Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03792 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5GI
AFFAIRE :
S.A.S. [1] (RTP)
C/
[Y] [T] [D]
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section :
N° RG : F24/00152
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jonathan THOMAS
Me Haroon MALIK
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. [1] (RTP)
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jonathan THOMAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 155
APPELANTE
****************
Monsieur [Y] [T] [D]
né le 09 Décembre 1969 à [Localité 2] (PAKISTAN)
[Adresse 2], chez [2], chambre A331
[Localité 3]
Représentant : Me Haroon MALIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2384
INTIME
****************
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 3]
[Adresse 4],
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [Y] [T] [D] a été embauché en qualité de peintre selon contrat à durée indéterminée le 1er mars 2017 par la société [1] qui est spécialisée dans le domaine de la peinture, du ravalement et du revêtement de sols souples et travaux connexes, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective du Bâtiment Ile de France catégorie ouvrière.
Par courrier recommandé du 9 janvier 2024, M. [D] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave fixé au 22 janvier suivant.
Par courrier du 29 janvier 2024, le salarié était licencié pour faute grave.
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée :
" Monsieur,
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement fautif.
En effet, le vendredi 29 décembre 2023, alors que vous étiez à votre poste de travail vous avez eu une altercation violente avec votre collègue [L] [F] [W], en présence de M. [E] [O] lequel nous a confirmé volontiers ces faits.
Au-delà de cette altercation, vous vous êtes en outre montré particulièrement menaçant envers Mr [L] [F] [W] en contactant votre fils pour lui demander de se rendre au domicile de votre collègue Mr [L] au Pakistan pour finir de régler vos comptes...
Cette conduite met en cause le bon fonctionnement du service et de notre entreprise.
Les explications que nous avons recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 22/01/2024 à 15h30 n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation au sujet des faits qui vous sont reprochés. Faits que vous avez d'ailleurs reconnus.
Et ce d'autant plus qu'au cours de cet entretien vous n'avez pu vous empêcher de réitérer, en notre présence, vos menaces à l'encontre de ce même collègue.
Nous considérons que ces faits sont inacceptables et contraires à vos obligations contractuelles.
De tels agissements constitutifs d'une faute grave sont intolérables et rendent impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.
En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
Ce licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter de la date d'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception, soit le 25 janvier 2024 ".
Plaidant le harcèlement moral, M. [D] a saisi le 19 mars 2024 le conseil de prud'hommes de Montmorency, en requalification de son licenciement en un licenciement nul ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 1er octobre 2024, le Conseil de Prud'hommes a statué comme suit :
Requalifie la faute prétendument commise par M. [Y] [T] [D] en faute simple et requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Condamne la SAS [1] , prise en la personne de son représentant légal à verser les sommes suivantes :
* 679,62 euros au titre de l'indemnité de la retenue sur salaire sur le mois de février 2023,
* 5 000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral né de l'organisation par son employeur d'une escroquerie aux fins de l'évincer de son poste,
* 3 626 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué
* 1 123,68 euros au titre de la rémunération non perçue pendant la mise à pied conservatoire,
* 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement,
* 10 878 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Rappelle que les congés payés afférents aux indemnités seront versés par la [3] comme indiqué dans les motifs de la présente décision,
- Fait droit à la somme de 1 500 euros pour Article 700 du code de procédure civile si Maitre [N] [U] renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide judiciaire.
- Fait droit à 1 500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile si M. [Y] [T] [D] n'est pas admis au bénéfice de l'aide judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans l'intégralité de ses dispositions suivant l'article 515 du code de procédure civile ;
- Fait droit aux intérêts au taux légal suivant l'article 1343-2 du code de procédure civile.
- Fait droit à la capitalisation des intérêts.
- Fait droit à l'exécution provisoire.
- Déboute le demandeur du surplus de ses demandes
- Déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle.
