Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 25/01571 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL6R
Grosse délivrée
à Me [W]
Expédition délivrée
à M.[F]
le
DEMANDERESSE:
S.C.I. FONCIERE DI 01/2005 dont le siège social est [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Maud SECHER, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [Z] [F]
né le 30 Décembre 1976 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Et [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Madame [G] [R], sa mère, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice,
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FONCIERE DI/2005 a, selon acte sous seing privé du 27 décembre 2010, donné à bail d’habitation pour une durée de trois ans à Monsieur [Z] [F] un appartement (logement conventionné) et un garage sis à [Adresse 4]
Monsieur [Z] [F] a quitté les lieux le 06 janvier 2024.
Par acte du commissaire de justice en date du 25 février 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, la SCI FONCIERE DI/2005 a fait assigner Monsieur [Z] [F] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité à l’audience du 26 juin 2025 à 15 heures aux fins, au visa de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, de le condamner à lui payer les sommes suivantes :
-5 350,76 euros selon décompte définitif du 02 décembre 2024,
-1 500,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
Vu les dernières conclusions de la SCI FONCIERE DI/2005 déposées à cette audience par lesquelles elle réduit sa demande en paiement à l’égard de Monsieur [Z] [F] à la somme de 2 592,78 euros selon décompte défnitif corrigé du 18 novembre 2025 et maintient ses autres prétentions,
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
A l'audience du 13 janvier 2026, la SCI FONCIERE/2005, représentée par son conseil maintient ses moyens et demandes contenus dans ses dernières écritures auxquelles elle se réfère expressément. Elle a expliqué qu’un supplément de loyer avait été débité sur le compte du locataire, qu’une régularisation de celui a été effectuée suite aux justificatifs fournis par le locataire en cours de procédure relatifs à ses ressources (avis d’imposition) et au paiement de certains loyers mais que le défendeur a laissé impayés ses loyers des mois de juillet, août, octobre et décembre 2023.
Monsieur [Z] [F], représenté par sa mère, Madame [G] [F] a indiqué reconnaître que les seuls loyers impayés sont ceux d’octobre 2023 et décembre 2023, qu’il a quitté le logement définitivement courant décembre 2023 et qu’un grand ménage avait été réalisé. Il a précisé qu’à l’entrée dans les lieux l’appartement était insalubre, que le bailleur n’a rien fait pour améliorer son état et qu’il n’a été destinataire d’une copie de l’état des lieux sans ses paraphes par mail le 06 janvier 2024 à 20h05, qu’il soutient qu’il s’agit d’un faux puisqu’il n’y a apposé sa signature à la demande de la personne chargée de l’état des lieux pour selon elle de justifier de sa présence.
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Selon les dispositions de l’article 9, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Le locataire est tenu en vertu de l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 de payer son loyer et la provision sur charges aux termes convenus par le bail d’habitation.
Selon l'article 1353 alinéa 1er de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L’alinéa 2 précise que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 06 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur doit remettre au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Il est en outre tenu, selon le paragraphe a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Le locataire est tenu, en vertu de l'article 7 c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et selon le d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Au dernier état de la procédure, la SCI FONCIERE DI 01/2005 sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [F] à lui régler la somme de 2 592,78 euros au titre du décompte définitif de sortie arrêté au 18 novembre 2025 corrigé en cours de procédure, déduction des frais d’huissier pour 444,44 euros.
La demanderesse fait valoir en page 4 de ses dernières écritures que les loyers et charges et la taxe ordures ménagères se sont élevés à la somme de 1 522,35 euros.
Elle prétend que quatre loyers seraient demeurés impayés par le locataire sortant, soient juillet 2023, août 2023, octobre 2023 et décembre 2023.
Or, il ressort de l’examen de son dernier décompte locatif (pièce 13) que si les loyers et provisions sur charges locatives d’octobre 2023 et décembre 2023 n’ont pas été payés par Monsieur [Z] [F], ce qu’il reconnaît, le loyer et la provision de juillet 2023 pour 500,26 euros ne l’ont pas été non plus sans que le locataire démontre les avoir honorés en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil. En revanche, le loyer et la provision d’août 2023 appelés pour 418,05 euros ont bien été réglés en date du 03 août 2023 par virement de 450,00 euros.
En ce qui concerne la taxe ordures ménagères 2020 et 2021, les décomptes produits mentionnent au bénéfice du locataire pour 2020 un solde créditeur de 37,52 euros et pour 2021, un solde créditeur de 37,17 euros. Le bailleur ne produit aucun relevé détaillé à ce titre.
Ainsi, sur les trois loyers et charges locatives impayés (juillet 2023, octobre 2023 et décembre 2023) pour 1 367,44 euros, il y a lieu de déduire le montant du dépôt de garantie pour 286,77 euros, ce qui fixe le montant dû à 1 080,67 euros.
En ce qui concerne la régularité de l’état des lieux de sortie du 06 janvier 2024, il est démontré qu’il a été établi contradictoirement, au moyen d’un support électronique à savoir une tablette et a été transmis au locataire sortant par voie dématérialisée, par mail, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016. Si la remise en main propre est prévue, la voie dématérialisée l’est également. L’option entre ces deux modes de transmission de l’état des lieux appartient au bailleur.
En ce qui concerne les réparations locatives réclamées, elles ont été réduites à 1 357,20 euros après comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie (pièce 9), pour déduire les désordres préexistants lors de l’état des lieux du locataire.
En l’espèce, Monsieur [Z] [F] conteste a postériori les postes « nettoyage » de l’estimation des dégradations locatives de la société SNEXI (pièce 11) à hauteur de cette somme de 1 357,20 euros TTC (1211,00 euros avec une tva à 10 % et 20 % selon les prestations en cause).
Or, il en résulte que l’appartement est qualifié de « sale », de nombreux joints ne sont pas nettoyés ou sont moisis (évier, baignoire, vasque), la vmc est obstruée et moisie etc.
Le défendeur n’acquiesce cependant pas à la somme réclamée au titre des dégradations qui lui seraient imputables.
A l’examen du poste « séjour » mur et peinture mauvais état, couleur sombre à repeindre pour 400,00 euros HT (avec une TVA à 10%) pour la part imputable au défendeur, celui-ci apparaît élevé au regard de l’état des lieux d’entrée du 27 décembre 2010 qui mentionne « peinture défraichie état d’usage » et du temps d’occupation du logement par le locataire, soit 13 ans, seule une somme de 200,00 HT ne sera prise en compte.
Ainsi, la part des dégradations imputables retenue par le tribunal s’élèvera à la somme de 1 137,20 euros TTC.
Monsieur [Z] [F] est en conséquence redevable de la somme de 1 080,67 euros au titre des loyers et charges impayés et celle de 1 137,20 euros au titre des dégradations locatives qui lui sont imputables, soit un total de 2 217,87 euros TTC.
Il sera ainsi condamné à payer cette somme à la SCI FONCIERE DI 01/2005 avec intérêts légaux à compter du présent jugement.
Sur les dépens de l’instance et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [Z] [F] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance et sera condamné à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 une somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile , à moins que le juge ou la loi en décide autrement.
En l’espèce, il n’y a lieu de déroger à cette mesure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Z] [F] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 2 217,87 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne Monsieur [Z] [F] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2005 la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SCI FONCIERE DI 01/2005 du surplus de ses demandes,
Condamne Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment