Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/02825 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2OP
AFFAIRE :
[T] [W] [P] [E]
...
C/
S.A. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de nanterre
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 19/03217
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS
Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [W] [P] [E]
de nationalité Française
né le 29 janvier 1953 à [Localité 1] (59)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [E]
de nationalité Française
née le 30 mars 1955 à [Localité 3] (88)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-sophie RAMOND, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0391
APPELANTS
****************
S.A. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Rémi HUNOT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499
Représentant : Me Sophie GIROU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sophie MICALLEF, Conseillère chargée du rapport .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Madame Sophie MICALLEF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 3 mai 2007, M. [T] [E] et Mme [G] [R], épouse [E] (M. et Mme [E]) ont régularisé une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un appartement de type T3, d'une surface de 63,72 m2, assorti de deux emplacements de stationnement extérieurs, au sein d'une résidence dénommée « [Etablissement 1] » situé à [Localité 5] (Corrèze), pour un prix de 162 778 euros TTC.
Ce bien leur a été présenté par la société Monné-Decroix, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole immobilier, dans le cadre d'un investissement leur permettant de bénéficier du système de défiscalisation institué par la loi dite Borloo.
Le financement de l'acquisition a été assuré au moyen d'un prêt de son montant total, soit 162 778 euros.
Après avoir fait estimer le bien en 2018, pour un montant compris entre 81 000 euros et 85 000 euros, M. et Mme [E] l'ont revendu au prix de 76 500 euros par acte du 22 février 2019.
Se plaignant de man'uvres dolosives, d'un manquement à l'obligation de conseil et d'information et d'une surévaluation du bien lors de son acquisition en 2007, M. et Mme [E] ont, par acte du 12 mars 2019, assigné le Crédit agricole immobilier devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir réparation de leur préjudice.
Par jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté M. et Mme [E] de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre du Crédit agricole immobilier,
- condamné in solidum M. et Mme [E] à payer au Crédit agricole immobilier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- condamné in solidum M. et Mme [E] aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Hunot, avocat, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration du 4 mai 2023, M. et Mme [E] ont interjeté appel de la décision.
Par uniques conclusions remises au greffe le 24 juillet 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [E] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 17 février 2023 en ce qu'il déclare que leur consentement n'a pas été vicié par des man'uvres dolosives de la société Crédit agricole immobilier et que la société Crédit agricole immobilier n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information et de conseil et les condamne aux entiers dépens,
Et statuant à nouveau,
- les recevoir en leurs demandes et les dire bien fondées,
Vu l'article 1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil),
- juger que leur consentement a été vicié par des man'uvres dolosives de la part du Crédit agricole immobilier,
Vu l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil),
- juger que le Crédit agricole immobilier a manqué à son devoir d'information et de conseil,
En conséquence,
- condamner le Crédit agricole immobilier à leur payer la somme de 86 278 euros à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
En tout état de cause,
- condamner le Crédit agricole immobilier à leur payer la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par uniques conclusions remises au greffe le 27 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Crédit agricole immobilier, intimé, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1137 et 1240 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
- confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] de leurs demandes présentées à son encontre,
- juger qu'aucune man'uvre dolosive ou aucun manquement à son obligation d'information et de conseil ne peut lui être imputé,
- juger que le bien n'a absolument pas été surévalué à la vente,
- juger que la dévaluation du bien ne pouvait être anticipée au regard des événements conjoncturels depuis 2008,
- juger que la vente du bien au prix obtenu relève d'une négociation contractuelle à laquelle il était étranger,
En conséquence,
- débouter M. et Mme [E] de leurs demandes indemnitaires présentées à son encontre, comme étant irrecevables et infondées,
- le mettre hors de cause,
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hunot, avocat, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » et les 'constater' ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas -hormis les cas prévus par la loi- de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [E], après avoir analysé les termes de l'étude personnalisée d'investissement immobilier qui leur avait été remise par la société Monné-Decroix, considérant qu'il ne pouvait être reproché de man'uvres dolosives au Crédit agricole immobilier. Il relève que si cette étude personnalisée n'alertait les acquéreurs sur aucun risque lié à l'opération envisagée, elle porte la mention « non contractuel » et met l'accent sur les économies d'impôts et la rente mensuelle issue du revenu locatif. Or, il retient qu'il n'est pas établi que l'investissement n'avait pas permis aux époux [E] de réaliser les économies d'impôts promises ni qu'ils avaient eu à supporter des périodes sans locataire. Il retient aussi que les époux [E] se sont abstenus de faire évaluer le bien lors de l'achat et qu'un bien neuf ne peut être revendu à un prix similaire plusieurs années après.
Par ailleurs, le tribunal a considéré qu'il n'était pas démontré un manquement du Crédit agricole immobilier à son obligation précontractuelle d'information et de conseil, ni une surévaluation du bien lors de sa vente. Il a, là encore, relevé que la simulation financière était un document 'non contractuel', ajoutant qu'il offrait une vision détaillée de l'investissement projeté et de ses avantages fiscaux et financiers et explicitait le mécanisme de la loi Borloo, de sorte qu'aucun grief ne pouvait lui être fait à cet égard. Eu égard aux informations sur le potentiel locatif du bien, l'évaluation des loyers, la rentabilité de l'opération et les autres possibilités de défiscalisation, il relève, de nouveau, que les époux [E] ne produisent aucun élément démontrant l'absence de profit d'un point de vue fiscal, une baisse de valeur locative de l'immeuble, éléments nécessaire à l'appréciation d'un éventuel manquement. Quant à la valeur du bien, il retient une absence de surévaluation par rapport à la cote de l'immobilier en 2007, l'absence de mention d'une plus-value lors de la revente dans la plaquette de présentation, l'absence d'évaluation du bien par M. et Mme [E] lors de son acquisition, et que ces derniers ne s'expliquent pas sur les raisons pour lesquelles ils ont revendu à un prix inférieur à l'estimation faite en 2018.
Poursuivant l'infirmation du jugement, M. et Mme [E], qui se présentent comme profanes en matière immobilière et fiscale, ne sollicitent pas la nullité du contrat, mais recherchent la responsabilité délictuelle du Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société Monné [X], en lui reprochant des man'uvres dolosives et un manquement à son devoir de conseil et d'information. Ils incriminent une surévaluation du bien à l'origine et soutiennent ne pas avoir été informés des risques de l'opération.
Ils font valoir, au visa de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, une réticence dolosive du fait de la présentation d'une opération dont le Crédit agricole immobilier savait que la rentabilité ne serait pas atteinte. Ils soulignent que la connaissance des risques de nature à affecter la réalisation de l'avantage fiscal et la plus-value immobilière attendue est déterminante du consentement de l'investisseur immobilier. Ils estiment que, n'ayant pas été alertés sur les risques de l'opération, cette omission est constitutive d'un dol ayant vicié leur consentement. Ils invoquent des informations erronées et incomplètes quant à la demande locative, au prix du bien, et à la rentabilité de l'investissement.
Ils reprochent au tribunal d'avoir tenu compte du fait que l'étude personnalisée remise est un « document non contractuel », alors que cette mention n'est pas de nature à exclure l'impact déterminant de cette étude sur leur consentement. Ils lui reprochent aussi d'avoir relevé qu'ils se sont abstenus d'avoir fait évaluer le bien lors de l'achat, estimant que, passant par un professionel, ils n'avaient pas à le faire. Ils critiquent le tribunal pour avoir tenu compte des fluctuations du marché de l'immobilier au cours du temps alors qu'ils incriminent une surévaluation du bien à l'origine. Sur le prix d'achat du bien en cause, ils indiquent que la projection financière promettait une évolution favorable du prix de l'immobilier et invoquent une surévaluation en se fondant sur une cote immobilière au moment de l'achat et sur le prix obtenu lors de la revente en 2019. Partant, ils déduisent de l'importance des différences de prix, qui ne peut s'expliquer par la seule crise du marché de l'immobilier et les fluctuations économiques, une surévaluation à l'origine. Ils font enfin valoir que les loyers ont baissé de manière constante entre 2009 et 2014.
S'agissant du manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil, M. et Mme [E], qui se fondent sur l'article 1382 du code civil, précisent que leur action est fondée sur la responsabilité délictuelle, de sorte que la faute reprochée à la défenderesse ne nécessite pas que soit caractérisé un élément intentionnel. Ils font valoir que le Crédit agricole immobilier, en tant que promoteur, a transmis des informations qui ont joué un rôle crucial dans l'argumentaire commercial, informations qui sont la base fondatrice de la simulation financière personnalisée. Ils en déduisent que le Crédit agricole immobilier est le véritable instigateur du projet.
Ils soutiennent également qu'en établissant une telle simulation financière, le Crédit agricole immobilier s'est comporté en conseiller en gestion de patrimoine, lequel est tenu à une obligation d'information étendue et rigoureuse lorsqu'il démarche des clients et propose des opérations de placement ou de défiscalisation, lui imposant de préciser les caractéristiques de l'investissement conseillé afin que les clients puissent se décider en connaissance de cause. Ils soulignent que le conseiller en gestion de patrimoine doit informer sur les risques et qu'il est responsable des argumentaires inexacts ou incomplets.
Ils indiquent que les informations qui leur ont été transmises, déterminantes de leur consentement, sont erronées ou incomplètes concernant :
d'une part, la présentation de l'ensemble économique appelé « package » indiquant que les méthodes commerciales mises en place sont proches de la tromperie ou des pratiques commerciales trompeuses,
d'autre part, le potentiel locatif du bien, en raison de sa localisation (le bien est situé non pas à [Localité 7] mais, à cinq kilomètres, soit à [Localité 5] qui n'a pas le même potentiel locatif), et il soulignent qu'ils ont dû baisser les loyers pour pouvoir louer,
et enfin, son prix d'acquisition et la possibilité de le revendre pour le montant investi, expliquant que, dans une opération de défiscalisation, la valeur du bien support de l'investissement est particulièrement importante en tant que base de l'emprunt souscrit et parce que la simulation financière évoquait une plus-value à la revente.
Ils ajoutent que la simulation financière n'a présenté qu'une issue positive de l'opération, sans mentionner d'issue moins favorable comprenant une dévaluation du bien.
Sur leur préjudice, ils font valoir que le défaut d'information du Crédit agricole immobilier leur a occasionné une perte de chance de ne pas avoir réalisé l'opération et de revendre pour le montant investi, soit une perte de 86 278 euros, dont il demande la totalité à titre de dommages et intérêts car, correctement informés, il est certain qu'ils n'auraient pas contracté.
Le Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société Monné-Decroix, poursuivant la confirmation du jugement, objecte n'avoir ni manqué à son obligation d'information et de conseil ni mis en 'uvre des man'uvres dolosives. Il s'oppose tout d'abord à la qualification de conseil en gestion de patrimoine de la société Monné-Decroix qui était un promoteur immobilier et indique que la plaquette commerciale ne promouvait pas les avantages de la défiscalisation.
Pour s'opposer au moyen fondé sur le dol, il justifie le prix d'acquisition par la grande qualité de la construction et les avantages commerciaux consentis à M. et Mme [E]. Il fait encore valoir que la simulation financière les informait de l'effort d'épargne mensuelle qu'ils devraient fournir, les loyers, règlementés, ne pouvant couvrir le remboursement du Crédit. Il en déduit que l'opération n'était pas un placement financier mais un engagement d'épargne assis sur un bien immobilier de qualité, et donc, comme une opération épargne-retraite.
S'agissant de l'obligation d'information et de conseil, il indique que la simulation financière présentée expose tous les éléments financiers de l'opération, admettant une omission relative aux déficits déductibles qui est à l'avantage des appelants ; il précise qu'elle contient une mise en garde rédigée en ces termes 'Simulation réalisée par TOPINVEST NG 2006 sous réserve de la conformité des renseignements fournis ' Document non contractuel édité le 29/11/2006". Il souligne que la simulation est faite pour un emprunt d'une durée inférieure à celle pour laquelle les époux [E] ont emprunté. Il fait encore valoir que les bouleversements économiques apparus à partir de 2008 étaient imprévisibles.
Concernant le grief relatif au potentiel locatif du bien acquis, pour contester l'argument des appelants selon lequel la ville d'[Localité 5] n'offrait pas le potentiel locatif vanté, il se fonde sur le prix de l'immobilier au mètre carré pour en conclure que les prix sont plus élevés à [Localité 5] qu'à [Localité 7], et il rappelle les conditions attachées au dispositif de défiscalisation « Borloo ». Il souligne que le bien a été loué durant 11 ans.
S'agissant de la surévaluation du bien, il conteste l'estimation faite par les époux [E], en soulignant les écarts de prix entre le neuf et l'ancien, en insistant, là encore, sur l'absence de prévisibilité de la crise économique de 2008 et son impact sur les prix de l'immobilier. Il conclut, s'appuyant sur une expertise amiable et non contradictoire, à une estimation proche du prix de vente qui avait été recommandé aux époux [E] lors de la mise en vente de leur bien en 2018, et ajoute qu'il ne peut être tenu responsable de la vente finale à un prix de inférieur reposant sur la motivation personnelle des vendeurs. Il ne réplique pas sur la perte de chance alléguée par les appelants.
