Texte intégral
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKPQ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. SEHOJIN FAMILY, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Benedicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Madame [N] [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me NOEL
DDETSPP
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié du 27 juillet 2022, la SAS SEHOJIN FAMILY a donné à bail à Madame [N] [J] une maison d’habitation située au sein de la résidence [Adresse 4] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 1150 euros payable d’avance le 5 de chaque mois, outre la somme de 50 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 6 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer, de procéder à l’entretien et de justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 23 mars 2026, la SAS SEHOJIN FAMILY a assigné Madame [N] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 mars 2026,
- condamner Madame [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au loyer en cours à la date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner Madame [N] [J] au paiement des frais de nettoyage de la façade,
- ordonner l’expulsion de Madame [N] [J] et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Madame [N] [J] au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement intervenu.
A la requête de la SAS SEHOJIN FAMILY, un procès-verbal de constat a été établi par commissaire de justice le 1er avril 2026.
A l'audience du 2 juin 2026, la SAS SEHOJIN FAMILY représentée par son conseil a soutenu ses demandes. Elle a indiqué que le mois de mai était impayé, et confirmé le défaut d’entretien et de justification de l’assurance.
Assignée à étude, Madame [N] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
I. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit notamment que le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement resté sans effet, en cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables, ou de non-respect de la destination des locaux, ou de dégradations volontaires ou par négligence constatées, ou en cas de défaut d’assurance du locataire.
Par acte du 6 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3724,50 euros au titre de l’arriéré locatif, de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, et de voir cesser les manquements d’entretien, visant la clause résolutoire.
Concernant la dette locative, la bailleresse ne produit aucun historique de compte, de sorte que la juridiction est dans l’impossibilité de vérifier si le paiement des sommes dues a été régularisé ou non dans le délai imparti par le commandement de payer.
Concernant l’entretien des façades du logement loué, s’il est constant que le locataire doit assurer l’entretien courant du bien, le bailleur est également tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ; en l’absence de production de l’état des lieux entrant et de précisions sur la cause exacte des désordres tels qu’ils apparaissent dans le constat dressé par commissaire de justice le 1er avril 2026, il ne peut être constaté l’acquisition de la clause résolutoire sur ce point avec l’évidence requise devant le juge des référés.
En revanche, il apparaît que les justificatifs d’assurance n’ont pas été produits, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 7 mars 2026, soit deux mois après la délivrance du commandement resté infructueux.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Madame [N] [J] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification de l’ordonnance.
A défaut pour Madame [N] [J] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
II. Sur la demande en paiement au titre des frais de nettoyage de la façade
En l’absence d’une obligation non sérieusement contestable, il convient de rejeter la demande de la bailleresse de voir condamner Madame [N] [J] au paiement des frais de nettoyage de la façade, étant observé en tout état de cause que la demande n’est pas chiffrée.
III. Sur les demandes accessoires
Madame [N] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026.
Elle devra en outre verser au bailleur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline Mussillon, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNONS en conséquence à Madame [N] [J] ainsi qu’à tous occupants de son leur chef, de libérer les lieux (restituer les clés),
DISONS qu'à défaut pour Madame [N] [J] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNONS Madame [N] [J] à verser à la SAS SEHOJIN FAMILY une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTONS la SAS SEHOJIN FAMILY du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS Madame [N] [J] à verser à la SAS SEHOJIN FAMILY la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [N] [J] aux dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.
La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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