Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas BOUYER ; Me Jean-philippe GOSSET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02337 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VWA
N° MINUTE :
3-2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE,
DÉFENDERESSE
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02337 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VWA
Par exploit d’huissier, Monsieur [C] [G] a fait assigner la Société BRED BANQUE POPULAIRE aux fins d’obtenir:
Juger Monsieur [C] recevable et bien fondé en son action
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2820,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2200,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
Juger que l’exécution provisoire est de droit
Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens
Par conclusions ,Monsieur [C] sollicite de la juridiction
Débouter la société BRED BANQUE POPULAIRE de l’intégralité de ses demandes
Juger Monsieur [C] recevable et bien fondé en son action
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2820,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2200,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
Juger que l’exécution provisoire est de droit
Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens
A l’audience de plaidoirie, Monsieur [C] sollicite de la juridiction
Débouter la société BRED BANQUE POPULAIRE de l’intégralité de ses demandes
Juger Monsieur [C] recevable et bien fondé en son action
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2820,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2200,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
Juger que l’exécution provisoire est de droit
Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens
La Société BRED BANQUE POPULAIRE citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.
Par conclusions elle sollicite de la juridiction :
Recevoir la BRED en ses conclusions l’y déclarant bien fondée
Juger que la BRED n’a commis aucune faute dans l’encaissement du chèque de 2820,00 Euros
Juger que la BRED n’a commis aucune faute dans la contre passation de la somme de 2820,00 Euros compte tenu de l’absence de provision du chèque
Juger que la responsabilité de la BRED n’est pas engagée dans les faits qui lui sont reprochés
Débouter en conséquence Monsieur [C] de ses demandes
Condamner Monsieur [C] à verser à la BRED la somme de 1000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
Condamner Monsieur [C] aux dépens
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [C] sollicite de la juridiction :
Débouter la société BRED BANQUE POPULAIRE de l’intégralité de ses demandes
Juger Monsieur [C] recevable et bien fondé en son action
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2820,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024
Ordonner la capitalisation des intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2200,00 Euros à titre de dommages et intérêts
Condamner la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
Juger que l’exécution provisoire est de droit
Condamner la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens
Attendu que Monsieur [C] verse aux débats les pièces suivantes :
Demande d’ouverture de compte
Copie de chèque
Relevé de banque N° 4
Relevé de banque N° 5
Procès verbal de plainte
Mise en cause du 18 JUIN 2024
Mise en demeure
Courrier [C]
Courrier BRED
Courrier [C]
Cni [C]
Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que :
En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le prestataire de services de payement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de payement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France
Le cas échéant le prestataire de services de payement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de payement non autorisé n’avait pas eu lieu.
Attendu que par principe le prestataire de service de payement est responsable des opérations de payement non autorisées signalées par le payeur qui résultent d’un détournement de l’instrument de payement la déclaration du payeur étant suffisante à caractériser une telle situation
Attendu que Monsieur [C] souhaite engager la responsabilité d’un établissement financier en l’occurrence la BRED BANQUE POPULAIRE en estimant qu’elle a commis une faute en encaissant un chèque d’un montant sans vérifications utiles puisque la signature au dos du chèque n’est pas la signature de Monsieur [C] qui a été victime d’une escroquerie suite à l’achat sur internet d’un matériel de type multi média audio
Attendu que l’établissement financier conteste avoir commis une faute et estime que Monsieur [C] a été d’une négligence coupable en effectuant un virement de 2000,00 Euros sans vérifier l’encaissement du chèque litigieux
Mais attendu que sur les relevés de compte versés aux débats il apparait que le chèque litigieux a été mis au crédit du compte le 18 avril 2024 alors que le virement est intervenu postérieurement c’est à dire le 20 avril 2024 attendu que la BRED Banque Populaire ne démontre pas la négligence de Monsieur [C].
Attendu que la BRED Banque Populaire a commis une faute en ayant omis d’effectuer un contrôle du chèque déposé s’agissant d’un chèque d’un montant important inhabituel s’agissant d’un client jeune étudiant
Qu’il convient de condamner au remboursement de la somme de 2820,00 Euros et ce avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 08/07/2024
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens
Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée compte tenu de l’ancienneté du litige
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire
CONDAMNE la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 2820,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 08/07/2024
ORDONNE la capitalisation des intérêts
REJETTE la demande sollicitée à titre de dommages et intérêts
CONDAMNER la Société BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [C] la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC
DIT que l’exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens
Le Greffier Le Juge
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