Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : HIZIA Charef
Greffier : DEGANI Agustina
Débats en audience publique le : 02 juillet 2026
GROSSE :
Le 18 septembre 2026
à Me DEIRMENDJIAN Stéphanie
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 septembre 2026
à M. [R] [D]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05930 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7B2J
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [V] [M] épouse [B]
née le 22 Septembre 1959 à , demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie DEIRMENDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [M]
né le 05 Janvier 1945, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphanie DEIRMENDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [G] [D]
né le 02 Novembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Monsieur [N] [D]
né le 02 Novembre 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 1er juillet 2024, M. et Mme [M] ont donné à bail à M. [R] [D] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 585 euros, outre 35 euros de provision sur charges.
Par acte sous signature privée du même jour, M. [N] [D] et Mme [F] [D] se sont portés cautions personnelles et solidaires des sommes dues par le locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 un commandement de payer la somme de 2.468,15 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Ce commandement a été signifié aux cautions le 4 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date des 16 et 24 octobre 2025, les demandeurs ont fait assigner le locataire et les cautions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,Ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers dans un garde-meubles aux frais, risques et périls du défendeur,Condamner solidairement les défendeurs à payer les loyers et charges impayés au 1er octobre 2025, soit la somme de 3.708, 15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au loyer et charges,Condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juillet 2026.
A cette audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et actualisé leur créance à la somme de 8.110,51 euros, selon décompte en date du 1er juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus.
Le locataire a comparu en personne et indiqué qu’il recherchait un logement social dans la mesure où ses ressources actuelles (pension d’invalidité de 380 euros) ne lui permettaient pas de rester dans le logement. Il a sollicité un délai de trois ou quatre mois pour quitter les lieux.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la notification de l’assignation à la préfecture.
Bien que régulièrement assignés par acte déposé à l’étude, les cautions n’ont pas comparu et n'étaient pas représentées.
Par application de l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article III) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.468,15 euros.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 3 septembre 2025.
Le locataire étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le défendeur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue du bien en a empêché la jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du locataire par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 624,54 euros actuellement, et de condamner le locataire à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que la dette s’élève à la somme de 8.110,51 euros, à la date du 1er juillet 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juillet 2026 inclus.
Pour la somme au principal, le locataire ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Le locataire sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 8.110,51 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.708,15 euros à compter de l’assignation et du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
En vertu de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, faute de signifier à la caution le commandement de payer délivré au locataire dans un délai de 15 jours, celle-ci ne peut être tenue aux pénalités ou intérêts de retard.
En l'espèce, il ressort de l'engagement de caution signé par les cautions qu'il porte sur les loyers et les charges, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure.
Le commandement de payer délivré au locataire le 2 juillet 2025 a été signifié aux cautions le 4 juillet 2025.
En conséquence, les cautions seront condamnées solidairement avec le locataire au paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, eu égard à la situation de grande précarité dans laquelle se trouve le locataire, il convient de lui accorder un délai de quatre mois pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et à payer in solidum la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DÉCLARE l’action de Mme [V] [T] et M. [I] [M] recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 2024 entre Mme [V] [T] et M. [I] [M], d’une part, et M. [R] [D], d’autre part, concernant le logement (et ses accessoires), situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 3 septembre 2025 ;
ACCORDE à M. [R] [D] un délai de quatre mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision ;
ORDONNE en conséquence à M. [R] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours suivant l’expiration de ce délai de quatre mois ;
DIT qu’à défaut pour M. [R] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [V] [T] et M. [I] [M] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [R] [D], M. [N] [D] et Mme [F] [D] à payer à Mme [V] [T] et M. [I] [M], à titre provisionnel, la somme de 8.110,51 euros, décompte arrêté au 1er juillet 2026 incluant la mensualité de juillet 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.708,15 euros à compter de l’assignation et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement M. [R] [D], M. [N] [D] et Mme [F] [D] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit 624,54 euros à ce jour, à compter du 3 juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [D], M. [N] [D] et Mme [F] [D] à payer à Mme [V] [T] et M. [I] [M] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [R] [D], M. [N] [D] et Mme [F] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge