Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 06/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007705
Demandeur (s) : ENGIE ENERGIE SERVICES 67, rue Jules Ferry 92250 La Garenne-Colombes
XL INSURANCE COMPANY SE 6, place de la Pyramide Tour Majunga 92800 Puteaux
Représentant(s) : Me Florence NATIVELLE/NANTES Me Aurélien DELEAU (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/AVIGNON Me Florence NATIVELLE/NANTES Me Aurélien DELEAU (SELARL RIVIERE GAULT DELEAU)/AVIGNON
Défendeur(s) : GB FOODS FRANCE (SAS) 1420, route de Carpentras 84270 Vedène
(interv. vol.) GB FOODS PRODUCTION FRANCE 1420, route de Carpentras 84270 Vedène
SPIRAX SARCO (SAS) 8, avenue le Verrier 78190 Trappes
CHUBB EUROPEAN GROUP SE 31, place des Corolles 92400 Courbevoie
CLER INGENIERIE (SAS) 10, allée Irène Joliot-Curie 69800 Saint-Priest
QBE EUROPE 1, Passerelle des Reflets 92400 Courbevoie
VAHTERUS 7, Pruukintie Kalanti
FINLANDE
POHLOJA INSURANCE LIMITED Gelbhardinaikio 1 00013 Op FINLANDE
Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON Me MONGIN-ARCHAMBEAUD (SELAS OSBORNE CLARKE)/PARIS Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON Me MONGIN-ARCHAMBEAUD (SELAS OSBORNE CLARKE)/PARIS Me DELRUE, Baptiste/PARIS Me Guillaume de PALMA/AVIGNON Me DELRUE, Baptiste/PARIS Me Guillaume de PALMA/AVIGNON Me Jérôme TERTIAN (CABINET [Q] [X] Me Jean-Baptiste ITIER/AVIGNON Me Jérôme TERTIAN (CABINET [Q] [X] Me Jean-Baptiste ITIER/AVIGNON CABINET TEYNIER-PIC/PARIS Me [T] [O] (SELARL CABINET [O])/AVIGNON CABINET TEYNIER-PIC/PARIS Me Pierre-Francois GIUDICELLI (SELARL CABINET [O])/AVIGNON
Président :
Sébastien LEGRAND
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Débats à l'audience publique du 15/09/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 177,84 euros TTC
Exposé du litige
La société GB FOODS FRANCE fabriquait des potages alimentaires conditionnés en briques sur le son site du Pontet (Vaucluse). Ce procédé nécessite de la vapeur d'eau, qu'elle produisait au men de chaudières à gaz.
Pour des raisons économiques et environnementales, la société GB FOODS France a décidé de substituer à cette production la récupération de la chaleur fatale de l'usine d'incinération de déchets voisine. Cette solution supposait la construction d'un réseau de vapeur, d'une station verte et d'une installation de cogénération.
La conception, la construction et le financement de l'ensemble ont été confiés à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, aux termes d'un contrat d'une durée de quinze ans, conclu le 26 août 2016, complété par un avenant du 19 décembre 2018.
Pour l'exécution de ce projet, la société ENGIE ENERGIE SERVICES, exerçant sous l'enseigne « ENGIE SOLUTIONS » s'est adjointe :
La société CLER INGENIERIE, maître d'œuvre, assurée auprès de QBE ;
La société SPIRAX SARCO, assurée auprès de CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, chargée de la fourniture et de l'installation d'un générateur de vapeur et de ses équipements associés pour un montant de 615.000 EUR, matériels fabriqués par la société finlandaise [K], assurée auprès de la société POHJOLA INSURANCE LIMITED.
Le générateur de vapeur a été mis en service le 26 juin 2018.
En septembre 2023, des fuites ont été constatées sur l'échangeur à plaques du générateur de vapeur, une plaque s'étant percée.
