Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RG N° 26/00707
Minute :26/365
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges
JUGEMENT
Le 26 août 2026, a été prononcé le présent jugement par Etienne THOMAS, juge des contentieux de la protection au tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, assistée de Laurence CORROY, greffière ;
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
La SARL [Z] [J], demeurant [Adresse 3], LUXEMBOURG
ET :
DÉFENDEUR :
M. [N] [V], [Adresse 4], FRANCE
Vu la demande en paiement en date du 21 mai 2026, reçue au greffe le 29 mai 2026 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007,
Vu l’article 1353 du code civil ;
Vu l’article 696 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le 21 mai 2026, la SARL [Z] [J] a adressé au tribunal judiciaire de Val de Briey un formulaire A dit « formulaire de demande » prévu par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complété, et aux termes duquel elle a demandé la condamnation de M. [N] [V] à lui payer la somme de 724,90 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9 % à compter du 21 mai 2026.
Le formulaire de réponse C accompagné du formulaire de demande A a été distribué à M. [N] [V] le 8 juin 2026.
Sur l’absence d’audience
L’article 5 du règlement CE n°861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.
La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande.
Elle peut rejeter cette demande si elle estime que, compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement inutile pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Ce refus est motivé par écrit. Le refus ne peut être contesté séparément.
En l’espèce, la SARL [Z] [J] et M. [N] [V] n’ont pas sollicité la tenue d’une audience.
Au surplus, compte-tenu des termes du litige, la fixation d’une audience n’apparaît pas nécessaire.
Sur la demande principale
À l’appui de sa demande, la SARL [Z] [J] produit une facture en date du 31 janvier 2026 d’un montant de 2528,90 euros TTC portant la référence d’un bon de livraison n° 897476, ainsi qu’un devis n° 154440 en date du 10 février 2025, dûment signé par l’ensemble des parties. Par ailleurs, la SARL [Z] [J] verse aux débats un décompte en date du 31 janvier 2026 d’un montant de 1424,90, déduction faite d’un acompte de 1104,00 euros. Il est tout produit une fiche de travail et de réception des travaux par M. [N] [V] le 26 mai 2025. Enfin, la SARL [Z] [J] transmet un échange de courriels entre les parties dans lequel M. [N] [V] s’engage à verser la somme de 700 euros, effectuée le 20 avril 2026, avant que le solde ne fasse l’objet d’un échéancier convenu entre les parties à raison de versements mensuels de 200 euros pendant 3 mois avant règlement du reste à charge.
Il ressort ainsi de ce qui précède que la SARL [Z] [J] rapporte la preuve d’un contrat avec M. [N] [V], et justifie de sa qualité de créancière à son encontre de la somme de 724,90 euros.
Par son formulaire de réponse, M. [N] [V] expose avoir effectué un deuxième virement, intervenu le 4 juin 2026, sans toutefois le démontrer, contrairement à la charge de la preuve qui lui incombe conformément à l’article 1353 du code civil. Il ne justifie tout autant pas des paiements échelonnés devant intervenir à compter du mois de mai 2026.
Par conséquent, il convient, en conséquence, de condamner M. [N] [V] à verser à la SARL [Z] [J] la somme de 724,90 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l’absence de documentation contractuelle faisant état d’un taux d’intérêt contractuellement prévu de 9 % et de l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Sur les dépens
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [N] [V], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [N] [V] à verser à la SARL [Z] [J] la somme de 724,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [N] [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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