Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80055
N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYV
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me PREVITALI
CE Me REMOVILLE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.R.L. BIOTRADE
RCS de TOULOUSE 404 063 943
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. BIOSENTEC
RCS de TOULOUSE 433 737 640
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546 et pour avocat plaidant Me Louis THEVENOT, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Maître [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Camille PREVITALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0048
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à M. [N] [A], en sa qualité de séquestre de la somme de 4 100 000 €, de procéder à la libération de la somme.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la SARL Biotrade et la SARL Biosentec ONT fait assigner M. [N] [A] devant la juge de l’exécution.
A l’audience du 14 avril 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.
La SARL Biotrade et la SARL Biosentec se réfèrent à leurs écritures et sollicitent :
- la condamnation de M. [N] [A] à libérer les fonds séquestrés conformément au dispositif du jugement du 28 octobre 2025, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
- la condamnation de M. [N] [A] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [N] [A] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation solidaire de la SARL Biotrade et la SARL Biosentec aux dépens. Il explique attendre une décision définitive pour libérer les fonds.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référéà leurs écritures visées à l’audience du 14 avril 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de préciser que la demande tendant à “constater que M. [N] [A] est fondé à attendre une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée avant de libérer les fonds” constitue un moyen et non une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de fixation d’astreinte
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.
Il résulte de l’application combinée des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire que si le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites, il peut l’interpréter, concurremment avec le juge qui a rendu la décision (2e Civ., 9 juillet 1997, pourvoi n° 94-18.320), sans que cette interprétation ne puisse remettre en cause les droits et obligations fixés par le titre (2e Civ., 11 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.046).
Il résulte de l’article 1956 du code civil que le séquestre conventionnel s’obligation à rendre le dépôt d’une chose contentieuse, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
En l’espèce, le jugement rendu le 28 octobre 2025 a ordonné à M. [N] [A], en sa qualité de séquestre de la somme de 4 100 000 €, de procéder à la libération de cette somme selon la répartition suivante :
- 2 098 422,20€ au bénéfice de la SARL Biotrade,
- 2 000 000€ au bénéfice e la SARL Biosentec,
- 1 577,80€ au bénéfice de la SARL Vegalis.
Ce jugement est assorti de l’exécution provisoire et a été signifié à M. [N] [A] le 1er décembre 2025, avant une sommation d’avoir à libérer les fonds signifiée le 11 décembre 2025.
Suite à ce jugement, M. [N] [A] a refusé de procéder à la libération de la somme en invoquant la convention de séquestre signée en mai 2023 qui stipule dans son article 5 que “le séquestre ne sera autorisé à se départir des fonds séquestré qu’au visa d’un protocole d’accord unanime des créanciers parties à l’acte ou suivant le dispositif d’une décision judiciaire ayant autorité définitive de la chose jugée”. Il considère en effet que le jugement du 28 octobre 2025 ne constitue pas une décision définitive permettant la libération des fonds puisqu’un appel est en cours.
Ainsi que le relève à juste titre la SARL Biotrade et la SARL Biosentec, le jugement du 28 octobre 2025 se substitue à la convention de séquestre et la condamnation de M. [N] [A] par ce jugement est exécutoire pour être assortie de l’exécution provisoire et lui avoir été signifiée.
Le chef de dispositif qui le condamne ne nécessite aucune interprétation et M. [N] [A] doit s’exécuter sans pouvoir invoquer la convention de cession qui ne s’applique plus s’agissant des conditions de libération des fonds séquestrés puisque le jugement se substitue aux dispositions conventionnelles sur ce point.
La responsabilité de M. [N] [A] ne pourrait pas être engagée pour avoir exécuté une décision de justice exécutoire, alors qu’elle pourrait être engagée par son refus d’exécuter ladite décision.
Au surplus, les parties confondent le caractère définitif d’une décision et son caractère irrévocable.
En effet, le jugement définitif est celui qui tranche la contestation au principal, est assorti de l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée par application de l’article 480 du code de procédure civile et s’oppose à la décision provisoire qui n’a pas au principal l’autorité de chose jugée par application de l’article 488 du code de procédure civile, soit les ordonnances de référé.
La décision qui n’est plus susceptible de recours est la décision irrévocable.
La condition de libération prévue par la convention de séquestre est donc remplie par le jugement rendu le 28 octobre 2025 sur le fond qui a autorité de chose jugée au principal et constitue donc une décision définitive et non une décision irrévocable.
Dès lors, le refus du séquestre n’est pas justifié et il convient de fixer une astreinte assortissant son obligation de procéder à la libération des fonds selon le dispositif ci-dessous, en laissant un délai à M. [N] [A] pour s’exécuter et en ramenant l’astreinte à une meilleure proportion.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Biotrade et la SARL Biosentec les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner M. [N] [A] à payer à la SARL Biotrade et la SARL Biosentec la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Assortit l’obligation de libération des fonds incombant à M. [N] [A] envers la SARL Biotrade et la SARL Biosentec et résultant du jugement rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris d’une astreinte provisoire de 250€ par jour de retard, qui courra pendant une durée de 4 mois, passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision,
Condamne M. [N] [A] à payer à la SARL Biotrade et la SARL Biosentec la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] [A] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment