Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004672 Numéro PC : 4163791
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/09/2026
A l'égard de :
Monsieur [I] [Q] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]
Numéro SIREN : 442 672 556
Absent à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Christine ROSLYJ Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Clara CORDIER
Redevances de greffe: 73,15 dont tva: 9,56
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de Monsieur [I] [Q] (EI) ;
Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité.
Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le débiteur a été dûment appelé à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce :
« I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. »
Toutefois la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18/01/2023 énonce que « Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire. » En effet, la Cour estime que lorsque la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est demandée par voie de requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur judiciaire, la convocation du débiteur par le greffe n'est pas requise. La seule exigence est que le débiteur ait été
entendu ou dûment appelé
avant que le tribunal statue. Dans cette dernière hypothèse, il suffit que le débiteur ait été informé et mis en mesure de
présenter ses observations. En l'espèce, la Cour relève que le mandataire avait communiqué sa requête au débiteur et que celui-ci était représenté à l'audience par son avocat.
En faits
Le mandataire judiciaire explique que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF DE BOURGOGNE.
Que Monsieur [Q] n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience du 30/06/2026.
Que l'examen de l'assignation de l'URSSAF BOURGOGNE a révélé deux adresses possibles pour Monsieur [Q] :
[Adresse 2] [Localité 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
Que la seconde adresse est celle d'un hôtel.
Que des courriers de convocation ont néanmoins été adressés à Monsieur [Q] à ces deux adresses par lettres simples et lettres recommandées avec accusé de réception en date des 01/07/2026 et 15/07/2026.
Que les courriers adressés au [Adresse 2] – [Localité 2] sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Que les courriers adressés au [Adresse 4] – [Adresse 5] [Localité 4] sont toujours en point retrait au jour du présent rapport selon les informations du site laposte.fr.
Que l'examen de l'avis de taxe foncière de Monsieur [Q] au titre de l'année 2025 indique qu'il est propriétaire d'une propriété bâtie en indivision avec Madame [Y] [N], sis au [Adresse 6] – [Localité 2].
Qu'un courrier de convocation en date du 16/07/2026 a été adressé par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception à cette nouvelle adresse.
Que ce courrier lui est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Que, dans ces conditions, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est inéluctable.
Il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible.
Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu'il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
Monsieur [I] [Q] (EI) [Adresse 7] RCS n° 442 672 556 ;
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : [P] [V] ;
NOMME
Liquidateur :
SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître Véronique THIEBAUT [Adresse 8] :
ORDONNE
le rappel de l'affaire à l'audience du
12/09/2028 à 09 heures 15
pour l'examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience indiquée ;
DIT
que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal de commerce, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
Retenu à l'audience du 15/09/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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