Texte intégral
Minute n°2026/672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/02661
N° Portalis DBZJ-W-B7I-K72B
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
S.C.I. ICE B, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, Me Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE
DEFENDERESSE :
S.A.E.M SODEVAM, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Après audition le 11 février 2026 des avocats des parties
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Selon contrat de concession du 30 juin 2008, la société SODEVAM s'est vue transférer par la Communauté d'Agglomération [Adresse 3] (CAPFT) la réalisation d'une zone d'activité.
Au cours de l'année 2013, la société COMPTAGEST a fait part de son souhait d'acquérir une parcelle à bâtir dans la zone Cormontaigne pour y développer son cabinet d'expertise comptable et a créée pour ce faire la SCI ICE B.
Les pourparlers ont abouti à la signature d'un compromis en mars 2014, portant sur une parcelle de 3074m2 en vue de la réalisation de deux immeubles d'une surface de plancher global de 1600m2.
Un permis de construire a été déposé par la SCI ICE B en mai 2014 pour le premier bâtiment.
Par lettre du 19 septembre 2014, la SCI ICE B a informé la SODEVAM de diverses difficultés techniques entraînant un surcoût de l'opération et un refus de financement.
Le compromis est donc devenu caduc.
Les pourparlers se sont cependant poursuivis, et après modification de son projet par la SCI ICE B, un compromis portant sur l'acquisition d'une parcelle de 2350m2 a été établi, signé le 21 mai 2015 par la SCI ICE B, et retourné à la SODEVAM pour signature.
Par courriel du 25 juin 2015, la SODEVAM a informé la SCI ICE B de ce que le compromis était à la signature, dans l'attente de la validation de la CAPFT.
Au courant de l'été 2015, la SODEVAM a fait savoir à la SCI ICE B que le compromis ne serait pas régularisé et lui a proposé diverses alternatives ne correspondant pas aux attentes de la SCI ICE B.
Soutenant que la SODEVAM a définitivement mis un terme aux discussions en octobre 2015, de façon fautive, la SCI ICE B a introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier délivré le 1er septembre 2020 , la SCI ICE B a constitué avocat et a fait assigner la SAEM SODEVAM devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 1] DE FRANCE THIONVILLE, subrogée dans les droits de la SAEM SODEVAM, a constitué avocat.
Par ordonnance RG n°20/2200 du 22 avril 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de la SCI ICE B.
Appel ayant été interjeté, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur la procédure jusqu'à l'issue de la procédure d'appel, par ordonnance RG n°20/2200 du 15 septembre 2023.
Par conclusions notifiées le 30 octobre 2024, la SCI ICE B a repris l'instance, ré-enrôlée sous le n°RG 24/2661.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026, lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 08 octobre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées en RPVA le 23 septembre 2025, la SCI ICE B demande au tribunal, au visa des articles 1112 et suivants et 1231 et suivants du code civil,
-de dire et juger que la SODEVAM a rompu abusivement les négociations des pourparlers existant avec la SCI ICE B,
En conséquence,
-de dire et juger que la société SODEVAM engage sa responsabilité à l'égard de la société ICE B,
-de condamner la société SODEVAM à indemniser la société ICE B de l'intégralité du préjudice subi,
En conséquence,
-de condamner la société SODEVAM à verser à la SCI ICE B la somme de 45.425 € HT,
-de dire et juger que ce montant portera intérêt de droit à compter de la signification de la demande,
-d'ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-de débouter la SODEVAM de l'ensemble de ses fins et prétentions contraires,
-de condamner la société SODEVAM à verser à la SCI ICE B la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de la condamner en tous les frais et dépens de la procédure,
-d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Elle fait valoir que :
-si la liberté contractuelle implique que la rupture des négociations peut intervenir à tout moment, en vertu de l'article 1112 du code civil, la rupture unilatérale peut dans certaines circonstances engager la responsabilité civile de son auteur, en cas d'abus ;
-en l'espèce, les négociations, qui ont pris de longs mois, était à un stade très avancé puisqu'un accord avait été pris, portant sur une parcelle donnée, à un prix établi ; elle avait pu accomplir des démarches administratives permettant le dépôt d'un permis de construire ; sa volonté d'aboutir était connue de la SODEVAM ;
-après caducité du premier compromis, la SODEVAM a accepté de revoir l'emprise du terrain objet de la vente ; l'accord était sur le point d'aboutir, la SODEVAM a fait établir un compromis par son Notaire mais a ensuite revu sa position, lui faisant des propositions inacceptables, avant de lui opposer une fin de non-recevoir en octobre 2015, mettant un terme à toute discussion ;
-la SODEVAM a rompu les pourparlers de façon fautive et engage sa responsabilité puisqu'elle l'a laissée dans l'illusion que la vente se ferait dans les termes et conditions négociés ;
-la SODEVAM n'est pas de bonne foi et ne peut se réfugier derrière un refus du concédant, la Communauté d'agglomération [Localité 1] de France, qui n'est pas démontré et n'a jamais été dénoncé comme tel.
En réplique à l'argumentation de la SA SODEVAM, elle maintient que la rupture des pourparlers est bien imputable à cette dernière ; que la SODEVAM avait accepté sa proposition et lui avait adressé un compromis qu'elle a signé et retourné et que, alors que la vente devait être réitérée par acte authentique, la SODEVAM a remis en cause toutes les conditions.
Elle demande l'indemnisation du préjudice subi, résultant des démarches et frais exposés en vue du projet, pour la somme de 45.425 € HT.
*
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 24 mars 2025, la SAEM SODEVAM demande au tribunal :
A titre principal,
-de constater que les pourparlers entre la SCI ICE B et la SAEM SODEVAM ont été rompus par la SCI ICE B par le rejet expres et tacite de toutes les propositions qui lui avaient été présentées par SODEVAM,
A titre subsidiaire,
-de constater que la rupture des pourparlers entre la SCI ICE B et la société SODEVAM n'a pas été faite de mauvaise foi et qu'elle n'est donc pas fautive,
En conséquence,
-de débouter la SCI ICE B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions puisque la responsabilité de la société SODEVAM ne peut être engagée,
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause,
-de débouter la SCI ICE B de sa demande de condamnation de la SAEM SODEVAM à lui payer la somme de 45.425 € faute de preuve de l'existence et des quanta des préjudices allégués,
-de condamner la SCI ICE B à payer à la SAEM SODEVAM la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement qui est incompatible avec la nature de cette affaire, à savoir une demande d'indemnisation en suite d'une rupture de pourparlers s'étant déroulés il y a près de 10 années maintenant, et ce, sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile,
-de condamner la SCI ICE B aux entiers frais et dépens.
Elle expose que :
-selon la jurisprudence applicable, reprise par l'article 1112 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 modifié par la loi du 20 avril 2018, non applicable au litige, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres et seule une rupture de mauvaise foi peut être considérée comme abusive ;
-en l'espèce, en mars 2014, les parties ont signé un compromis portant sur la vente d'un foncier de 3074m2 en vue de la réalisation de deux immeubles ; la SCI ICE B a déposé une demande de permis de construire pour un premier bâtiment ; par lettre du 19 septembre 2014, elle l'a cependant informée d'un refus de financement ; le compromis est donc devenu caduc ;
-bien qu'ayant déjà engagé des frais en prévision du compromis devenu caduc, la SODEVAM a néanmoins accepté de reprendre les discussions sur l'emprise du terrain objet de la vente; le premier projet proposé n'étant pas compatible avec les objectifs architecturaux sur la ZAC, la SCI ICE B a proposé l'achat d'un terrain de 2350m2 qui a fait l'objet d'un compromis, signé le 21 mai 2015 par la SCI ICE B et que la SODEVAM a retourné au concédant dans la mesure où le contrat de concession lui impose de recueillir son accord pour la signature d'un acte de vente ;
-la CAPFT n'a cependant pas donné son accord ce qu'elle a fait connaître à la SCI ICE B lors d'une réunion le 31 juillet 2015 au cours de laquelle quatre propositions ont été faites à la SCI ICE B qui en a immédiatement refusé deux avant de solliciter par courriel du 07 août 2015 que lui soit indiqué par écrit et de manière chiffrée les deux autres propositions ce qui a été fait par courriel du 10 septembre 2015 ;
-à la suite de ce courriel, la SCI ICE B n'a plus repris contact avec elle ; la rupture des pourparlers lui est par conséquent bien imputable;
-l'allégation selon laquelle la SODEVAM a mis un terme aux discussions en octobre 2015 est contestée et ne repose sur aucune pièce, tels que correspondance ou courriel ;
-en tout état de cause, son refus de signer le compromis du 21 mai 2015 n'était pas fautif ; elle n'est entrée en négociations qu'en qualité de concessionnaire de la CAPTF dont elle devait obtenir l'accord ; elle lui a transmis le compromis le 24 juin 2015 mais n'a pu obtenir son accord ; pour autant, les discussions se sont poursuivies et n'ont été interrompues que par la SCI ICE B.