Sur ce,
* Sur la qualité du Crédit agricole immobilier
Il ressort de la documentation commerciale « [Etablissement 1] » qu'elle est établie à l'entête « Monné [X] Promotion » qui est présentée dans la brochure en qualité de promoteur ; la société Monné-Decroix revendique donc ici une activité de promoteur immobilier.
L''étude personnalisée d'investissement immobilier' réalisée pour M. [T] [E], sous le régime Borloo par M. [Z] en qualité de 'conseiller', est établie à l'en-tête « Monné-Decroix épargne et investissement » ; cette étude ressort d'une activité de conseil en gestion de patrimoine dont le rôle consiste, en l'espèce, à donner un conseil en immobilier de placement.
Ainsi, la société Monné-Decroix, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole immobilier, s'est comportée en tant que promoteur et en tant que conseiller en gestion de patrimoine ; elle est donc tenue aux obligations, notamment de conseil et d'information, qui pèsent sur ce dernier.
* Sur les fautes
La cour observe que les griefs faits par M. et Mme [E] au Crédit agricole immobilier pour rechercher sa responsabilité délictuelle, à savoir l'absence d'information sur les risques de l'opération, la présentation d'informations erronées et incomplètes quant à la demande locative, au prix du bien, et à la rentabilité de l'investissement, sont appréhendés à la fois sous l'angle du dol, sans qu'une demande en nullité ne soit formée, et du manquement au devoir de conseil et d'information.
En tant que délit civil, le dol, visé par l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui désigne le comportement d'une personne destiné à induire en erreur une autre pour la décider à conclure un contrat, peut fonder la responsabilité extracontractuelle de son auteur, en application de l'ancien article 1382 du code civil.
Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés (Com., 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.183).
La société Monné-Decroix, en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine, était tenue à une obligation d'information sincère et complète, devant la conduire à faire état des caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé et des éventuels risques encourus, qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés.
Ainsi qu'il est établi par le contenu de l'étude personnalisée, l'avantage que pouvait procurer l'acquisition d'un bien financé par un emprunt, destiné à la location, en vue de bénéficier d'un avantage fiscal prévu par la loi et de se constituer un patrimoine immobilier de rapport constituaient des arguments de vente sur lesquels les acheteurs-investisseurs devaient bénéficier d'informations, sans que les aspects moins favorables ne soient occultés.
* Sur l'information relative au prix du bien
La plaquette commerciale établie à l'entête « Monné [X] Promotion » décrit une « opération » portant sur la résidence [Etablissement 1] composée de 55 logements collectifs et 8 logements individuels, exposant un gain fiscal « amortissement des logements locatifs neufs Loi Borloo populaire : zone B2 : 9,04 euros / m2 », incluant des honoraires de gestion confiée à « Monné-Decroix Gestion » à hauteur de 6,9% et au titre des « avantages de l'opération : un prix moyen au m2 sur l'ensemble de la résidence de 2 235,39 euros ».
Cette plaquette porte sur des logements bénéficiant de prestations - matériaux utilisés, sécurité intérieure et extérieure, haut niveau d'économie d'énergie - de qualité supérieure, dans un environnement privilégié, - espaces verts, piscine privée, notamment.
M. et Mme [E] produisent par ailleurs la cote de l'immobilier neuf à [Localité 7] en 2007 présentant des prix au m2 compris entre 2 890 euros et 1 720 euros selon la qualité du bien (4 catégories allant de 'grand standing' à 'moyen').
Le Crédit agricole immobilier justifie pour sa part d'une différence des prix de l'immobilier neuf entre [Localité 7] et [Localité 5], en 2007, en faveur de cette dernière ville.
Il résulte de ces éléments, d'une part, que les époux [E] disposaient d'une information (2 235,39 euros /m2) conforme aux prix du marché, puisque les caractéristiques de la résidence '[Etablissement 1]' permettent de la placer dans la catégorie « Grand Standing » ou « Standing », voire « Normale », et non dans la catégorie la plus basse comme ils le soutiennent et, d'autre part, que le prix qu'ils ont payé, (2 554,58 euros du m2) pour un appartement de 63,72 m2 et deux places de parkings extérieurs, est conforme à ces prix de marché.
Le grief relatif au prix du bien à l'origine n'est donc pas fondé, quand bien même le bien a été revendu à une valeur bien moindre.
*Sur les autres informations
L'étude personnalisée d'investissement immobilier réalisée pour M. [T] [E] en novembre 2006, dont il n'est pas contesté qu'elle a été remise avant l'acquisition, décrit, sur la base des éléments de situation personnelle actuelle de M. et Mme [E] (revenus, nombre de parts fiscales, tranche marginale d'imposition) et de l'investissement proposé à hauteur de 162 778 euros :
- les charges, à savoir, les remboursements de prêt, assurances, frais de gestion et syndic de copropriété, taxe foncière (« vos sorties ») et,
- les économies d'impôts qui résultent du dispositif Borloo, les loyers encaissés, en hausse d'une année sur l'autre (« vos entrées »).
Le document présente le bilan de ces 'entrées' et 'sorties' comme étant une ' épargne moyenne mensuelle' de 644 euros, alors qu'en réalité, il s'agit d'un déficit mensuel moyen, de ce montant et donc d'un effort de financement.
L'étude personnalisée contient aussi une synthèse de l'investissement au terme du financement, avec un prêt de la totalité du prix de l'acquisition, sur 15 ans, et une 'épargne moyenne mensuelle' de 644 euros, qui reprend l'ensemble des éléments, et expose:
une économie d'impôt de 34 267 euros,
un complément de retraite réversible à 100% constitué de :
un patrimoine immobilier de 170 082 euros,
une rente mensuelle revalorisée de 610 euros.
Cette étude personnalisée fait donc valoir une plus-value immobilière puisque le patrimoine immobilier est estimé à 170 082 euros, alors que le prix d'achat était de 162 778 euros TVA incluse.
En revanche, elle ne contient aucune mention d'un risque de pertes, aucune indication selon laquelle une évolution défavorable du marché de l'immobilier, à la vente ou à la location, pouvait impacter ces perspectives, aucune hypothèse défavorable de baisse des loyers, aucune information sur la décote des logements anciens par rapport aux logements neufs.
Sur cette décote, le Crédit agricole immobilier justifie l'estimation du bien à hauteur de 85 000 euros en 2018 , par le fait que le prix de l'immobilier neuf est nécessairement plus élevé que l'ancien « de 15 à 20% en moyenne » et il présente deux hypothèses, qui, sans même tenir compte de l'impact de la crise financière de 2008, incluent une décote de 20 ou 30% du bien pour tenir compte du fait qu'il est alors « entré dans le marché des biens anciens ».
Dès lors, la présentation, dans l'étude personnalisée, de la constitution, à terme, d'un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure au prix d'acquisition est trompeuse, et ce d'autant plus que le Crédit agricole immobilier fait valoir qu'une décote est inhérente à l'acquisition d'un bien immobilier neuf ; le fait que les époux [E] n'aient pas mené l'opération à son terme est sans incidence en l'espèce puisque la revente avec plus-value était la seule option présentée et que la présentation d'une plus-value immobilière est déterminante du consentement d'un investisseur lequel est guidé par les seules incidences financières de l'acquisition.
La présentation trompeuse et lacunaire de la société Monné-Decroix, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole immobilier, est donc constitutive de manoeuvres dolosives.
De même, les aléas de l'investissement proposé auraient dû être signalés à M. et Mme [E].
La présentation d'une simulation financière fondée sur une seule hypothèse optimiste, sans mention expresse, des aléas locatifs tels qu'une possible baisse de loyers, qui s'est d'ailleurs réalisée en l'espèce, alors que seule une hausse est envisagée, de la possible dévalorisation du bien et de l'absence de certitude quant au prix de revente, constitue un manquement du conseil en gestion de patrimoine à son obligation d'information et de conseil, de nature à engager sa responsabilité, sans qu'il ne puisse se retrancher derrière l'imprévisibilité de la crise financière de 2008.
En conséquence, la société Monné-Decroix, aux droits de laquelle vient le Crédit agricole immobilier, a aussi manqué à son devoir d'information et de conseil, précontractuel, sans que la mention « document non contractuel » figurant en bas de page de l'étude personnalisée puisse valablement être opposée à M. et Mme [E] qui ont pu se décider à l'acquisition en considération de cette étude réalisée spécialement pour eux. Cette mention ne peut donc l'exonérer de son obligation de délivrer aux acheteurs une information loyale et complète comprenant les aléas induits par l'investissement proposé, notamment une éventuelle dévalorisation de l'immeuble.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a écarté les man'uvres dolosives et un manquement du Crédit agricole immobilier à son obligation de conseil et d'information, de nature à engager sa responsabilité civile.