La société ENGIE SOLUTIONS a commandé directement à la société [K] un pain de plaques de remplacement pour un montant de 100.000 EUR, posé en janvier 2024.
En mai 2024, la société [K] a procédé à un examen des plaques déposées.
Le 4 juillet 2024, la société GB FOODS France a constaté un passage d'eau dans la vapeur. Cette eau contenait des substances chimiques rendant impropre à la consommation 111 palettes de potage. En octobre 2024, 15 palettes supplémentaires auraient été contaminées dans les mêmes conditions, soit 126 palettes au total.
Deux réunions d'expertise amiable se sont tenues en mars et en octobre 2025. Elles ont conclu à une contamination par primage (passage de particules solides dans la vapeur) et au caractère impropre à la consommation des 126 palettes. L'origine du primage n'a toutefois pas été déterminée.
La société [K] a d'abord préconisé le remplacement des plaques de type 6 par des plaques de type 5, pour un montant de 24.906 EUR après remise. La société ENGIE ENERGIE SERVICES a passé commande, sous réserves, le 21 janvier 2025 et les plaques ont été installées en mai 2025.
En juin 2025, la société [K] a préconisé un nouveau remplacement, les plaques en acier inoxydables devant être remplacer par des plaques en titane, pour un montant de 159.320 EUR.
Le préjudice s'établirait à hauteur d'un montant total de HT 869.572,68 EUR, réparti comme suit :
Pertes de produits et bris de machine : 100.159,34 EUR
Surcoût de consommation de gaz : 478.244,03 EUR
Changement du pain de plaques (mai 2025) : 76.849,31 EUR
Changement du pain de plaques en titane 214.320,00 EUR
Par ailleurs, la société SPIRAX SARCO et la société [K] ont souhaité faire procéder à des analyses en laboratoire des anciennes plaques, conservées par la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Les pourparlers amiables n'ayant pas abouti, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et son assureur XL INSURANCE ont fait assigner, par-devant le juge des référés de ce tribunal, aux fins de désignation d'un expert judiciaire dans les meilleurs délais :
La société CLER INGENIERIE et son assureur la société QBE
La société SPIRAX SARCO et son assureur la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE
La société [K] et son assureur la société POHJOLA INSURANCE LIMITED
* La société GB FOODS FRANCE
L'affaire est retenue à l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle le juge entend les parties et met l'affaire en délibéré.
À l'audience, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE sont autorisées à déposer ses conclusions en cours de délibéré. Elles sont reçues par courriel, dans le délai imparti.
Au soutien de ses dernières écritures, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE demandent de :
Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Dire et juger que les sociétés ENGIE «
SOLUTIONS
» (sic) et XL INSURANCE sont recevables et bien fondées en leur action,
Ordonner, une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés GB FOODS, CLER INGENIERIE, SPIRAX SARCO et [K], POHLOJA INSURANCE LIMITED, CHUBB EUROPEAN GROUPE SE et QBE EUROPE,
Designer tel expert qu'il lui plaira et qui aura pour mission de :
* Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils
* Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, même détenu par des tiers,
* Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tout sachant,
* Déterminer, au besoin en faisant procéder à toute analyse nécessaire par un laboratoire ou sapiteur de son choix, la ou les causes du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
* Indiquer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produis par les parties,
* Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues,
* Fournir au tribunal tous éléments d'appréciation des différents préjudices subis par la société GB FOODS France et la société ENGIE,
* En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra,
* Déposer, au terme des opérations d'expertise, un pré-rapport, avant le rapport définitif et laisser aux parties un délai d'un mois pour recueillir leurs observations,
Débouter la société GB FOOD France de sa demande d'ajour d'une mission : « La défaillance intervenue sur le réseau enterré de transport de vapeur entre l'UVE et la sous-station verte à compter d'octobre 2025 qui a entrainé l'arrêt du vaporisateur du 28 octobre 2025 au 26 janvier 2026. »,
Débouter les sociétés POHJOLA INSURANCE LIMITED et [K] de leur demande de condamnation des sociétés ENGIE « SOLUTIONS » (sic) et XL INSURANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société GB FOODS PRODUCTION France, intervenant volontairement à la cause, demande de :
Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les pièces produites à l'instance, À titre liminaire,
* Déclarer recevable la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE en son intervention volontaire,