Subsidiairement, elle soutient que le préjudice invoqué, détaillé à l'euro près, n'est justifié par aucune facture ou justificatif et que les frais allégués semblent se rapporter à ceux exposés à l'occasion du premier compromis du 20 mars 2014, rendu caduc du fait de la SCI ICE B.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LA DEMANDE DE LA SCI ICE B
La rupture des pourparlers alléguée étant antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 dont est issu l'article 1112 du code civil, la responsabilité de la SODEVAM ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1240 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le principe étant celui de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la rupture des pourparlers est a priori libre, sauf à prouver la faute de l'auteur de la rupture, le préjudice subi du fait de cette rupture et le lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, selon la chronologie établie par les pièces du dossier :
-un compromis a été signé en mars 2014 ;
-le 19 septembre 2014, la SCI ICE B a fait part à la SODEVAM de diverses difficultés et d'un refus de financement ; le compromis est devenu caduc ;
-les pourparlers ont continué et ont abouti à l'établissement d'un compromis le 21 mai 2015, établi par le Notaire de la SODEVAM ;
-la SCI ICE B l'a signé et l'a retourné à la SODEVAM ;
-la SODEVAM a sollicité l'accord de la CAPFT selon mail du 24 juin 2015 compte tenu du fait que la réalisation de l'opération avec la SCI ICE B laisserait un délaissé de 10 ares difficilement valorisable aux conditions économiques du projet ;
-par mail du 25 juin 2015, la SODEVAM a informé la SCI ICE B de ce que le compromis était en attente de validation de la CAPFT ;
-une réunion s'est tenue fin juillet 2015 au cours de laquelle la SCI ICE B a été informée de ce que le compromis ne serait pas signé par la SODEVAM qui lui a fait d'autres propositions ;
-par mail du 31 juillet 2015, M [G], chargé de mission de la CAPFT propose à M [N], gérant de Comptagest, une parcelle disponible de 3090m2 au prix de 50€ HT le m2 viabilisé ;
-Par mail du 03 août 2015, M [N] indique qu'il ne souhaite pas postuler sur le terrain sur la zone de [Localité 2] ;
-par mail du 07 août 2015, le gérant de la SCI ICE B sollicite la transmission par écrit et de manière chiffrée des deux alternatives proposées ;
-par mail du 10 septembre 2015, Mme [K] (SODEVAM) évoque soit l'achat de la parcelle de 3074m2, au prix de 90€/m2 correspondant au premier compromis, soit l'achat d'une parcelle réduite de 1600m2 (surface à préciser) au prix de 90€/m2, dans le but de laisser une parcelle d'environ 15 ares commercialisable dans le prolongement du projet de la SCI.
La SCI ICE B ne justifie pas de la réponse qu'elle a apportée à ces propositions.
Il résulte de ce qui précède que les pourparlers ont abouti en mars 2014 par la signature d'un compromis, devenu caduc du fait de la SCI ICE B, que les discussions ont néanmoins continué sur la base de l'acquisition par la SCI ICE B d'une emprise foncière moindre, que, même rédigé par le notaire de la SODEVAM, le compromis du 21 mai 2015 n'a pas été signé par elle avant d'être soumis à la SCI ICE B, qu'il ne s'agissait donc pas simplement de réitérer par acte authentique comme soutenu par la SCI ICE B puisque le concessionnaire devait soumettre le projet au concédant, que manifestement le projet a achoppé dans la mesure où l'emprise foncière sollicitée par la SCI ICE B aboutissait à un délaissé sur la parcelle, que les discussions ont néanmoins continué avec plusieurs propositions faites par la SODEVAM à la SCI ICE B qui en définitive ne justifie pas des réponses qu'elle y a apportées ni du fait que la SODEVAM a mis fin aux pourparlers en octobre 2015.
La rupture abusive des pourparlers alléguée n'est donc pas établie.
A titre surabondant, la SCI ICE B fait état d'un préjudice qu'elle chiffre de la façon suivante :
-étude de sol G12 2.820 €
-permis de construire 13.600 €
-[A]/AVP +PRE 5.500 €
-[W] [H] 7.000 €
-FRAIS D'HUISSIER/AFFICHAGE 283 €
Force est de constater qu'il n'est produit aucun justificatif tant du principe que du montant de ces frais.
Par ailleurs, dans la lettre qu'elle a adressée le 19 septembre 2014 à la SODEVAM, la SCI ICE B évoque une étude de sol réalisée en mars 2014, des études béton et Fluide en cours et l'obtention d'un permis de construire en août 2014 de sorte que les frais dont elle demande le remboursement apparaissent en lien avec le compromis de mars 2014, caduc du fait de la SCI ICE B, et par conséquent sans lien de causalité avec la rupture ultérieure de pourparlers.
Faute d'établir tant la faute qu'un préjudice en lien avec cette faute, la SCI ICE B sera déboutée de sa demande.
2°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie qui succombe, la SCI ICE B sera condamnée aux dépens.
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En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SCI ICE B sera condamnée sur ce fondement à payer la somme de 2.000 € à la SAEM SODEVAM et sera corrélativement déboutée de sa demande sur le même fondement.
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Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la SCI ICE B de sa demande en dommages et intérêts,
CONDAMNE la SCI ICE B à payer à la SAEM SODEVAM la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI ICE B de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE la SCI ICE B aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président