Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012465
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): RESTAURANT L'ENVOL (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par Maître MERCIER,
En présence de M. [A] [H], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [I] [U]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [N] [J]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 26/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RESTAURANT L'ENVOL SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de restauration sur place et en emporter à Marcé (49140), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 14/01/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :
* Maître [U], Administrateur judiciaire de la SAS RESTAURANT L'ENVOL, avec mission de représentation,
* Maître [J], Mandataire judiciaire,
M. [A] [H], représentant des salariés,
* Mme YVON, juge-commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [U] reprend les termes de son rapport, rappelle le contexte particulier du dossier, et indique que la trésorerie est positive à hauteur de 26.000 euros, que la société RESTAURANT L'ENVOL dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation, et que dans ces conditions il se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que M. [A] précise que l'activité est constante malgré le contexte difficile ;
Attendu que le mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire, et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société RESTAURANT L'ENVOL.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société RESTAURANT L'ENVOL,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 06/05/2026 à 10:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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