Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01732 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KQE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Société ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas MENASCHÉ, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 août 2022, Monsieur [N] [D] a établi une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagné d'un certificat médical initial en date du 30 mai 2022 mentionnant des " plaques pleurales bilatérales - asbestose tableau 30 B ".
Par courrier en date du 29 novembre 2022, l'établissement national des invalides de la marine (Ci-après l'ENIM ou la caisse) a notifié à la société [1] sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N] [D] au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.
Par courrier en date du 10 janvier 2023, la société [1] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de l'ENIM du 29 novembre 2022 ; laquelle a été confirmée par décision en date du 30 janvier 2023.
Dans son courrier expédié le 23 avril 2025, la société [1] affirme avoir saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une requête introductive d'instance en date du 9 février 2023 à l'encontre de la décision du 30 janvier 2023.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
La société [1], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions récapitulatives et responsives n° 2, demande au tribunal :
- d'annuler, ou tout le moins lui déclarer inopposable, la décision de l'ENIM du 29 novembre 2019 portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N] [D] ;
- d'annuler, ou tout le moins lui déclarer inopposable, la décision n° 2023-103 SDAJ/MCPC en date du 30 janvier 2023 prise par la directrice de l'ENIM sur recours administratif préalable obligatoire confirmant la décision du 29 novembre 2022 ;
- de condamner l'ENIM à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient en premier lieu qu'il n'existait pas de lien contractuel entre elle et Monsieur [N] [D] de sorte que l'éventuelle maladie professionnelle de Monsieur [N] [D] ne peut pas lui être imputée.
En second lieu, elle soutient que les conditions de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [N] [D] ne sont pas réunies en raison de l'absence de preuve d'un examen tomodensitométrique, de l'absence de saisine du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, de la condition relative à la liste des travaux susceptibles de causer la maladie non remplie, de l'absence de preuve d'exposition à l'amiante, de l'absence de preuve du lien essentiel et direct entre la maladie et l'activité professionnelle.
L'ENIM, représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions n° 2, demande au tribunal de :
- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer la décision n° 1219 du 29 novembre 2022 par laquelle elle a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [N] [D] à compter du 22 mai 2023 ;
- confirmer la décision de son directeur en date du 30 janvier 2023 n° 2023-103 SDAJ/MPCP qui confirme la décision du 29 novembre 2022 susvisée ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle soutient que Monsieur [N] [D] a travaillé sur des navires appartenant à la société [7], au titre de laquelle la société [1] vient aux droits, de sorte que cette dernière doit être considérée comme l'employeur de Monsieur [N] [D].
Elle argue ensuite que le scanner réalisée le 23 mai 2022 constitue bien l'examen tomodensitométrique visé dans le tableau n° 30 B des maladies professionnelles.
Elle fait également valoir que la saisine du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et gens de mer n'est pas une condition du bénéfice de la présomption d'imputabilité, ni de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.
De même, elle soutient que dès lors que les conditions relatives à la durée d'exposition au risque et au délai de prise en charge sont remplies, la maladie est présumée d'origine professionnelle, peu important la condition relative à la liste des travaux susceptibles d'avoir provoqué la pathologie.
Elle soutient enfin qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [D] a manipulé de l'amiante et a inhalé des poussières d'amiantes dans des locaux revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante lors de son activité professionnelle d'ouvrier mécanicien entre le 6 novembre 1964 et le 3 mai 1984.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le lien contractuel
Il ressort de la déclaration de maladie professionnelle et de ses lignes de services que l'assuré a travaillé pour la société [6] ([6]) puis pour la société [7] ([7]), devenue la société [1], entre 1964 et 1998.
L'ENIM verse aux débats les fiches des navires sur lesquels Monsieur [N] [D]a travaillé. Il en ressort que ces navires appartiennent ou ont appartenu à la société [1].
Il s'ensuit que la société [1], qui vient aux droits des précédentes entités juridiques auxquelles elle succède, doit être considérée comme l'employeur de Monsieur [N] [D] au regard de la législation sur les risques professionnels.
Sur le caractère professionnel de la maladie
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
L'article 9-1 du décret du 17 juin 1983 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins dispose que :
" Les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 441-6 à R. 441-18 et R. 461-9 à R. 461-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la caisse du régime général est remplacée par la référence à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
2° La référence au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionnée aux articles R. 461-9 à R. 461-10 du même code, est remplacée par la référence au conseil de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine défini à l'article 16 du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. ".
L'article 21-3 de ce décret dispose que :
" Les dispositions du présent titre sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle".
L'article 21-4 alinéa 1 à 4 de ce décret dispose que :
" Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente.
Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation.
Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins.
En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du présent décret, à la date de l'accident visé à l'article 9. Lorsque ladite maladie est constatée en cours de navigation, la date de débarquement est assimilée à la date de l'accident. ".
En l'espèce, le certificat médical initial du 30 mai 2022 sur la base duquel a été établi la déclaration de maladie professionnelle mentionne des " plaques pleurales bilatérales - asbestose tableau 30 B ".
Cette maladie (plaques pleurales) est désignée dans le tableau n° 30 B des maladies professionnelles.
- Sur l'examen tomodensitométrique
Il ressort de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 5 août 2022 et de la fiche du colloque médico-administratif du 26 novembre 2022 que la maladie a été révélée par un scanner réalisé le 23 mai 2022 par le docteur [I] [X]. Or, un scanner est le terme usuel pour désigner un examen tomodensitométrique.
La mention d'un tel examen dans la déclaration de maladie professionnelle et dans le colloque médico-administratif de la caisse est suffisante à établir la réalité de cet examen et le lien avec la maladie professionnelle, sans que la société [1] ne puisse exiger qu'il soit versé aux débats, puisqu'il s'agit d'un document couvert par le secret médical.
De même, le fait que le certificat médical initial ne vise pas un tel examen n'est pas de nature à établir qu'il n'a pas eu lieu, ni qu'il ne se rapportait pas à la maladie déclarée.
Partant, la condition relative à la désignation de la maladie prévue au tableau n° 30 B des maladies professionnelles est remplie.
- Sur l'avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer
En second lieu, la société [1] considère que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels est conditionnée à :
- une condition de fond : la preuve d'un lien direct entre la maladie et une activité entrainant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins ;
- une condition de forme : le recueil de l'avis du conseil de santé du régime de sécurité sociales des marins et des gens de mer ;
Cependant, la société [1] fait une interprétation erronée de l'article 21-4 du décret susvisé.
En effet, comme cela ressort des dispositions de l'article 9-1 dudit décret et des articles 1 et 2 du décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 dont se prévaut la société [1], ce conseil fonctionne de façon similaire au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) du régime général. Or, tout comme le CRRMP du régime général, le conseil de santé du régime des marins n'a pas à être systématiquement saisi pour avis.
D'ailleurs, l'article 2 du décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 susvisé précise bien que sa saisine est facultative. En effet, il dispose que " Le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise. Il peut être saisi des contestations relatives au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le marin ou par l'Etablissement national des invalides de la marine.".
Dès lors, la saisine de ce conseil n'est pas une condition préalable et indispensable à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, dès lors qu'il est établi un lien essentiel et direct entre la maladie et l'activité professionnelle, entrainant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente (article 21-4 du décret).
Il convient en conséquence de rejeter ce moyen.
- Sur la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie et le lien essentiel et direct entre la maladie et l'activité professionnelle
L'article 21-4 alinéa 1 du décret susvisé dispose que " pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente."
Le tableau n° 30 des maladies professionnelles comporte une rubrique relative à la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie.
Parmi, les travails visés, figure les " travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux ou annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante ".
L'article 65 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et a l'unification du régime d'assurance des marins instaure une présomption concernant la présence d'équipements contenant de l'amiante dans les navires de charge construits avant le 30 juin 1999.
Il convient en outre de noter que ce n'est qu'à compter du décret du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires que des recherches obligatoires d'amiante ont été instaurées.
L'exposition au risque peut provenir du fait que la victime effectuait son travail dans des conditions permettant l'action de l'agent nocif (en l'espèce l'amiante), peu importe que l'intéressé n'effectue pas lui-même les travaux à risque. Il suffit qu'il soit exposé à ceux-ci dans l'exercice de son activité professionnelle, c'est-à-dire que l'agent nocif soit présent sur le lieu de travail.
En l'espèce, il est établi que Monsieur [N] [D] a travaillé comme ouvrier mécanicien sur plusieurs navires appartenant à la société [1] (le MONGE, le ALANTIC COGNAC, le AUBRAC, le CARIMARE, le ROSTAND, le RONSARD, l'UTRILLO, le LICORNE ATLANTIQUE, le LICORNE PACIFIQUE, le RENOIR, le AUBRAC, le RODIN, le ZAMBEZE, etc …) entre 1964 et 1984.
Tous ces navires ont été construits avant le 30 juin 1999 de sorte que la présence d'amiante dans ces navires est présumée et la société [1] ne rapporte pas la preuve contraire.
La nature des fonctions exercées par l'assuré permet de vérifier qu'il a été affecté à des travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, pendant 20 ans.
- Sur la condition relative au délai de prise en charge
Le tableau n° 30 B relatif aux plaques pleurales exige que la maladie soit médicalement constatée dans le délai de 40 ans suivant la date de fin de l'exposition au risque.
En l'espèce, Monsieur [N] [D] a notamment exercé la profession d'ouvrier mécanicien sur différents navires entre le 6 novembre 1964 et le 16 mai 1984. Il a ensuite occupé un poste d'ouvrier mécanicien " à terre " jusqu'en 1998. La date de première constatation médicale de la maladie est le 23 mai 2022, jour de la réalisation du scanner par le docteur [I] [X]. Le certificat médical initial a été établi le 30 mai 2022. Monsieur [N] [D] a établi la demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 5 août 2022.
Il en résulte que Monsieur [N] [D] a été exposé au risque a minima entre le 6 novembre 1964 et le 16 mai 1984, de sorte que la maladie a été constaté moins de 40 ans après la fin de l'exposition au risque. Cette condition de prise en charge est donc remplie.
Il en résulte que la Caisse rapporte la preuve que les conditions du tableau n° 30 B des maladies professionnelles sont remplies, de sorte que la présomption d'imputabilité vient s'appliquer.
En conséquence, il convient de débouter la [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes et de lui déclarer opposable la décision de l'ENIM du 29 novembre 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est victime Monsieur [N] [D].
Sur les mesures accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante, supportera les entiers dépens de l'instance.
L'équité justifie d'allouer à l'ENIM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de la société [1] mal fondé ;
En conséquence,
DÉBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de l'établissement national des invalides de la marine en date du 29 novembre 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [N] [D] le 5 août 2022 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l'établissement national des invalides de la marine la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l'instance.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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