Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002795
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice [Adresse 1]
d'une part,
Défendeur :
M. [W] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Mme BUREAU
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par requête en date du 28 juillet 2026, monsieur le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du code de commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de :
M. [W] [E] [Adresse 2] [Localité 1]
M. [W] [E] exploite une activité de café, bar, tabac, loto, française des jeux, presse, bimbeloterie, pmu et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 884 575 077,
M. [W] [E] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présenté,
De la requête de monsieur le procureur, il résulte que certains éléments démontre que M. [W] [E] pourrait se trouver de façon quasi certaine en état de cessation des paiements,
Des ordonnances portant injonction de payer en été rendues pour un montant global de 50.348,31 €.
Les courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à M. [W] à l'adresse d'exploitation de l'activité sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, soutient sa requête et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'apprécier la possibilité de la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Le tribunal constate que M. [W] [E] n'exerce plus d'activité à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés,
Qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
L'activité ayant cessé la procédure devra s'appliquer sur l'ensemble du patrimoine de M. [W] [E].
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le débiteur appelé, Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
M. [W] [E] [Adresse 3]
Café, bar, tabac, loto, française des jeux, presse, bimbeloterie, pmu., N° SIREN : 884 575 077
Fixe la date de cessation des paiements au 5 mars 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [G] [D], Et comme mandataire judiciaire : Maître [O] [I] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 06 novembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe, Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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