Sur le préjudice
Il est constant qu'en tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation de son préjudice en application de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil, duquel il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Cependant, dans le cas où, comme en l'espèce, la victime fait le choix d'agir non pas en nullité du contrat, mais uniquement en indemnisation du préjudice causé par la faute dolosive, elle ne peut en principe obtenir réparation que de sa seule perte de chance de ne pas avoir contracté à des conditions plus avantageuses (Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.954 ; Com. 5 juin 2019, n° 16-10.391), étant précisé que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle avait été réalisée (1re Civ., 14 nov. 2019, n° 18-23.915).
Il est aussi de principe que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil ne consiste qu'en une perte de chance de ne pas avoir contracté ou d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses si une information complète et objective avait été donnée avant la conclusion du contrat de réservation préliminaire.
En l'espèce, le bien immobilier a été acquis en 2007 pour un prix de 162 778 euros et revendu pour un prix de 76 500 euros en 2019 après avoir été estimé entre 81 418 et 85 000 en 2018.
La réparation de la perte de chance subie par M. et Mme [E] dans le cadre de l'opération proposée par la société Monné-Decroix, qui est caractérisée par la disparition actuelle et certaine de l'éventualité favorable de ne pas acheter le bien en cause, doit nécessairement être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Les appelants ne peuvent donc solliciter une somme égale à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente, ce d'autant plus que, comme justement relevé par l'intimé et le premier juge, ils ne s'expliquent pas sur les raisons pour lesquelles ils ont revendu le bien en dessous des estimations concordantes qui avaient été faites.
Par ailleurs, et comme encore relevé par l'intimé et le tribunal, M. et Mme [E] ne prétendent pas ne pas avoir bénéficié d'avantages fiscaux et ne produisent aucun élément autre que leurs avis d'imposition de revenus fonciers de 2020 et 2021.
La perte de chance qu'ils ont subie ne peut correspondre qu'à une fraction de la différence entre le prix d'achat et l'estimation du prix du bien en 2018, déduction faite de l'avantage fiscal qu'ils ont tiré de l'opération.
Sur ce dernier point, les appelants ne produisent aucun élément chiffré mais ne contestent pas la simulation qui leur a été faite dans l'étude personnalisée. Il est aussi constant qu'ils ont conservé le bien durant 12 ans. La cour retiendra donc les montants figurant dans la colonne « économie d'impôts annuelle » du tableau « synthèse de votre fiscalité prévisionnelle » de l'étude personnalisée, pour un montant total, entre l'année 1 et l'année 12, de 31 525 euros.
La différence entre le prix d'achat et l'estimation du prix du bien en 2018, déduction faite de l'avantage fiscal qu'ils ont tiré de l'opération, est donc de 48 044 euros (162 778 - 83 209 (85 000 + 81 418 /2) - 31 525).
Dès lors, la perte de chance d'avoir renoncé à l'opération si une information loyale et complète, incluant une dévaluation du bien passant de la catégorie « neuf » à « ancien » et les aléas défavorables, leur avait été délivrée, devra être fixée par la cour à 70 % du préjudice subi.
La perte de chance subie subie par M. et Mme [E] sera donc fixé à la somme de : 48 044 € x 70 % = 33 630,80 euros.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société Crédit agricole immobilier ; elle sera condamnée à leur payer la somme de 33 630,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
SUR LES AUTRES DEMANDES
Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile, que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non compris dans les dépens. Le montant de l'indemnité fixée au titre de l'article 700 précité est apprécié selon l'équité et la situation économique des parties.
Le sens du présent arrêt commande d'infirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La société Crédit agricole immobilier succombant est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à verser à M. et Mme [E] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont engagés tant en première instance qu'en appel ; elle est déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 février 2023 en ses dispositions soumises à la cour,
Et statuant à nouveau,
Condamne la société Crédit agricole immobilier à payer à M. [T] [E] et Mme [G] [R], épouse [E], la somme de 33 630,80 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamne la société Crédit agricole immobilier aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Crédit agricole immobilier à payer à M. [T] [E] et Mme [G] [R], épouse [E], la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société Crédit agricole immobilier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,