Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03590 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN7K
C6
Appel d'une décision (N° RG 23/00913)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 10 septembre 2024
suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2024
APPELANTE :
La CPAM DE LA DRÔME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service juridique
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en la personne de Mme [L] [R], régulièrement munie d'un pouvoir
INTIMÉE :
Mme [N] [U]
née le 30 octobre 1988
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Kamar-Eric HADI, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] [U] exerce en qualité d'infirmière dans un cabinet composé de trois professionnelles. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa facturation pour la période du 1er janvier 2018 au 9 février 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) afin de vérifier la conformité de celle-ci à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et à la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Dans ce cadre, la caisse a retenu cinq anomalies pour fraude au titre de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 62 640,86 euros, et neuf anomalies pour faute, au titre de R. 147-8 du même code, pour un montant de 46 656,23 euros, sur lesquelles Mme [U] a été entendue lors d'un entretien le 24 janvier 2023.
La CPAM lui a notifié, par courrier du 2 mai 2023, un indu de 109 297,09 euros et, par second courrier du même jour, une pénalité financière.
Par courrier du 16 mai 2023, la caisse l'a informée de la saisine de la commission des pénalités financières, à laquelle xx transmettait des observations écrites le 24 juin 2023.
Le 28 juin 2023, la commission des pénalités se réunissait et délibérait sur la matérialité des faits reprochés à Mme [U], la responsabilité de cette dernière et sur le montant des pénalités à prononcer, sans pour autant émettre d'avis.
Le 28 août 2023, le directeur de la caisse lui notifiait, après réception le 17 août 2023 de l'avis du directeur de l'[1], une pénalité d'un montant de 54 600 euros.
Par courrier du 20 juin 2023, Mme [U] a contesté l'indu dans sa totalité devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision explicite de rejet lors de sa séance du 23 octobre 2023.
Contestant cette décision, Mme [U] a saisi le tribunal judiciaire le 5 novembre 2023 d'un recours contre la pénalité financière notifiée le 28 août 2023.
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a annulé la décision du 28 août 2023 prononçant une pénalité financière de 54 600 euros à l'encontre de Mme [U].
Pour parvenir à cette décision, le tribunal a retenu que la CPAM ayant fait le choix d'une procédure de pénalités englobant l'intégralité des faits d'indus, la commission des pénalités avait l'obligation de rendre un avis motivé, même partiel, et elle ne pouvait pas, par la suite, ne plus respecter la procédure initialement choisie. Constatant que la commission n'avait rendu aucun avis formel, alors que la procédure ne concernait pas moins de deux pénalités distinctes, le tribunal a jugé que la caisse n'avait pas respecté les textes applicables, ni le principe du contradictoire, ce qui constituait une irrégularité de fond altérant toute la procédure de pénalité et emportant l'annulation de la notification de ces dernières le 28 août 2023.
Le 11 octobre 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CPAM, selon ses écritures d'appel responsives et récapitulatives déposées le 26 juin 2025 et reprises oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :
- débouter Mme [U] de sa demande d'annulation de la pénalité financière,
- la condamner à lui rembourser à la somme de 54 600 euros,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle explique que la commission n'a pas pu émettre un avis pour fixer le montant de la pénalité en raison d'un partage parfaitement égalitaire des voix, ce qui a amené le directeur de la caisse à décider seul du montant de la pénalité, qu'il a fixé à la somme de 54 600 euros pour les anomalies frauduleuses.
Elle indique qu'en l'absence d'avis émis par la commission, elle ne pouvait pas notifier celui-ci. En tout état de cause, elle rappelle que la saisine de la commission est optionnelle en cas de fraude et que la notification du 28 août 2023 ne portant que sur des anomalies frauduleuses, l'absence de notification de l'avis de la commission ne peut être à l'origine d'un grief pour Mme [U]. Elle conteste l'analyse des premiers juges, en indiquant que la commission n'a pas rendu un avis partiel, la pénalité relative à la fraude ayant été rendue par décision unilatérale du directeur de la caisse.
