Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00095 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQCW
JUGEMENT
AFFAIRE :
[H] [F]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me TORTIGUE
au CRRMP [Localité 3]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [V] [N], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [H] [F]
née le 24 Février 1966 à
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent TORTIGUE, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Madame [L] [A]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [H], née le 24 février 1966, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 4], employée, depuis le 1er juin 1990, en qualité d’hôtesse de caisse et d’accueil auprès de la SAS [1] sise à [Localité 6] (40) a adressé à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 2] le 02 avril 2024 une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une «très forte douleur coude droit. Beaucoup de mal à utiliser mon bras - Enthésopathie tendon des épicondyliens latéraux avec zone de tendineuse, remaniements congestifs»
Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi par le docteur [X] [E], médecin généraliste à [Localité 6] (40), en date du 11 mars 2024 faisant état d’une « Enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens latéraux du coude droit ».
La date de première constatation médicale de la maladie professionnelle est fixée au 11 mars 2024.
Après instruction, et conformément à l’article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la CPAM des [Localité 2] a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), car la date de prise en charge, selon le colloque médico administratif, étant dépassée (n°57 B), elle ne permet pas une prise en charge directe et essentielle au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 08 novembre 2024, le CRRMP RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 02 avril 2024 considérant que « les éléments de preuve d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies dans ce dossier ».
Le 19 novembre 2024, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Madame [F] [H] suite à l'avis défavorable du CRRMP Région NOUVELLE AQUITAINE qui s 'impose à elle, le refus de prise en charge de la maladie « tendinopathie des muscles épicondyliens du code droit » au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 18 décembre 2024, Madame [F] [H] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable.
Lors de sa séance en date du 14 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande considérant que l'organisme étant lié par l'avis du [2], la maladie ne pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Cette décision a été notifiée à l’assurée le 24 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2025, expédiée le 20 février 2025, reçue au greffe de la juridiction le 21 février 2025, Madame [F] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00095.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 juin 2025.
Après débats lors de l’audience du 06 juin 2025, le tribunal judiciaire -pôle social-, par jugement en date du 05 septembre 2025, a :
Sur la forme,
* déclaré recevable le recours formé par Madame [F] [H] le 18 février 2025, reçu au greffe le 21 février 2025 à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des [Localité 2] en date du 19 novembre 2024 ayant refusé de prendre en charge la maladie déclarée le 02 avril 2024 au titre des risques professionnels.
Sur le fond,
* débouté, en l'état, Madame [F] [H] de sa demande d’expertise judiciaire.
Avant dire droit,
* désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION OCCITANIE - site de [Localité 7] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 11 mars 2024 à savoir « Enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens latéraux du coude droit » telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles - n°57 B - peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de Madame [F] [H] (article L 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale).
* dit que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [F] [H] et devra transmettre son avis dans les cinq mois de sa saisine.
* dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de MONTPELLIER RÉGION OCCITANIE à l’audience du 03 avril 2026 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 4].
* dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
* Dans l'attente, sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.
* réservé les dépens.
* * *
Le 24 novembre 2025, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Région OCCITANIE a rendu son avis, reçu au secrétariat greffe de la juridiction le 25 novembre 2025, aux termes duquel « compte tenu de l’ensemble des informations médico techniques, obtenues de façon contradictoire et portées à sa connaissance, le comité régional des maladies professionnelles d’Occitanie considère qu’il peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont elle se plaint à savoir une enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens du coude droit, laquelle demande reconnaissance et réparation.».
Lors de l’audience du 03 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de Madame [F], demande à laquelle le CPAM des [Localité 2] ne s’est pas opposée.
A l’audience du 03 juillet 2026,
Madame [F] [H], représentée par Me Vincent TORTIGUE - SELARL TORTIGUE-PETIT-SORNIQUE-RIBETON -, substitué par Me Nicolas PETIT, avocat au barreau de BAYONNE (64) et aux termes de ses conclusions soutenues et développées à l'audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
- annuler la décision de rejet rendue par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] notifiée le 24 janvier 2025 par courrier à Madame [H] [F] en ce qu'elle retient l'absence de reconnaissance de la maladie professionnelle concernant son coude droit.
En conséquence,
- déclarer que Madame [H] [F] connaît une maladie professionnelle compte tenu de son état de santé.
