Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01811 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQJO5
Copie conforme
délivrée le 02 Novembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 31 octobre 2026 à 11h28.
APPELANT
Monsieur [Q] [I]
né le 02 novembre 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Comparant sous escorte
Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [Y] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Novembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 à 15h30,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 03 janvier 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 03 juin 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le même jour à 04 juin 2026 à 09h47 ;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Q] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 31 octobre 2026 à 16h37 par Monsieur [Q] [I] ;
Monsieur [Q] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'J'ai fait appel pour aider ma femme à reconnaître l'enfant après je sors je reste pas en France ce sera fini pour moi. J'ai l'interdiction je sors c'est fini pour moi. Je veux aider ma femme pour la reconnaissance. Donnez-moi une chance je sors je ne reviendrai pas en France.
Me Amélie BENISTY est entendu en sa plaidoirie : Monsieur fait l'objet d'une 6e prolongation. Je ne maintiens pas l'absence d'habilitation de l'agent et je ne maintiens pas à l'absence de visioconférence. Monsieur est marié il a deux filles dont une est reconnue et la deuxième non car monsieur s'est trouvé en prison suite à la condamnation de janvier 2025. Il y a une incompréhension pour monsieur il purge sa peine puis il se retrouve au cra pour un moment. Monsieur ne présente pas une menace à l'ordre public les faits datent d'il y a 2 ans il n'y a donc plus d'actualité. Monsieur a eu une réduction de peine et une révocation de son sursis de 08 mois cela prouve que monsieur a eu un bon comportement. Monsieur souhaite se réinsérer dans la société. Il n'y a pas de perspective d'éloignement, on nous dit qu'il y a une reconnaissance par les autorités consulaires et que il faut prolonger la rétention mais le délai est excessif nous sommes au stade de la 6e prolongation. Depuis le 24 octobre, il n'y a rien qui se passe. Je vous remets le bail d'habitation monsieur réside toujours à la même adresse. Je l'ai remis à l'avocat de la préfecture. Ce bail n'avait pas été versé en première instance. La 6e prolongation doit répondre à des critères précis et ce n'est pas le cas ici. Je vous demande de d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer la mise en liberté de monsieur.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Les condamnation de monsieur datent de 2021 et il y en a 5 en tout, il y a des faits de violences avec récidive légale. Il n'y a aucun élément objectif nous montrant que monsieur a une bonne conduite car effectivement il s'est bien comporté en prison mais il n'a pas de bonne conduite à l'égard de la société. Le fait que monsieur se trouve au cra cela permet d'éviter qu'il réitère les faits. L'administration lorsqu'elle prend sa décision elle prend en compte un ensemble de comportement de monsieur dans sa globalité. Si monsieur sort il ne peut nous démontrer qu'il ait une situation permettant
d'éviter qu'il réitère les faits. Monsieur a fait l'objet d'une audition consulaire et on attend le retour des autorités étrangères. Malgré le bail que monsieur apporte dans le cadre de l'appel seulement, une assignation à résidence n'est pas possible. Il n'a pas remis son passeport en cours de validité. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge et de prolonger la rétention de monsieur. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Les moyens tirés de l'irrégularité de la rétention prolongée au CRA de [Localité 1] et de l'irrégularité due à l'utilisation de la visio-conférence en premier ressort ont été abandonnés à l'audience.
Sur la requête en sixième prolongation de la rétention
- Sur le conditions de l'article L742-6 du CESEDA
Selon les dispositions de l'article L742-6 du CESEDA, 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 du dit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.'
Au regard de l'ordre public, il appartient à l'administration de caractériser la seconde condition cumulative tenant à une menace 'réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Il résulte des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, que la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, 'la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (Ire Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n°24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
Monsieur [I] confirme, ainsi que retenu par le magistrat de première instance, avoir été condamné pour des infractions pour lesquelles la peine encourue était supérieure à cinq ans, la dernière condamnation datant de 2025.
Toutefois, il ne reprend pas, au soutien de sa contestation dans le cadre du présent appel -ni à l'audience, la nature des faits sanctionnés par les condamnations retenues par le juge de premier ressort au fondement de la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public.
En se contentant de dénier qu'il se trouverait dans les conditions fixées par le texte pour une sixième prolongation sans contester, ni discuter, les faits retenus pour cette caractérisation en premier ressort, monsieur [I] n'a pas caractérisé ce moyen d'appel en fait.
Il n'incombe pas au juge d'appel de rechercher des faits au soutien des moyens argués par les parties.
Enfin, monsieur [I] fait valoir qu'il a eu un bon comportement en détention.
A cet égard, la période de privation de liberté précédent la rétention, soit l'incarcération, et notamment le comportement en détention de l'intéressé, ne peut être considéré pour atténuer la menace à l'ordre public déduite des faits ayant justifié l'incarcération.
Cette incarcération est à considérer comme une période de suspension de liberté pour monsieur [I] et une période tendant à garantir une protection de la société (pendant le temps d'incarcération de celui-ci), se rapportant à une menace à l'ordre public caractérisée.
L'absence de nouvelle infraction pendant la détention n'est pas de nature à contredire la menace à l'ordre public, ni son actualité.
Enfin, l'interdiction temporaire de territoire national prononcée à titre accessoire de la dernière condamnation, pour laquelle l'emprisonnement a directement précédé la rétention, suffit à faire présumer une menace à l'ordre public d'une particulière gravité.
Partant, le moyen infondé en fait et contredit par l'interdiction de territoire national, devra être rejeté.
A titre superfétatoire, il sera relevé qu'en l'epèce, au moins une des condamnations entrant dans le champ d' application de l'article L.742-6 susvisé, et compte tenu de la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public que représente le comportement de l'intéressé compte tenu du caractère répété des faits dernièrement condamnés (3 janvier 2025), soient des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas Sjours en récidive, tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. En conséquence, les conditions de la 6e prolongation sont réunies.
Sur le défaut de diligence de l'administration
Lors de l'ensemble des prolongations précédentes, en premier ressort et en appel, il a été jugé que les diligences effectuées par l'administration en vue de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement étaient suffisantes.
Dans le cadre du présent appel, sur la sixième prolongation de la mesure, monsieur [I] fait valoir que la dernière diligence date du 24 octobre 2026 et que le vol envisagé et le 27 novembre prochain ; il expose qu'il n'y a pas de diligences effectuées pour en trouver un vol avant le 27 novembre prochain et qu'il s'agit d'un délai excessif.
L'administration n'a pas de compétence pour affréter elle-même des vols. Elle est tributaire, pour assurer l'effectivité des mesures d'éloignement, des disponibilités des voyagistes, selon les destinations envisager et la situation des personnes à reconduire dans leur pays d'origine.
À l'appui de sa contestation, Monsieur [I] ne démontre pas qu'il existerait une place disponible, dans les conditions de sécurité et tarifaires que peut se permettre l'Etat français, antérieurement à la date proposée. Pour davantage de diligence, il lui incombait d'obtempérer aux précédentes injonctions de quitter le territoire par ses propres moyens, dès avant son placement en rétention. A défaut et à défaut de démontrer qu'il y aurait des possibilités équivalentes de procéder à son éloignement de manière anticipée par rapport à la date proposée, le moyen doit être rejeté.
Sur la demande d'assignation à résidence
A l'audience, monsieur [I] affirme bénéficier de garanties de représentation ; il verse aux débats, à l'audience, la copie d'un bail signé en son nom.
Monsieur [I] ne dispose pas d'un original de son passeport à remettre à l'administration, conditions pourtant posées par les dispositions visées de l'article L. 743-13 du CESEDA.
Par suite une assignation à résidence serait inenvisageable ; en l'espèce, elle est d'autant moins opportune que les dispositions de l'article L. 742-6 du CESEDA, ainsi que développé ci-dessus, justifient le maintien de l'intéressé en centre de rétention dans l'attente de l'effectivité de l'éloignement du territoire national.
Enfin, la production d'un bail à son nom (à l'audience en appel) est inopérante au soutien de la demande d'assignation à résidence, au vu de l'absence de documents d'identité de l'intéressé en original.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 31 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Q] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Novembre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Amélie BENISTY
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 02 Novembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Q] [I]
né le 02 Novembre 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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