Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF2T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026003441
Nature de la décision : contradictoire
NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. TWB [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Yasmine KERMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1437
à
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D203
URSSAF IDF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté avec pouvoir par Mme [T] [N]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 Mai 2026 :
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Faits et procédure
Par jugement du 14 avril 2025, rendu sur assignation délivrée à la demande de l'URSSAF Île-de-France, le tribunal des activités économiques de Paris :
- Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique TWB [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 4], exerçant l'activité de restauration rapide sans boisson alcoolisée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911667632 ;
- Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire ;
- Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne Me [M] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ;
- Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;
- Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 octobre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la 1ère saisie attribution infructueuse ;
- Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L .621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
- Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce ;
- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
- Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ;
- Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
- Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
La SAS à associé unique TWB [Localité 1] en a interjeté appel par déclaration formée par voie électronique le 23 avril 2026.
Par actes de commissaires de justice délivrés le 20 mai 2026 à la SELARL Actis Mandataires Judiciaires et à l'URSSAF Île-de-France, la SAS à associé unique TWB [Localité 1] demande au président délégué de :
- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes en toutes fins qu'elles comportent ;
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 avril 2026, prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique TWB 75013 ;
- Ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris de notifier la présente ordonnance au greffe du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés et information des parties ;
- Condamner l'URSSAF Île-de-France à verser à la SAS à associé unique TWB [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS à associé unique TWB [Localité 1] aux entiers dépens.
La SAS à associé unique TWB [Localité 1] expose qu'un changement de direction est intervenu en cours d'instance puisque le 19 mars 2026, M. [G] [P] a été nommé nouveau président, alors que l'assignation et les convocations antérieures étaient adressées à l'ancien président (GFP Holding) ; le nouveau président n'a reçu aucun acte de procédure, n'a été convoqué à aucune audience et n'a découvert l'existence de l'instance qu'après le prononcé du jugement du 15 avril 2026 ; les significations ont été effectuées au siège social sans remise à personne, ce qui a privé son représentant légal en exercice d'une connaissance effective de la procédure ; les cotisation dues à l'URSSAF ont été préalablement réglée, la société GFP Holding ayant consigné le montant de la dette de 89 305,82 euros au titre de la période antérieure au changement de direction ; M. [P] s'est engagé à couvrir les charges courantes (loyer, salaires, charges sociales, fournisseurs) et à se porter caution des charges d'exploitation non couvertes par la trésorerie ; son expert comptable a établi, le 27 avril 2026, un chiffre d'affaires mensuel d'environ 48 000 euros, une trésorerie positive de 13 710 euros fin avril 2026 et de 20 318 euros fin mai 2026, ainsi qu'un résultat prévisionnel annuel de 102 343 euros ; le mandataire judiciaire, dans sa requête du 28 avril 2026, a sollicité l'autorisation de poursuivre l'activité de la société pendant trois mois, en justifiant sa viabilité économique.
L'URSSAF Île-de-France réplique oralement qu'à e jour, sa déclaration de créance n'a pas encore été faite. Le passif est de 95 000 euros. Elle s'en remet.
La SELARL Actis Mandataires Judiciaires s'en rapporte à prudence de justice sur la demande et demande que les dépens soient réservés.
Elle précise que les sommes dues en vertu de l'assignation ont bien été consignées.
SUR CE
L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. »
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l'effet de l'exécution provisoire sur la situation du débiteur.
En la présente espèce, le moyen tiré du défaut de convocation est inopérant dès lors que les formalités relatives à la remise de l'acte à la société ont été respectées, l'assignation ayant été remise en l'étude du commissaire de justice, faute de pouvoir la signifier à personne morale à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés. Il n'existe aucune obligation d'assigner le dirigeant social.
Le compte de la liquidation est créditeur de 99 305,82 euros, dont 89 305,82 euros en consignation des sommes réclamées par l'URSSAF Île-de-France dans l'assignation. L'organisme présente un décompte actualisé de sa créance de 95 937,03 euros. Aucune déclaration de créance n'est encore parvenue au liquidateur.
Le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le 5 mai 2026 la poursuite d'activité de la société au regard des engagements de son dirigeant et des états prévisionnels. L'expert-comptable atteste le 27 avril 2026 du sérieux du bilan prévisionnel faisant apparaître des résultats bénéficiaires de plus de 100 000 euros la première année et croissants sur les années postérieures.
En l'absence d'autre passif déclaré, la société est donc in bonis. En tout état de cause, le séreux des bilans prévisionnels démontre des possibilités de redressement.
La société démontre au jour de l'audience l'existence de moyens sérieux de réformation.
Les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 avril 2026, prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique TWB [Localité 1] ;
Disons que le greffe de la cour d'appel de Paris devra notifier la présente ordonnance au greffe du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés et information des parties ;
Déboutons la SAS à associé unique TWB [Localité 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Le Greffier, Le Président
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