- condamner la CPAM des [Localité 2] à verser à Madame [H] [F] une indemnité compte tenu de sa maladie professionnelle selon les barèmes en vigueur.
- condamner la CPAM des [Localité 2] à verser à Madame [H] [F] une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative outre les entiers dépens.
* * *
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [L] [A], aux termes de ses conclusions n° 2, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal de :
- surseoir à statuer
- solliciter l’avis d’un 3ème CRRMP
* * *
L'affaire débattue à l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
En vertu de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale :
« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie.
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L.461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L.431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Le tableau n° 57 Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail -Annexe II - Tableaux des maladies professionnelles de l'article R 461-3 indique ce qui suit :
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
- B -
Coude
Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.
Hygroma : épanchement des bourses séreuses ou atteintes inflammatoires des tissus sous-cutanés des zones d'appui du coude.
- forme aiguë ;
- forme chronique.
7 jours
90 jours
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrochléo-oléocranienne confirmé par électroneuromyographie (EMG)
90 jours (sous réserve d'une durée d'exposition de 90 jours)
Travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée.
Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude.
Pour être prise en charge, une maladie professionnelle doit impérativement réunir trois conditions :
- l'affection dont souffre l'assuré doit être mentionnée dans le tableau
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai après la cessation de l'exposition aux risques
- le travail exercé doit figurer sur la liste travaux susceptibles de provoquer l'une des affections reprises au tableau correspondant
Suite à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [F] [H], la CPAM des [Localité 2] a considéré que l'une des conditions d'application du tableau 57 B à savoir le délai de prise en charge n'était pas respecté.
Dès lors, conformément aux textes en légaux et réglementaires en vigueur, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles région NOUVELLE AQUITAINE.
Le 08 novembre 2024, le CRRMP RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 02 avril 2024 considérant que :
« Il s’agit d’une femme de 58 ans à la date de la constatation médicale qui présente une pathologie caractérisée à type de tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens à droite chez une droitière figurant au tableau 57 des maladies professionnelles du régime général.
La date de la première constatation médicale est le 11/03/2024 (date d'établissement du certificat médical initial).
Son dossier est soumis au CRRMP car le délai de prise en charge n'est pas respecté : date de fin d'exposition au risque retenue par la caisse le 02/03/2023 (arrêt de travail sans rapport avec la demande) et date de première constatation médicale le 11 mars 2024 soit un délai de 375 jours au lieu des 14 jours prévus par le tableau soit 361 jours de dépassement.
La profession déclarée est hôtesse de caisse et d’accueil dans un supermarché depuis le 01/06/1990.
Le temps de travail déclaré est à temps partiel à raison de 15 heures 30 par semaine sur 3 jours depuis le 1er septembre 2021 dans la cadre d'une reprise du travail à mi temps thérapeutique.
Les taches décrites selon l'employeur consistent à accueillir les clients, passer et scanner les articles, encaisser les articles, aider à la mise en rayon (lors des fêtes de fin d'année), contrôler les catalogues.
Les taches décrites selon la salariée consistent également à récupérer les montants des caisses, distribuer les sacs de monnaie dans les postes concernés, remettre en rayon les invendus, et articles restés sur les lignes de caisse, placer des présentoirs près des caisses.
L'avis du médecin du travail sollicité le 01/07/2024 n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Au vu des éléments fournis au [2], le comité considère que le délai entre la cessation d'exposition au risque professionnel et de première constatation médicale de l'affection du coude droit déclarée est trop long pour retenir l'existence d'un lien direct entre les deux.
Le [2] a conclu que :
« les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l 'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier » .
La CPAM des [Localité 2] a notifié le 19 novembre 2024 à Madame [F] [H] le refus de prise en charge de la maladie après l'avis défavorable du [2].
La Commission de Recours Amiable a rejeté le recours de Madame [F] [H] formé le 18 décembre 2024, lors de sa séance du 14 janvier 2025, décision notifiée par la CPAM le 24 janvier 2025.
A l'appui de son opposition, Madame [F] [H] indique que les douleurs persistent encore aujourd’hui, alors qu’elles sont dues à l'exercice de sa profession.
Conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation d'une décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de maladies, après avis du [2], par jugement en date du 05 septembre 2025, a saisi le [3] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 11 mars 2024 à savoir « Enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens latéraux du coude droit » telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles - n°57 B - peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de Madame [F] [H]. (article L 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale).
Le [3] a émis le 24 novembre 2025 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel, retenant l’existence d’un lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle réalisée.
À cet égard, il indique :
« le dossier a été initialement étudié par le [4] qui avait émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 08/11/2024. Suite à la contestation de la victime, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN dans son jugement du 05/09/2025 désigne le [5] avec pour mission de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 11 mars 2024 peut être reconnue d’origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 057 pour tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial du coude droit avec une date de première constatation médicale fixée au 11/03/2024 (date indiquée sur le CMI).
Il s’agit d’une femme de 58 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’hôtesse de caisse et d’accueil dans un supermarché depuis le 1er septembre 2021
Ses tâches consistent à accueil des clients, passer et scanner des articles, encaisser les articles, aider à la mise en rayon, contrôler les catalogues.
L'avis du médecin du travail, sollicité en date du 1er juillet 2024 n'a pas été reçu à la date de séance du comité.
La problématique tenait à un dépassement du délai de prise en charge avec une date de première constatation médicale retenue au 5 septembre 2025 et une date de fin d’exposition au risque retenue au 2 mars 2023, soit un délai de prise en charge de 2 ans, 6 mois et 3 jours pour un délai réglementaire au sens du tableau 57 B de 14 jours.
L’IRM du 27 février 2023 permet de retenir le diagnostic de tendinopathie fissuraire et ainsi permet de faire remonter la date de première constatation médicale à sa date de réalisation, annulant le dépassement du délai de prise en charge.
Compte tenu de l’ensemble des informations médico techniques, obtenues de façon contradictoire et portées à sa connaissance, le comité régional des maladies professionnelles d’Occitanie considère qu’il peut être retenu un lien, certain et direct, de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont elle se plaint à savoir une enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens du coude droit laquelle demande reconnaissance et réparation.».
Le [6] concluait « Elle doit donc bénéficier d’une prise en charge au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles du régime général ».
Si le tribunal judiciaire n’est pas lié par les avis émis par le ou les [2], dont il apprécie souverainement la valeur et la portée, force est de constater que les deux avis des [2], certes motivés, sont discordants et divergents, et ce sans véritable démonstration.
S’il est n’est pas contestable que Madame [F] [H] rencontre des difficultés dans l'exercice quotidien de son travail, quel qu'il soit, il n’est pas pour autant établi de manière certaine, précise et sans équivoque que l’activité professionnelle, fût-elle exercée depuis de nombreuses années, et son contexte professionnel et ses conditions d'exercice, soient à l’origine de la pathologie déclarée par la salariée.
Aussi, une bonne administration de la justice conduit à voir ordonner la désignation d’un troisième comité de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties, en ce compris l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens, dans l’attente, sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire - Pôle Social - statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition,
* Vu le jugement avant dire droit du tribunal judiciaire en date du 05 septembre 2025,
* Vu l’avis du COMITE RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION NOUVELLE AQUITAINE en date du 08 novembre 2024,
* Vu l’avis du COMITE RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES RÉGION OCCITANIE en date du 24 novembre 2025,
* Avant dire droit :
* ORDONNE la désignation d’un troisième COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES en l’espèce celui de la région PAYS DE LA [Localité 8]-ATLANTIQUE, sis : CPAM DE LA [Localité 8] ATLATIQUE – Assurance Maladie HD – CRRMP des Pays de la [Localité 8] – TSA [Localité 9] – [Localité 10] [Adresse 5] - afin de recueillir son avis motivé et circonstancié sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 11 mars 2024 à savoir «Enthésopathie superficielle des tendons épicondyliens latéraux du coude droit » telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles - n°57 B - peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de Madame [F] [H]. (article L 461-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale).
* dit que ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [F] [H] et devra transmettre son avis dans les cinq mois de sa saisine.
* dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES région PAYS DE LA LOIRE sis à NANTES (44) à l’audience du 12 mars 2027 à 09 heures, au PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 4].
* dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
* Dans l'attente, sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.
* réservé les dépens.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
Le Greffier, Le Président,