Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT [F] LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
[F] [Localité 1]
ORDONNANCE [F] REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGYW
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRlETAlRES [F] L’IMMEUBLE LE LIBERTE, sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA LEMANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2],
représentée par Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL SELARL C. & D. PELLOUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. B.G.H, ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [Localité 2] LIBERTE , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son établissement secondaire dont sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. CARRAZ METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A.R.L. EQUI PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Marie GUYOT-FAVRAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
S.A.S. SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A.S. ACAF, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Emmanuelle MENIN de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
S.A.S. SOLAIRALP, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
S.A.S. SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Cécile BERSOT de la SELARL KORUS-LEMAN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
S.A.R.L. ARAVIS ENROBAGE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A. KONE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN, avocats plaidant, Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant
S.C.C.V. [Localité 2] LIBERTE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante
Société étrangère [O] - [N] [F] SEGUROS SA en qualité d’assureur de dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 14] (PORTUGAL)
non comparante
La société INTACT INSURANCE (EUROPE) SA , venant aux droit de la société RSA Luxembourg SA, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Me Christophe LAURENT, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
[R] [C], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant
S.A.S. CAGIR DECORATION, dont le siège social est sis [Adresse 17]
non comparante
S.A.S. C2S ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante
S.A.S. LM CONCEPT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante
S.A.S. JUSTE LIONEL ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 12, 15, 16 et 19 septembre 2025 et 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le Liberté " a fait assigner la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente LE LIBERTE, la société civile immobilière de construction-vente LE LIBERTE, son assureur la société anonyme INTACT INSURANCE (EUROPE) SA, venant aux droits de la société RSA LUXEMBOURG SA, la société étrangère [M] [F] SEGUROS SA ; assureur dommages-ouvrage, la société par actions simplifiée CARRAZ METALLERIE, la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE, la société par actions simplifiée SMAC, la société par actions simplifiée ACAF, la société par actions simplifiée SOLAIRALP, la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE, la société à responsabilité limitée ARAVIS ENROBAGE, la société anonyme KONE, monsieur [R] [C], la société par actions simplifiée CAGIR DECORATION, la société par actions simplifiée C2S ENERGIES, la société par actions simplifiée LM CONCEPT HABITAT, et la société par actions simplifiée JUSTE LIONEL ELECTRICITE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, et afin d'obtenir :
- la condamnation de la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 21] et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 21] à lui communiquer sous astreinte :
-les marchés de travaux ;
-les procès-verbaux signés ;
-les attestations d'assurance de chacun des intervenants du chantier à compter de la date d'ouverture du chantier, le 24 janvier 2022 jusqu'à la date de la présente assignation ;
-le rapport final de contrôle technique ;
-la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
-les dossiers des ouvrages exécutés ;
-les dossiers d'intervention ultérieurs sur l'ouvrage ;
- la condamnation de monsieur [R] [C], de la société par actions simplifiée CAGIR DECORATION, de la société par actions simplifiée C2S ENERGIES, de la société par actions simplifiée LM CONCEPT HABITAT, de la société par actions simplifiée JUSTE LIONEL ELECTRICITE, de la société par actions simplifiée CARRAZ METALLERIE, de la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE, de la société par actions simplifiée SMAC, de la société par actions simplifiée ACAF, de la société par actions simplifiée SOLAIRALP, de la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE, de la société à responsabilité limitée ARAVIS ENROBAGE, et de la société anonyme KONE, à lui communiquer sous astreinte :
- leurs marchés de travaux
- les procès-verbaux de réception signés ;
- leurs attestations d'assurance à compter de la date de l'ouverture du chantier jusqu'au jour de la présente assignation ;
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 8 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 21] " réitère ses prétentions, sollicitant en outre la condamnation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE à lui communiquer l'attestation d'assurance constructeur non réalisateur, et demande au juge de rejeter les prétentions formées à son encontre, faisant valoir que la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] [Adresse 22] a édifié dans le cadre d'une opération de vente en l'état futur d'achèvement, un immeuble soumis au statut de la copropriété, que la livraison des parties communes est intervenue le 20 août 2024 avec réserves, que ces réserves n'ont pas été levées, que par la suite d'autres désordres sont apparus, qu'il est en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, monsieur [R] [C] indique ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage, mais sollicite le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience, la société anonyme KONE, la société par actions simplifiée JUSTE LIONEL ELECTRICITE et la société par actions simplifiée ACAF indiquent ne pas être opposée à la mesure d'expertise, sous les protestations et réserves, et avoir communiqué en cours d'instance les pièces sollicitées et sollicitent en conséquence le rejet de cette demande.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE sollicite le rejet des demandes formées à son encontre et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que les réserves imputables à son lot ont été levées et qu'elle a communiqué en cours d'instance les documents demandés.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE sollicite le rejet des prétentions formées à son encontre, faisant valoir que les réserves concernant son lot avaient été intégralement levées.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société anonyme INTACT INSURANCE (EUROPE) SA sollicite à titre principal le rejet des prétentions formées à son encontre et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage et que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui communiquer sous astreinte le contrat d'assurance Tous Risques Chantier souscrit auprès de la société RSA LUXEMBOURG SA.
Les autres sociétés défenderesses n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS [F] LA DECISION :
Sur l'irrecevabilité des demandes à l'encontre de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE :
Vu les articles 369 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce ;
Le jugement de liquidation judiciaire emportant dessaisissement du débiteur, au profit du liquidateur judiciaire, de l'administration et de la disposition de ses biens, et en conséquence interruption des instances en cours lesquelles ne peuvent être reprises qu’à l’encontre du liquidateur judiciaire ès qualités, les demandes formées à l'encontre de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE et non à l'encontre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE, seront déclarées irrecevables.
En revanche, la demande d'expertise ne pouvant être assimilée à une demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent, cette demande ne se heurte pas au principe d'interdiction des poursuites individuelles.
Sur la demande d'expertise :
Vu les articles 145 et 1642-1, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil ;
Il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur, et notamment des différents procès-verbaux de constat que différents désordres sont susceptibles d'affecter l'immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires justifie en conséquence d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au contradictoire du liquidateur judiciaire du vendeur, de l'assureur de responsabilité du vendeur, de l'assureur dommages-ouvrage et des différents constructeurs auxquels les désordres pourraient être imputés, cette mesure d'instruction étant indispensable pour recueillir les éléments de fait nécessaires à la solution des actions en responsabilité, en fixation de créance ou en paiement de l'indemnité d'assurance qu'il pourra engager.
Aucun élément toutefois ne permet d'envisager que la société anonyme INTACT INSURANCE (EUROPE) SA puisse être tenue de garantir à un titre quelconque les conséquences pécuniaires de la responsabilité du vendeur à raison des désordres constatés à la réception ou postérieurement. Il n'est donc pas justifié de l'attraire aux opérations d'expertise.
En revanche, il ne peut être affirmé, avant même la réalisation de l'expertise, au regard de la liste des désordres et des prestations respectivement confiées à la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE et à la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE dans le cadre de l'édification de l'ouvrage, qu'aucun de ces désordres ne serait susceptible de se rattacher aux prestations qu'elles ont réalisées et que toute action à leur encontre serait manifestement vouée à l'échec. Il est donc justifié d'attraire ces deux sociétés aux opérations d'expertise.
L'expertise sollicitée sera donc ordonnée aux frais avancés par le syndicat des copropriétaires et au contradictoire de l'ensemble des défendeurs à l'exception de la société anonyme INTACT INSURANCE (EUROPE) SA.
Sur la demande de communication de pièces :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
SI le vendeur maître de l'ouvrage est en principe tenu de communiquer au syndicat des copropriétaires lors de la livraison de l'immeuble les documents nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et à l'exercice des droits et actions transférées accessoirement au bien vendu, il n'est pas certain que le liquidateur judiciaire détienne ces documents, ni même qu'il puisse les obtenir facilement auprès du gérant ou des associés de la société civile immobilière de construction-vente LE LIBERTE.
Or une condamnation sous astreinte à communiquer des documents ne peut être prononcée que s'il est certain que cette communication est possible, l'astreinte ayant pour objet d'inciter à l'exécution volontaire de l'obligation et non d'indemniser ou de sanctionner l'impossibilité d'exécuter une obligation.
En outre, un certain nombre de pièces dont la communication est sollicitée auprès du liquidateur judiciaire peuvent être transmises par les autres intervenants à l'opération de construction.
La demande la condamnation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE à communiquer les marchés de travaux, les procès-verbaux signés, les attestations d'assurance de chacun des intervenants du chantier à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la date de la présente assignation, le rapport final de contrôle technique, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, les dossiers des ouvrages exécutés et les dossiers d'intervention ultérieurs sur l'ouvrage sera donc rejetée.
Vu les articles 145, 142 et 138 du code de procédure civile ;
Le syndicat des copropriétaires, qui dispose d'une action directe contre les assureurs de responsabilité des constructeurs, justifie d'un motif légitime à obtenir l'identité et les coordonnées des compagnies d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité de chaque entreprise intervenue à l'opération de construction, que ce soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier ou de la réclamation.
La société par actions simplifiée JUSTE LIONEL ELECTRICITE, la société anonyme KONE, la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE et la société par actions simplifiée ACAF ont communiqué leurs attestations d'assurance en cours de procédure.
