Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [S] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01373 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGR
N° MINUTE :
12/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01373 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGR
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 janvier 2026 l’établissement France Travail a décerné à M. [X] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 589,73 euros correspondant à la période du 1er novembre 2022 au 19 octobre 2023 au motif que M. [X] avait exercé pendant cette période une activité salariée.
Par courrier reçu au greffe le 13 février 2026 M. [X] a formé opposition à cette contrainte.
A l’audience du 11 juin 2026 M. [X] a maintenu sa contestation, indiquant qu’il effectue des vacations d’enseignement à l’INALCO pour lesquelles il ne reçoit les bulletins de salaire que tardivement, ce qui explique qu’il ne déclare ses revenus qu’avec un décalage, décalage repris lors du versement des allocations. Il ajoute qu’il éprouve des difficultés à obtenir des retours de France Travail et de son service contentieux.
Il sollicite en conséquence la suspension de l’exécution de la contrainte et le réexamen des modalités de recouvrement de celle-ci.
L’établissement France Travail, bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.
La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
En l’espèce l’allocataire, qui ne conteste pas les calculs de trop perçu effectués par France Travail, sollicite en réalité des délais pour acquitter les sommes dues.
Au regard de sa situation financière de M. [X], et de sa bonne foi, il convient de faire droit à sa demande de délais dans les termes du dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Autorise M. [X] à s’acquitter de la somme de 3 589,73 euros dans un délai de 24 mois à compter de la présente décision,
Laisse les dépens à la charge de M. [X].
Ainsi fait et jugé à Paris, le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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