résistante au traitement psychotrope.
Ainsi, il apparaît que les troubles mentaux diagnostiqués depuis le début de l'hospitalisation sous contrainte de M.[B] sont toujours persistants, consistant notamment en des idées délirantes régulières, et une résistance au traitement.
L'absence de prise de conscience du caractère pathologique des troubles présentés est systématiquement rappelée par les certificats médicaux.
Or, ces troubles mentaux nécessitent des soins, et en l'absence de soins, sont toujours de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient, au regard de ses pathologies, sont à ce jour encore adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, et ce d'autant que l'adhésion aux soins est inexistante, ou au mieux fragile, en l'absence de conscience de la pathologie et de ses troubles.
Le souhait de logement chez la compagne de M.[B] n'est pas travaillé pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne en ambulatoire.
Il est rappelé à M.[B] qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la nature du traitement, relevant de la seule responsabilité du corps médical.
Il y a lieu dans ces conditions de confirmer la décision attaquée et d'ordonner la poursuite de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète de M.[B].
PAR CES MOTIFS
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Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
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DECLARONS recevable l'appel de M.[A] [B] contre l'ordonnance en date du 10 septembre 2026 rendue par le juge du siège près le tribunal judiciaire de METZ,
AU FOND,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,'
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Delphine CHOJNACKI, Conseillère, et Alexandre VAZZANA, greffier
Le greffier La conseillère,
N° RG 26/00978 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUAO
Monsieur [A] [B]
c / Société UDAF DE LA MOSELLE, Monsieur PROCUREUR GENERAL, AGENCE REGIONALE DE SANTE DU [Localité 2] EST, Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE [Localité 3]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la cour de Cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 25 septembre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [A] [B] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 6] [Localité 3] ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- à l'UDAF 57 Moselle reçu notification le --------------
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Signatures :
M. [A] [B] Le directeur du CHS de CHS [Localité 3]
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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