Il conviendra donc de condamner, selon les modalités précisées au dispositif de la décision, la société par actions simplifiée CARRAZ METALLERIE, la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE, la société par actions simplifiée SMAC, la société par actions simplifiée SOLAIRALP, la société à responsabilité limitée ARAVIS ENROBAGE, monsieur [R] [C], la société par actions simplifiée CAGIR DECORATION, la société par actions simplifiée C2S ENERGIES, la société par actions simplifiée LM CONCEPT HABITAT et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] LIBERTE à communiquer au syndicat des copropriétaires leurs attestations d'assurance responsabilité.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevables les prétentions formées contre la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 21] ;
Rejetons la demande d'expertise formée à l'encontre de la société anonyme INTACT INSURANCE venant aux droits de la société RSA LUXEMBOURG SA ;
Ordonnons une expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 21] ", de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H ès qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 23] LIBERTE, de la société étrangère [M] [P] assureur dommages-ouvrage, de la société par actions simplifiée CARRAZ METALLERIE, de la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE, de la société par actions simplifiée SMAC, de la société par actions simplifiée ACAF, de la société par actions simplifiée SOLAIRALP, de la société par actions simplifiée SAVOISIENNE [F] CARRELAGE ET MOQUETTE, de la société à responsabilité limitée ARAVIS ENROBAGE, de la société anonyme KONE, de monsieur [R] [C], de la société par actions simplifiée CAGIR DECORATION, de la société par actions simplifiée C2S ENERGIES, de la société par actions simplifiée LM CONCEPT HABITAT et de la société par actions simplifiée JUSTE LIONEL ELECTRICITE et commettons pour y procéder : monsieur [B] [X], expert près la cour d'appel de Grenoble, domicilié le [Adresse 24] à Grenoble, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 25] à [Localité 3], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (procès-verbal livraison des parties communes, procès-verbaux de constat des 25 juillet 2025, 27 octobre 2025 et 19 février 2026, liste actualisée des désordres au 6 mai 2026) ; disons qu'il appartiendra au demandeur, avant la première réunion d'expertise, de communiquer à l'expert et aux autres parties, un tableau unique reprenant l'ensemble des désordres dénoncés dans les documents précités, en les numérotant de façon continue, en les localisant et en les identifiant précisément ; disons que l'expert sera dispensé de convoquer les parties à la première réunion d'expertise tant que ce tableau n'aura pas été communiqué ;
- pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ; de dire si le désordre existait lors de la réception de l'ouvrage puis lors de la livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires (la réception de l'ouvrage intervient entre le promoteur, maître de l'ouvrage et les constructeurs et doit être distinguée de la livraison du bien vendu qui intervient entre le promoteur et les acquéreurs et/ou le syndicat des copropriétaires) ; de dire s'il a fait l'objet de réserves lors de la réception ou lors de la livraison ; de dire s'il a fait l'objet de travaux de reprise ; dans l'affirmative, de dire si ces travaux sont satisfactoires ;
- pour chacun des désordres dénoncés, qu'il constitue une non-conformité contractuelle ou un défaut de construction, de dire s'il entre dans les marges de tolérance habituelles où s'il justifie des travaux correctifs ; si des travaux correctifs sont nécessaires, de décrire les travaux de mise en conformité, d'achèvement ou de reprise nécessaires ; d'évaluer le coût des travaux (en se fondant principalement sur les devis produits par les parties) et leur durée prévisible d'exécution ; en cas d'impossibilité technique d'exécuter ces travaux, d'évaluer les moins-values en résultant ;
-pour chaque désordre, de donner son avis sur son origine, en précisant s'il provient de l'existence d'erreurs de conception ou d'exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'un défaut d'entretien ou de toute autre cause ;
-pour chaque désordre, de dire s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments d'équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'il atteint des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d'appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
- de répondre dans son rapport à l'ensemble des questions posées, désordre par désordre, en reprenant la numérotation établie par le demandeur dans le tableau communiqué préalablement aux opérations d'expertise ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 21] " devra consigner à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 7 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d'avance sur la rémunération de l'expert, et ce avant le 18 janvier 2027 ;
Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l'expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l'expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu'il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu'il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 18 octobre 2027 et qu'il en adressera une copie à chacune d'elles, conformément à l'article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l'exécution ;
Condamnons la société par actions simplifiée CARRAZ METALLERIE, la société à responsabilité limitée EQUI PAYSAGE, la société par actions simplifiée SMAC, la société par actions simplifiée SOLAIRALP, la société à responsabilité limitée ARAVIS ENROBAGE, monsieur [R] [C], la société par actions simplifiée CAGIR DECORATION, la société par actions simplifiée C2S ENERGIES, et la société par actions simplifiée LM CONCEPT HABITAT à communiquer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 21]", dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance puis, une fois ce premier délai expiré et pendant un nouveau délai de six mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard, leurs attestations d'assurance en vigueur à la date d'ouverture du chantier et à la date de l'assignation délivrée dans le cadre de la présente instance ;
Nous réservons le cas échéant la liquidation de l'astreinte ;
Condamnons la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B.G.H, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 21], à communiquer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " [Adresse 21] ", dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, les attestations d'assurance responsabilité décennale et CNR de la société civile immobilière de construction-vente [Localité 2] [Adresse 22] ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.