Texte intégral
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRVT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [K]
né le 07 Décembre 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Mylène ZELKO, avocat au Barreau de l’Eure
DÉFENDEURS
Madame [W] [X]
demeurant [Adresse 2]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au Barreau de l’Eure
Société MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au Barreau de l’Eure
Société NORMANDIE PRESTATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. SELECT’IMMO
Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 491 677 365
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Marie LEPRETRE, avocat au Barreau de l’Eure
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE: Jade DUVAL
DÉBATS : en audience publique du 24 juin 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Caroline DUBOIS, , faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition de la décision.
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRVT - ordonnance du 02 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte authentique de vente du 3 mai 2024, Mme [W] [X] a acheté à M. [Z] [K], par l'intermédiaire de l'agence immobilière SARL SELECT'IMMO, une maison située à [Adresse 7], moyennant la somme de 89.000 euros.
Se plaignant de l'apparition de moisissures dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme [W] [Y] a fait réaliser un constat de commissaire de justice, dont le procès-verbal du 24 mai 2024 fait état de la présence de moisissures et de réparations sommaires sur la toiture à l’aide de joint acrylique.
La SARL COUVERTURE [P][L], à la suite d'une visite le 14 juin 2024, a décrit des désordres et malfaçons affectant la toiture, dont notamment des tuiles collées au silicone.
Mme [W] [X] a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique de la maison qui a attribué le grade E à la maison, alors que la diagnostic fourni lors de la vente et réalisé le 5 janvier 2024 par la SASU NORMANDIE PRESTATIONS attribuait le grade D.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, Mme [W] [Y] a fait assigner M. [Z] [K] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Par actes de commissaire de justice des 27 février 2025, M. [Z] [K] a fait assigner et attrait à la procédure la SARL SELECT'IMMO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, en qualité d'assureurs de la SARL SELECT'IMMO, la SASU NORMANDIE PRESTATIONS et la société MUTUELLES ASSURANCES DE LA VILLE DE THANN, en qualité d'assureur de la SASU NORMANDIE PRESTATIONS, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins d’ordonner la jonction de la présente instance n°RG 25/00089 avec celle déjà enrôlée n°RG 25/00032.
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, M. [Z] [K] a fait assigner la SAS NEXUS EUROPE, en qualité d'assureur de la SASU NORMANDIE PRESTATIONS, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins d’ordonner la jonction de la présente instance n°RG 25/00198 avec celle déjà enrôlée n°RG 25/00032 et ordonner l'extension de la mission de l’expert judiciaire comme décrit dans l'assignation.
À l’audience des 26 mars et 21 mai 2025, les trois procédures ont fait l’objet d’une jonction.
Par ordonnance du 10 septembre 2025, le Juge des référés a ordonné une mesure d’expertise, nommant M. [B] [O] en qualité d’expert. La SARL SELECT'IMMO, la SA MUTUELLES ASSURANCES DE LA VILLE DE [Localité 3], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont toutefois été mis hors de cause.
Par actes de commissaire de justice du 04 juin 2026, M. [Z] [K] a fait assigner Mme [W] [X], la SARL SELECT'IMMO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la SAS NORMANDIE PRESTATIONS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer communes et opposables à la SAS AXIS SPECIALITY EUROPE les opérations d’expertise selon ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire d’EVREUX en date du 10 septembre 2025 ;
- ordonner l’extension de la mission de l’expert judiciaire en y adjoignant les éléments suivants :
concernant la valeur du bien immobilier litigieux au moment de sa mise en vente : - à partir des données relatives à l’état du marché immobilier local tel qu’il était en janvier 2024, définir l’intervalle de prix centré sur la valeur moyenne des maisons individuelles de surfaces et de localisation équivalentes à celle de la maison litigieuse,
- en conséquence de cette estimation, déterminer si le prix de vente de la maison litigieuse correspondait à la tranche basse ou à la tranche haute des prix pratiqués pour un bien équivalent,
- mettre en évidence les éléments qui permettent de justifier le niveau de prix de la maison litigieuse par rapport au marché immobilier ainsi identifié.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 15 juin 2026, la SARL SELECT'IMMO forme protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension sollicitée et demande au président de ce tribunal de réserver les dépens.
À l’audience du 24 juin 2026, Mme [W] [X] et la SAS NORMANDIE PRESTATIONS n’ont pas constitué avocat.
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD étaient représentées.
MOTIVATION
Sur l’extension des opérations d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à la SAS AXIS SPECIALITY EUROPE :
Il n’est allégué aucun élément en lien avec la SAS AXIS SPECIALITY EUROPE, qui n'est pas attraite à la présente procédure, que ce soit dans l’assignation du demandeur ou dans les pièces qu’il verse aux débats, de sorte que M. [Z] [K] échoue à caractériser un intérêt légitime à voir déclarer communes et opposables à la SAS AXIS SPECIALITY EUROPE les opérations d’expertise confiées à M. [B] [O] par ordonnance du 10 septembre 2025.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IRVT - ordonnance du 02 septembre 2026
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise :
M. [Z] [K] fait valoir que sa maison nécessitait quelques travaux de rafraîchissement et d’amélioration, c’est pourquoi le prix de vente proposé était inférieur au prix du marché. Il souhaite ainsi que l’expert se prononce sur le positionnement du bien immobilier sur le marché local par rapport aux autres biens et ainsi évaluer la valeur réelle du bien au moment de sa vente.
Si à plusieurs reprises M. [Z] [K] a sollicité l’expert à ce sujet, ce dernier lui a indiqué être tenu par la mission d’expertise confiée par le Tribunal dans l’ordonnance du 10 septembre 2025 et qu’il était nécessaire de saisir le Juge des référés d’une demande d’extension de mission.
M. [Z] [K] a produit, au cours des opérations d’expertise, un avis d’estimation immobilière établi par le site MEILLEURSAGENTS.COM aux termes duquel la maison litigieuse a été évaluée à la somme de 109.000 euros, tandis qu’elle a été cédée à Mme [W] [X] pour la somme de 89.000 euros.
Dans ces conditions, M. [Z] [K] justifie d’un motif légitime à ce que la mission d’expertise confiée à M. [B] [O], selon ordonnance du 10 septembre 2025, soit étendue, tel que précisé dans le dispositif de la présente décision.
Il sera dès lors fait droit à sa demande.
Sur les frais du procès
M. [Z] [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
REJETTE la demande d’extension des opérations d’expertise à l’égard de la SAS AXIS SPECIALITY EUROPE ;
ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [B] [O] par ordonnance de référé du 10 septembre 2025 et en conséquence,
DIT que l’expert, qui pourra s’adjoindre de tout sapiteur de son choix, aura pour mission de :
À partir des données relatives à l’état du marché immobilier local tel qu’il était en janvier 2024, définir l’intervalle de prix centré sur la valeur moyenne des maisons individuelles de surfaces et de localisation équivalentes à celle de la maison litigieuse,
En conséquence de cette estimation, déterminer si le prix de vente de la maison litigieuse correspondait à la tranche basse ou à la tranche haute des prix pratiqués pour un bien équivalent,
Mettre en évidence les éléments qui permettent de justifier le niveau de prix de la maison litigieuse par rapport au marché immobilier ainsi identifié.
CONDAMNE M. [Z] [K] aux entiers dépens.
En conséquence, la République Française
mande et ordonne
à tous commissaires de justice sur ce requis
de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Le Greffier La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment