Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPWE
N° Minute : 26/00503
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Bourg en Bresse en date du 30 mars 2026 ordonnant l’hospitalisation de Monsieur [X]
Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pris par le Préfet en date du 03 avril 2026 ;
Concernant :
Monsieur [Y] [X]
né le 12 Avril 1991 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 10 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11/09/2026 à :
- Monsieur [Y] [X]
Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain
Tuteur M. [Z] [I],
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’avis du procureur de la République en date du 11/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Monsieur [Y] [X] assisté de Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 30/03/2026 à 17h05 selon la procédure de soinssuos contraintesur décision du représentant de l’Etat.
A l'audience, le patient prend connaissance du résumé que nous faisons de sa situation et ne conteste pas les éléments médicaux contenu dans les différents certificats y compris dans l’avis du collège des soignants en date du 11 septembre 2026. Il estime qu’actuellement une sortie serait prématurée.
Son Conseil fait remarquer que le certificat médical du 29 juin 2026 peut apparaitre tardif au regard de celui rendu au mois de mai qui était daté du 27, par ailleurs, elle souligne que l’avis du collège s’appuie essentiellement sur des considérations administratives et sociales pour conclure au maintien de la mesure alors que la loi impose uniquement des critères médicaux.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation en ce que même si le certificat médical du mois de juin est daté du 29, il respecte les conditions légales dans la mesure où il intervient avant le 30 du mois et que s’agissant de l’avis du collège, si les médecins font effectivement référence à des motifs administratifs et sociaux, ils n’oublient pas l’aspect médical de la situation du patient dont la sortie de l’établissement nécessite une prise en charge pluridisciplinaire.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 11 septembre 2026 le collège convoqué par le directeur de l’établissement atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 14 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [H] [S] assistée de [V] [C] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 14 Septembre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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