Concernant la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par les demanderesses,
Donner acte à la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE de ses protestations et réserves, à savoir que la société ne s'oppose pas à l'expertise judiciaire sollicitée par XL INSURANCE et ENGIE mais sollicite (i) que cette mesure soit prononcée au contradictoire de l'ensemble des sociétés concernées et (ii) que la mission d'expertise soit modifiée pour inclure l'ensemble des sinistres intervenus sur les équipements installés en exécution du « contrat de fourniture de chaleur » du 26 août 2016,
S'agissant des entreprises concernées par l'expertise judiciaire,
Ordonner que l'expertise judiciaire soit réalisée au contradictoire des sociétés suivantes : ENGIE ENERGIE SERVICES, XL INSURANCE COMPANY SE, CLER INGENIERIE, SPIRAX SARCO, [K], POHLOJA INSURANCE LIMITED, CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, QBE EUROPE, GB FOODS PRODUCTION FRANCE,
S'agissant de la mission d'expertise judiciaire,
Modifier la mission d'expertise de la façon suivante :
* Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils,
* Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, même détenu par des tiers,
* Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tout sachant,
* Déterminer, au besoin en faisant procéder à toute analyse nécessaire par un laboratoire ou sapiteur de son choix, la ou les causes des sinistres suivants :
La perte d'efficacité du vaporiseur à compter d'août 2023 et l'arrêt de cet équipement du 19 septembre 2023 au 15 février 2024,
Le phénomène de primage survenu les 3 et 4 juillet 2024, ayant entrainé la perte de 111 palettes de soupes aux poireaux produites par GB FOODS PRODUCTION France,
Le phénomène de primage survenu le 14 octobre 2024, ayant entrainé la perte de 15 palettes de soupes au potiron produites par GB FOODS PRODUCTION France,
La mise hors de fonctionnement du détendeur général de vapeur survenue le 17 octobre 2024,
La défaillance intervenue sur le réseau enterré de transport de vapeur entre l'UVE et la sous-station verte à compter d'octobre 2025, qui a entraîné l'arrêt du vaporiseur du 28 octobre 2025 au 26 janvier 2026,
Indiquer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produis par les parties,
* Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues,
* Fournir au tribunal tous éléments d'appréciation des différents préjudices subis par la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE et la société ENGIE,
* En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra,
* Déposer, au terme des opérations d'expertise, un pré-rapport, avant le rapport définitif et laisser aux parties un délai d'un mois pour recueillir leurs observations,
Réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La société GB FOODS FRANCE demande de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites à l'instance,
Prononcer la mise hors de cause de la société GB FOODS FRANCE, qui n'est pas l'entité opérant l'usine du Pontet et qui n'est pas signataire du contrat de prestation de services conclu avec ENGIE ENERGIE SERVICES,
Condamner les sociétés ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE à verser à la société GB FOODS FRANCE la somme de 2.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société [K] demande de :
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte des protestations et réserves de la société [K],
Designer un expert dans le domaine du génie thermique,
Modifier la description de la mission de l'expert dans les termes suivants :
* Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils
* Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, même détenu par des tiers
* Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tout sachant,
* Déterminer, au besoin en faisant procéder à toute analyse nécessaire par un laboratoire ou sapiteur de son choix, la ou les causes du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
Indiquer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties,
Fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer l'origine du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
* Fournir au Tribunal tous les éléments techniques et financiers afin d'apprécier les différents préjudices résultant du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
* En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra,
* Déposer, au terme des opérations d'expertise, un pré-rapport et laisser aux parties un délai d'un mois pour recueillir leurs observations,
* Dresser un rapport final qui répondra aux dires des parties et de leurs conseils,
Mettre les consignations à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge d'ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE,
Condamner ENGIE Energie Services et XL INSURANCE COMPANY SE au paiement de 3.000
EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ou, à défaut, les réserver.
