Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
N° RG 25/05250 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVX7
JUGEMENT DU :
07 Septembre 2026
S.D.C. LES ECOLES [Adresse 4] représenté par son syndic la sté CITYA BREIZH IMMO
C/
[D] [O]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 07 Septembre 2026 ;
Par Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 01 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. LES ECOLES [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA BREIZH IMMO
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDERESSE
Madame [D] [O]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le SDC de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 8] à Rennes, représenté par son syndic en exercice la société Citya Breizh Immo, a assigné Mme [D] [O], devant le tribunal judiciaire de Rennes, à son audience de procédures orales du 19 janvier 2026, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 2027 sur le statut des immeubles en copropriété, aux fins de la voir condamner :
- à payer la somme de 4.190,07 € au SDC de l’immeuble les Ecoles suivant situation arrêtée au 12 juin 2025, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,
- à payer la somme de 717,60 € correspondant aux frais de recouvrement de la créance, somme à parfaire,
- à verser au SDC de l’immeuble les Ecoles la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,
- aux entiers dépens,
- à verser au SDC de l’immeuble les Ecoles la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts
Au soutien de sa requête introductive d’instance, le SDC de l’immeuble Les Ecoles, expose qu’il est amené à solliciter la condamnation de Mme [O], à régler ses charges de copropriété outre des dommages et intérêts complémentaires.
Mme [O] est propriétaire des lots n°123 et 168 dans l’immeuble située [Adresse 8] à [Localité 4], dont elle ne règle plus les charges depuis le mois de juillet 2024.
Un courrier de mise en demeure lui a été adressé par le Conseil du SDC les Ecoles, le 12 mars 2025.
Le relevé de compte du 12 juin 2025, laisse apparaître que Mme [O] est débitrice d’une somme de 4.907,67 € envers le SDC les Ecoles au titre des charges de copropriété arrêté à cette date.
Par ailleurs, le SDC de l’immeuble les Ecoles expose que le retard de paiement est préjudiciable pour une copropriété. C’est pourquoi outre les intérêts légaux, le débiteur peut être également condamner à verser au créancier une indemnité distincte de l’intérêt moratoire, et à ce titre il demande la somme de 1.500 € de dommages et intérêts.
A l’audience du 19 janvier 2026, le SDC les Ecoles représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Immo lui-même représenté par son avocat, et Mme [O] ont comparu. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre aux parties de mettre leur dossier en état dans le respect du contradictoire.
A l’audience du 1er juin 2026, le SDC Les Ecoles représenté par son syndic en exercice, la société Citya Breizh Immo lui-même représenté par son avocat, a comparu. Il a déposé son dossier et des conclusions d’actualisation de la créance de Mme [O] à la somme de 5.688,71 €.
Mme [D] [O] a comparu, et a déclaré à la barre ne pas contester sa dette envers le SDC Les Ecoles, d’un montant de 5.688,71 €, mais elle a contesté les frais de recouvrement d’un montant de 717,60 €.
Elle a déclaré que les charges de copropriété pour l’année 2024 étaient réglées et qu’elle était à jour des charges récentes.
Elle s’est proposée de régler une somme de 2.000 € pour le 15 juillet 2026, et le solde de sa dette par mensualité de 150 € ou 200 €.
Le Conseil du SDC les Ecoles a déclaré ne pas avoir mandat pour accepter cette proposition de règlement.
Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de règlement des charges de copropriété
En vertu de l’article 10 de la n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 10-1 suivant précise que par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, entre autres, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le SDC de l’immeuble Les Ecoles justifie de la propriété de Mme [D] [O] de la copropriété litigieuse (pièce 1).
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces justifiant du bien-fondé de sa demande de condamnation (pièces 2 à 9)
Au vu de ces pièces et de ce que la défenderesse se reconnait elle-même débitrice du montant de la demande principale du syndicat des copropriétaires, celle-ci apparait fondée, et Mme [D] [O] doit être condamnée à régler la somme de 5.688,71 € arrêtée au 12 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance d’assignation jusqu’à parfait paiement.
La capitalisation des intérêts prévus à l’article 1343-2 du Code civil sans caractère obligatoire n’est pas opportune. Il n’y a pas lieu de l’ordonner.
Sur les frais de recouvrement
Le SDC de l’immeuble les Ecoles sollicite la condamnation de Mme [O] à lui régler la somme de 717,60 € au titre des frais de recouvrement de ses créances, ce dont il justifie.
Mme [O] conteste le montant, mais sans s’expliquer.
Par conséquent, le tribunal condamne Mme [O] à verser au SDC de l’immeuble les Ecoles, la somme de 717,60 €.
Sur la demande de délais de paiement de Mme [O]
L’article 1343-5 du Code civil dispose :
« Le Juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette... ».
A l’audience, Mme [D] [O] se reconnait débitrice, d’un montant de 5.688,71 € envers le SDC de l’immeuble les Ecoles, qu’elle offre de régler par le versement de 2.000 € pour le 15 juillet et le solde, soit par mensualité de 150 ou 200 €.
Le tribunal, compte tenu de la situation de la débitrice et en considération des besoins du créancier, accorde à Mme [O] des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, par mensualité de 200 €, soit 17 mensualités de 200 € la dernière de 288,71 €
A défaut de respecter une seule échéance de paiement de sa dette, et de régler sa quote-part de charges courantes postérieures à l’arrêté du 12 mai 2026, l’intégralité des charges du SDC deviendra immédiatement exigible pour la totalité.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur la demande de dommages et intérêts du SDC de l’immeuble [Adresse 7]
En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard, a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Les manquements de Mme [D] [O] à son obligation essentielle du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
La demande accessoire est fondée, et il y a lieu de condamner Mme [D] [O] à payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les dépens
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [D] [O], partie perdante, doit supporter les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice.
En compensation partielle, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- CONDAMNE Mme [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ECOLES, sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CITYA BREIZH IMMO, la somme de 5.688,71 € au titre de ses charges de copropriété selon décompte arrêté au 12 mai 2026,
- ACCORDE à Mme [D] [O], un délai de 18 mois pour s’acquitter du solde de sa dette, après versement de la somme de 2.000 € pour le 15 juillet 2026, soit un montant de 3.688,71 € qu’elle règlera par 17 mensualités de 200 € et la 18ème d’un montant de 288,71 € jusqu’à apurement complet de sa dette.
- DIT qu’à défaut de respecter une seule échéance de paiement de cette dette et de régler sa quote-part de charges courantes postérieures à l’arrêté du 12 mai 2026, l’intégralité des charges de chaque SDC deviendrait immédiatement exigible pour la totalité,
- CONDAMNE Mme [D] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ECOLES, sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CITYA BREIZH IMMO, la somme de 717,60 € au titre de ses frais de recouvrement,
- DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ECOLES, sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CITYA BREIZH IMMO de sa demande de capitalisation des intérêts,
- CONDAMNE Mme [D] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CITYA BREIZH IMMO, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts,
- CONDAMNE Mme [D] [O] aux entiers dépens,
- CONDAMNE Mme [D] [O] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ECOLES, sis [Adresse 8] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société CITYA BREIZH IMMO la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE