Texte intégral
2026/[Numéro identifiant 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy
Audience du 22 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [N]
[Adresse 1] représenté par Me Valentine GUISE, avocate au barreau de Nancy,
d'une part,
ET : PARTIE DÉFENDERESSE :
SAS Eco France Habitat
[Adresse 2] RCS B 983 581 836 prise en la personne de son représentant légal, M. Steven [J], président, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné,
d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte du 23/03/2026, Monsieur [L] [N] a, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS Eco France Habitat sise [Adresse 2].
Par jugement en date du 14/04/2026 le tribunal a ordonné, par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, a désigné Monsieur [O] [P], juge commis et Me [K] [X], expert, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a renvoyé successivement l'affaire aux audiences des 02/06/2026, 07/07/2026 et 22/09/2026.
Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure.
Le tribunal relève que Monsieur [L] [N] détient une créance privilégiée de 79.472 € sur la SAS Eco France Habitat au titre d'acomptes versés pour des travaux qui n'ont jamais été réalisés, que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en liquidation judiciaire et le commissaire de justice chargé de signifier la citation à comparaître en chambre du conseil ont été tous deux contraints de dresser des procès-verbaux de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social
par le RCS, dont elle est radiée d'office depuis le 13/02/2026 et que le rapport d'enquête conclut à l'état de cessation des paiements de la SAS Eco France Habitat.
Il résulte donc des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable, que la SAS Eco France Habitat se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 22/03/2025 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 22/03/2027.
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ;
Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;
[U] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS Eco France Habitat
[Adresse 3]
exerçant comme activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger, le conseil dans toutes les techniques innovantes en relation avec tous types de projets relatifs à l'habitat et à son embellissement, en réalisant ces projets par sous-traitance selon besoin, ou en réalisant les projets de couvreur uniquement et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières et d'import-export se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
immatriculée sous le nº 983 581 836 ;
FIXE
provisoirement au 22/03/2025 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ;
[U]
une période d'observation s'achevant le 22/03/2027 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [E] ;
et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [O] [P] ;
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
Maître [T] [F] [Adresse 4] ;
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec
ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE
que le débiteur doit, dans les huit jours du jugement d'ouverture, remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers telle que définie par l'article R.622-5 du code de commerce ;
DIT
que les parties à la procédure auront à se présenter devant le tribunal des activités économiques de Nancy le
24/11/2026à
14:30
en chambre du conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-9 et suivants du code de commerce ;
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELAS ACTA - Me [S] [W] - sise [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers ;
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe ;
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
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