La société POHJOLA INSURANCE LIMITED demande de :
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte des protestations et réserves de la société POHJOLA INSURANCE LIMITED,
Designer un expert dans le domaine du génie thermique,
Modifier la description de la mission de l'expert dans les termes suivants :
* Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils
* Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, même détenu par des tiers,
* Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tout sachant,
* Déterminer, au besoin en faisant procéder à toute analyse nécessaire par un laboratoire ou sapiteur de son choix, la ou les causes du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
Indiquer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties,
Fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer l'origine du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
Fournir au Tribunal tous les éléments techniques et financiers afin d'apprécier les différents préjudices résultant du sinistre survenu le 4 juillet 2024 et du phénomène de primage constaté le 14 octobre 2024,
* En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra,
* Déposer, au terme des opérations d'expertise, un pré-rapport et laisser aux parties un délai d'un mois pour recueillir leurs observations,
* Dresser un rapport final qui répondra aux dires des parties et de leurs conseils,
Mettre les consignations à valoir sur la rémunération de l'expert à la charge d'ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE,
Condamner ENGIE Energie Services et XL Insurance Company SE au paiement de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ou, à défaut, les réserver.
Les sociétés SPIRAX SARCO et CHUBB EUROPEAN GROUPE SE demandent de :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile
Vu les éléments contractuels produits aux débats,
Donner acte aux sociétés SPIRAX SARCO et CHUBB EUROPEAN GROUP SE de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage et de responsabilité sur la demande d'expertise judiciaire formulée
Compléter la mission de l'expert judiciaire comme suit :
Lister les modifications opérées sur le vaporiseur et sur le pain à plaques à plaques à l'issue du remplacement de janvier 2024 par les sociétés ENGIE, ENERGIE SERVICES et [K],
* Déterminer si la société [K] a modifié les recommandations d'exploitation et apprécier, le cas échéant, les conséquences de l'évolution de celles- ci sur le sinistre,
* Dans l'hypothèse où les éléments d'équipements du générateur (dont les vaporiseurs) n'auraient pas été conservés, en faire état dans son rapport et préciser que l'origine et la cause des désordres restent indéterminés,
Juger que les demandeurs ayant la charge de la preuve, supporteront les frais afférents aux opérations d'expertise qu'ils sollicitent ;
Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens de la présente instance
Réserver le sort des frais irrépétibles ;
Prendre acte que les présentes conclusions valent interruption de prescription de toutes actions de la société SPIRAX SARCO et CHUBB EUROPEAN GROUP SE dirigées à l'encontre la société [K] et la société POHLOJA INSURANCE LIMITED,
Enfin, les sociétés CLER INGENIERIE et QBE EUROPE demandent de :
Recevoir les protestations et réserves des sociétés CLER INGENIERIE et QBE EUROPE SA/NV
Ordonner la mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties à l'instance,
Réserver les dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la mise hors de cause de la société GB FOODS France et l'intervention volontaire de GB FOODS PRODUCTION France
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat du 26 août 2016 et de son avenant du 19 décembre 2018, que la société GB FOODS France n'est pas signataire du contrat de prestation de services conclu avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES, lequel a été conclu par la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE, qui exploite l'usine de fabrication de potages alimentaires au sein de laquelle sont installés les équipements mis en cause.
À ce titre, la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE est intervenue volontairement à la présente instance et ne s'oppose pas au principe de l'expertise judiciaire sollicitée.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la mise hors de cause de la société GB FOODS France.
Sur la désignation d'un expert judiciaire
Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE sollicitent du juge des référés qu'il désigne un expert judiciaire avec notamment pour mission de constater les désordres existant sur l'installation par à la société GB FOODS PRODUCTION FRANCE.
En effet, toute partie, justifiant d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, peut solliciter une mesure d'expertise sur la base de l'article 145 du code de procédure civile sur requête ou en référé.
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse. Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure
in futurum
étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure ne soit pas dénué de toutes chances de succès.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.
La société ENGIE ENERGIE SERVICES a sollicité que soit ordonnée une mesure d'instruction et la nomination d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et pour soutenir sa demande produit les pièces suivantes :
Contrat ENGIE du 26 août 2016
Contrat ENGIE relatif à la fourniture de chaleur verte du 19 décembre 2018
Contrat CLER INGENIERIE du 5 octobre 2017
Devis SPIRAX SARCO n°16006667 du 12 juillet 2017
Bon de commande n°1000180351 du 24 juillet 2017
Facture n°18005847RI du 25 mai 2018
Facture SPIRAX SARCO n°18007220 RI du 26 juin 2018
Facture n°18001772 RI du 15 février 2018
Contrat de maintenance SPIRAX SARCO
Bon de commande [K] n°0013345269 du 29 septembre 2023
PV de constat de commissaire de justice du 17 octobre 2024
PV de constat de commissaire de justice du 7 novembre 2024
Rapport VATHERUS n°24/48679 14 rapport EQUAD 15 : LRAR ENGIE à VAHTERUS du 21 janvier 2025
Offre [K] du 5 décembre 2024
Commande ENGIE n°4700159764 0 [K] du 21 janvier 2025 18 : mail ENGIE à VAHTERUS du 10 janvier 2025
Mail [K] à ENGIE du 13 janvier 2025
Caractéristiques techniques du nouveau pain de plaque PSHE 8/5HH-610/1/1
Facture n°344843 [K] du 30 avril 2025
En outre, l'origine du désordre, le phénomène de primage ayant contaminé 111 puis 15 palettes de potage, n'a pu être déterminée à l'issue de deux réunions d'expertise amiable tenues en mars et octobre 2025, alors que l'enjeu financier s'élève à 869.572,68 EUR et implique plusieurs d'intervenants à différents niveaux.
D'autre part, aucune des parties à la cause ne s'oppose à la mesure d'instruction.
L'examen de l'ensemble de ces éléments rend vraisemblable l'existence de désordres invoqués et des conséquences qui en découlent, de sorte que les demanderesses justifient d'un motif légitime d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et des éléments et pièces produites que la mesure d'instruction sollicitée est utile et nécessaire à la solution du litige et qu'il doit y être procédé aux frais avancés de la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Sur les missions de l'expert
S'agissant du périmètre de la mission, il convient de retenir les désordres sur les équipements fournis et installés par les parties à l'instance à savoir l'échangeur à plaques et le vaporiseur : perte d'efficacité et arrêt du 19 septembre 2023 au 15 février 2024, primage des 3 et 4 juillet 2024, primage du 14 octobre 2024.
En revanche, la défaillance du réseau enterré de transport de vapeur entre l'usine d'incinération et la sous-station verte, survenue à compter d'octobre 2025, doit être exclue du périmètre de l'expertise puisqu'il ressort des éléments du dossier que cet ouvrage a été réalisé par une autre société, qui n'est pas partie à la présente instance.
S'agissant de la mission concernant le problème du détendeur général de vapeur du 17 octobre 2024, dont l'ajout est demandé par la seule société GB FOODS PRODUCTION FRANCE, il n'est justifié par aucune pièce que cet équipement relève de la fourniture ou de l'installation de l'une des sociétés parties à la présente instance.
Aucune des sociétés ENGIE ENERGIE SERVICES, CLER INGENIERIE, SPIRAX SARCO ou [K] ne font état de cet événement dans leurs écritures.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'inclure ce chef dans la mission de l'expert.
En outre, les sociétés [K] et POHJOLA INSURANCE LIMITED proposent une mission limitée à l'origine et aux préjudices des seuls sinistres des 4 juillet et 14 octobre 2024. Cette formulation restrictive n'est pas cohérente avec le périmètre de la mission retenu ci-dessus.
Il y a lieu de retenir la formulation plus large, tant pour les sinistres visés que pour les responsabilités et préjudices à apprécier.
La désignation de l'expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
Le juge se limite en l'état du litige à une mesure d'expertise qui ne préjuge en rien de l'issue du procès, de sorte qu'il n'y a pas lieu, pour l'heure, de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge des sociétés demanderesses.
Par ces motifs :
Nous, Sébastien LEGRAND, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance susceptible d'appel immédiat, assisté du greffier,
Prononçons la mise hors de cause de la société GB FOODS France,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société GB FOODS PRODUCTION France,
Désignons Monsieur [G] [M], expert en génie thermique, domicilié 183 chemin de Mus à Aigues Vives (30670), téléphone 06 15 58 06 73, courriel [Courriel 1], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ;
Se faire communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, même détenu par des tiers, et notamment l'ensemble des pièces relatives à la conception, la construction et l'exploitation du réseau de vapeur, de la station verte, de l'installation de cogénération et du générateur de vapeur, y compris les recommandations d'exploitation successives émises par la société [K];
Recueillir les prétentions et observations des parties et entendre tout sachant ;
Lister les modifications opérées sur le vaporiseur et sur le pain de plaques à l'issue du remplacement de janvier 2024, en précisant les sociétés intervenantes ;
Dire si la société [K] a modifié ses recommandations d'exploitation entre la mise en service de l'installation et les sinistres visés ci-dessous, et apprécier, le cas échéant, l'incidence de cette évolution sur la survenance des désordres ;
Déterminer, au besoin en faisant procéder à toute analyse nécessaire par un laboratoire ou sapiteur de son choix la ou les causes des uniques désordres suivants :
* La perte d'efficacité du vaporiseur à compter d'août 2023 et son arrêt du 19 septembre 2023 au 15 février 2024 ;
* Le phénomène de primage survenu les 3 et 4 juillet 2024 ;
* Le phénomène de primage survenu le 14 octobre 2024 ;
Constater si les éléments d'équipement déposés, notamment les plaques d'échangeur retirées lors des remplacements de janvier 2024 et mai 2025, ont été conservés et dans quelles conditions; dans l'affirmative, procéder ou faire procéder à toute analyse utile de ces éléments et dans la négative, en faire état et dire si cette absence de conservation fait obstacle à la détermination de l'origine et de la cause des désordres;
Indiquer les travaux propres à remédier aux défauts constatés, les évaluer, en préciser la durée prévisible, solliciter la fourniture de devis et donner son avis de technicien sur les devis produits par les parties ;
Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues au titre des désordres visés ;
Fournir au tribunal tous éléments techniques et financiers permettant d'apprécier les différents préjudices subis par les sociétés GB FOODS PRODUCTION FRANCE et ENGIE ENERGIE SERVICES du fait des désordres visés ;
En cas d'urgence, décrire et évaluer dans un compte-rendu les travaux indispensables à effectuer à bref délai, pour le compte de qui il appartiendra ;
Disons que les éléments d'équipement déposés et actuellement conservés par la société ENGIE ENERGIE SERVICES devront être maintenus en l'état jusqu'aux opérations d'expertise, sauf accord contraire de l'expert,
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,
Disons que les frais d'expertise seront avancés par la société civile ENGIE ENERGIE SERVICES qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 3.000 EUR pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision,
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il déposera son rapport dans les trois mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion,
Disons que l'expert pourra être assisté d'un sapiteur de son choix,
Disons que le contrôle de l'expertise est effectué par le juge chargé des mesures d'instruction de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté,
Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport,
Laissons à la charge de la société ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.