Texte intégral
N° RG 25/05793 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWE
Nom du ressortissant :
[B] [X]
[X]
C/
[D] [A]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Agnès DELETANG, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [X]
né le 14 Septembre 1999 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [D] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
Faits et procédure
Par jugement du 21 février 2024, le tribunal correctionnel d'Annecy a notamment condamné [B] [X] à une interdiction définitive du territoire national.
Suite à sa levée d'écrou et le 12 mai 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement d'[B] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 15 mai 2025, confirmée en appel le 24 avril 2025 et par ordonnance du 10 juin2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[B] [X] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.
Par requête du 9 juillet 2025, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 10 juillet 2025 a fait droit à cette requête.
Par déclaration au greffe le 11 juillet 2025 à 11 heures12, [B] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par l'article L. 742-5 du CESEDA n'est réuni autorisant une prolongation exceptionnelle de sa rétention.
[B] [X] demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[B] [X] n'a pas comparu, ayant fait savoir aux agents chargés de l'escorter qu'il refuse de se rendre ce jour à l'audience de la cour d'appel de Lyon, ainsi qu'il ressort du procès-verbal établi le 12 juillet 2025 à 9 heures 04 par les forces de l'ordre.
Entendu en sa plaidoirie, le conseil d'[B] [X] a soutenu les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel d'[B] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R.743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Sur le bien fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-5 du même code dispose que 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'
[B] [X] estime que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation.
En l'espèce, le premier juge a souverainement apprécié, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, que d'une part, [B] [X] a fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant d'être auditionné le 3 juillet 2025 par les autorités guinéennes et, d'autre part, que les condamnations pénales prononcées à son encontre suffisent à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public au sens du dernier alinéa de l'article L. 742-5 précité.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée, en ce qu'elle a retenu que les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle sont réunies, étant rappelé qu'il suffit que le retenu réponde à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour justifier la poursuite de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [B] [X],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Agnès DELETANG
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