Mme [U], par ses conclusions d'intimée transmises par RPVA le 23 avril 2026, déposées le 12 mai 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la CPAM à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose que le courrier lui notifiant la pénalité financière a fait état d'un avis non déterminant de la commission, sans aucune autre précision, ce qui établit qu'un avis a bien été rendu alors et qu'elle n'en a jamais eu connaissance, portant ainsi atteinte au principe du contradictoire et à la régularité de la pénalité prononcée. Elle souligne que le procès-verbal de la commission produit aux débats mentionne également l'existence de cet avis qui porte tant sur la matérialité des faits, que sur leur gravité, l'absence de majorité ne portant que sur les montants envisagés.
Par ailleurs, elle rappelle que la procédure de pénalité ne peut intervenir, par application de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, qu'après une décision explicite ou implicite de la commission. De ce fait, elle estime que si la caisse retient qu'aucun avis n'a été rendu, elle ne pouvait pas saisir le directeur de l'[1] avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis aurait dû être rendu, soit, dans le cas d'espèce le 16 août 2023. Or, elle relève que la CPAM a saisi le directeur de l'[1] le 13 juillet 2023, soit plus d'un mois avant que cette faculté ne lui soit légalement ouverte.
Enfin, en ce qui concerne la saisine optionnelle de la commission en matière de fraude invoquée par la caisse par application de l'article L. 114-17-2, IV°, elle relève que l'article R. 147-11 a prévu de manière limitative les cas de fraude qui ne correspondent pas aux facturations qui lui sont reprochées, et que le procès-verbal de la commission englobe de manière indifférenciée les cas de faute et de fraude, ce qui ne permet pas à la CPAM de soutenir, selon elle, que les faits relevaient exclusivement de la fraude. En tout état de cause, elle soutient que la caisse ayant fait le choix de saisir la commission, elle ne pouvant s'affranchir de la procédure afférente à cette dernière.
Par ailleurs, elle estime que la CPAM n'a pas saisi le directeur dans les délais et les formes prévues par les textes. Ainsi, elle soutient que la caisse ne démontre pas que le directeur de la caisse a saisi le directeur de l'[1] dans le délai de quinze jours à compte de l'avis de la commission, ni que cette saisine comportait les éléments prévus dans la notification mentionnée au I de l'article R 147-2 du code de la sécurité sociale et le montant de la pénalité envisagée et que le directeur de l'[1] a rendu un avis favorable explicite, aucune copie de cet avis n'étant produit aux débats.
De même, elle indique que la CPAM, à qui la charge de la preuve incombe, ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait effectué la notification de la pénalité financière avant la date du 28 août 2023, soit quinze jours à compter de l'avis favorable du directeur de l'[1], comme le prévoit l'article R. 147-2, III°, du code de la sécurité sociale.
Elle estime également, que la notification de la pénalité n'est pas motivée, celle-ci se contentant de lister les anomalies sans aucune précision, sans distinction entre la faute et la fraude, ce qui l'a privée de la faculté de vérifier précisément les actes concernés pour chaque grief, de contrôler si le grief retenu par la CPAM pour chaque acte était justifié ou non et s'il relevait d'une faute ou d'une fraude, ce qui ne lui a pas permis non plus de vérifier l'assiette de calcul de la pénalité.
Enfin, elle estime que la CPAM ne démontre pas sa mauvaise foi, ce qui ne lui permettait pas de retenir une pénalité pour fraude.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. L'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure. Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
(')
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1. L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.
II.-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée.
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai. (') .»
L'article L. 114-17-2, IV°, précise que « ' IV.-Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 114-17-1 (ndr : le directeur local), elle peut être prononcée sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au II du présent article dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. »
2. En l'espèce, à l'issue d'un contrôle concernant Mme [U], infirmière, la CPAM a relevé cinq anomalies pour fraude et neuf anomalies pour faute. A la suite de l'indu qui lui a été notifié le 2 mai 2023 (pièce n°3 de la caisse) qui mentionnait, notamment, que l'indu concernait tant des faits fautifs que frauduleux, mais également du courrier daté du même jour qui l'informait de la possibilité pour le directeur de prononcer une pénalité financière tant pour les faits frauduleux que fautifs qui avaient été constatés (pièce n°4 de la caisse), le directeur local de la caisse a choisi de saisir la commission des pénalités.
Il résulte de L. 114-17-2, IV°, que cette saisine est optionnelle lorsqu'une fraude a été constatée.
En ce qui concerne Mme [U], des faits frauduleux lui étant reprochés, le directeur n'avait donc aucune obligation de saisir ladite commission, en ce qui concerne ces derniers. De fait, le courrier daté du 28 août 2023 informant Mme [U] du montant de la pénalité prononcée concerne exclusivement les faits frauduleux (pièce n°7 de la caisse). Le directeur local de la caisse n'avait donc pas besoin de l'avis de la commission pour décider de prononcer la pénalité financière choisie qui concerne uniquement la fraude, et par conséquent, il importe peu que l'avis de la commission, au demeurant inexistant, ne lui ait pas été notifié, cette situation de pouvant constituer, dès lors, un grief à l'encontre de Mme [U]. Le moyen sera donc écarté.
3. Par ailleurs, Mme [U] reproche à la CPAM de ne pas justifier de la saisine du directeur de l'[1], notamment dans les délais prévus par l'article R. 147-2, III°, 3°, et par conséquent de l'avis favorable qui aurait été rendu de manière implicite à l'issue du délai d'un mois prévu par le même article.
Sur ce point, la CPAM ne produit pas d'explication particulière et verse uniquement une copie d'écran de son logiciel (pièce n° 6 de la caisse) sur laquelle apparaît la date de la réception de la demande d'avis par l'[1], soit le 13 juillet 2023, la date butoir de rendu de l'avis, soit le 13 août 2023, la date de l'envoi de l'avis du directeur général de l'[1], soit le 17 août 2023, mais également le type de griefs reprochés ainsi que le montant de la pénalité fixée par le directeur de la caisse, les dates de début et de fin de contrôle et les relevés inter régime des actes et prescriptions (RIAP) des années N, N-1 et -2.
La cour juge donc que la saisine du directeur de l'[1] est suffisamment établie.
4. En matière de pénalités, la saisine du directeur de l'[1] par le directeur local doit intervenir, par application de l'article R. 147-2, III°, 3°, dans les quinze jours après avis explicite de la commission des pénalités, ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, soit un délai de deux mois conformément à l'article R. 147-2, II°.
5. En l'espèce, alors que la saisine de la commission des pénalités dans cette affaire où la fraude était retenue n'était qu'optionnelle, le directeur de la caisse a fait le choix de la saisir le 16 juin 2023 ; elle s'est réunie le 28 juin 2023.
A l'issue de sa réunion, la commission n'a pas émis d'avis, ses membres n'ayant pu se départager (pièce n° 9 de la caisse).
En choisissant de saisir la commission, le directeur de la caisse se devait d'attendre que cette dernière rende un avis explicite ou implicite pour pouvoir poursuivre la procédure. En l'absence d'avis explicite, il devait donc attendre l'expiration du délai de deux mois à compter de la saisine de la commission, soit le 28 août 2023, pour saisir le directeur de l'[1] de la pénalité envisagée.
Or, le directeur de la CPAM a saisi le directeur de l'[1] le 13 juillet 2023, étant rappelé qu'il était désormais forclos, depuis le 17 juin 2023, à saisir directement ce dernier s'il n'avait pas choisi de transmettre le dossier pour avis à la commission des pénalités.
Ce faisant, la cour estimant que l'option, laissée à la CPAM, de saisir ou non la commission des pénalités ne saurait avoir pour objectif ou pour effet de contourner le délai de quinze jours pour saisir directement le directeur de l'[1], juge que le directeur de la CPAM n'a pas respecté le délai qui lui était imparti.
6. Pour autant, Mme [U], qui a été régulièrement informée de la saisine de la commission des pénalités, (pièce 5 de la caisse), ne caractérise pas le grief qu'elle aurait subi du fait du non-respect par le directeur de la CPAM du délai de saisine au directeur de l'[1].
L'irrégularité constatée ne saurait donc entraîner la nullité de la procédure de pénalité.
7.En conséquence, la cour infirme le jugement en toutes ses dispositions et valide la pénalité prononcée à l'encontre de Mme [U].
Succombant à l'instance, Mme [U] sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
INFIRME, le jugement RG n° RG n° 23/00913 rendu le 10 septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
VALIDE la pénalité financière de 54 600 euros infligée à Mme [N] [U] et condamne cette dernière au paiement de cette somme à la CPAM de la Drôme,
DÉBOUTE Mme [N] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [N] [U] au paiement des dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente, et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier La présidente