Le 9 décembre 2024, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2026, la société demande à la cour de :
- Infirmer le jugement de première instance rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 1er octobre 2024 en ce qu'il a statué en ces termes:
Requalifie la faute prétendument commise par M. [Y] [T] [D] en faute simple et requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne la SAS [1], Société [4] prise en la personne de son représentant légal à verser les sommes suivantes :
* 679,62 euros au titre de l'indemnité de retenue sur salaire sur le mois de février 2023,
* 5 000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral né de l'organisation par son employeur d'une escroquerie aux fins de l'évincer de son poste,
*3 626 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué,
*1 123,68 euros au titre de la rémunération non perçue pendant la mise à pied conservatoire,
*10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement,
*10 878 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Rappelle que les congés payés afférents aux indemnités seront versés par la [3] comme indiqué dans les motifs de la décision,
Fait droit à la somme de 1 500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile si Maître [N] [U] renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide judiciaire,
Fait droit à 1500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile si M. [Y] [T] [D] n'est pas admis au bénéfice de l'aide judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans l'intégralité de ses dispositions suivant l'article 515 du code de procédure civile,
Fait droit aux intérêts au taux légal suivant l'article 1343-2 du code de procédure civile.
Fait droit à la capitalisation des intérêts.
Fait droit à l'exécution provisoire.
Déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle
- Confirmer le jugement de première instance rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 1er octobre 2024 en ce qu'il a :
Débouté le demandeur du surplus de ses demandes
- En conséquence, et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de céans de :
Constater l'existence d'une faute grave commise par le salarié M. [D],
Juger bien fondé le licenciement pour faute grave notifié par l'employeur à l'encontre du salarié M. [D],
Rejeter l'ensemble des demandes présentées par M. [D],
Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Rejeter l'ensemble des demandes présentées par [5],
Débouter France travail de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [D] à payer à la SAS [4] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2026, le salarié demande à la cour de :
- Confirmer en tous ses points le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 1er octobre 2024 ayant jugé que :
-requalifie la faute prétendument commise par M. [Y] [T] [D] en faute simple et requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamne la SAS [1], à verser les sommes suivantes :
* 679,62 euros au titre de l'indemnité de la retenue sur salaire sur le mois de février 2023,
* 5 000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral né de l'organisation par son employeur d'une escroquerie aux fins de l'évincer de son poste,
* 3 626 euros au titre de l'indemnité de préavis non effectué,
* 1 123,68 euros au titre de la rémunération non perçue pendant la mise à pied conservatoire,
* 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement,
* 10 878 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- Rappelle que les congés payés afférents aux indemnités seront versés par la [6] comme indiqué dans les motifs de la présente décision,
- Fait droit à la somme de 1 500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile si Maitre [N] [U] renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide judiciaire.
- Fait droit à 1 500 euros pour l'article 700 du code de procédure civile si M. [Y] [T] [D] n'est pas admis au bénéfice de l'aide judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du jugement intervenir dans l'intégralité de ses dispositions,
- Fait droit aux intérêts au taux légal suivant l'article 1343-2 du code de procédure civile.
- Fait droit à la capitalisation des intérêts.
- Fait droit à l'exécution provisoire.
- Déboute le demandeur du surplus de ses demandes
- Déboute la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle
-Rejeter en conséquence la requête d'appel de la société [1]
- Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris les demandes reconventionnelles,
- Condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 2225 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris le droit de timbre ;
Par conclusions d'intervention volontaire du 30 décembre 2025, l'établissement public [5] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement en ce qu'il qualifie le licenciement de dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- Condamner la société [7] à lui verser la somme de 7 027,46 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié,
- Condamner la société à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 18 mars 26, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 22 juin 2026.
MOTIFS
Sur le licenciement :
En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste il profite au salarié.
La faute grave se définit comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat et la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque.
Pour preuve de la faute grave reprochée, la société produit aux débats les témoignages suivants:
-(pièce n° 15) M. [L], peintre, indique " Le 29 décembre j'ai été témoin d'un incident que je vais vous détailler avec M. [Y] [T] [D] où nous sommes disputés au travail. [Y] [T] [D] essayé de m'attaquer il voulait me frapper. Ce genre d'action m'a rendu très malheureux au travail et m'a beaucoup inquiété. [Y] [T] [D] a contacté son fils et lui a demandé d'aller voir ma famille qui vit au Pakistan et de les attaquer chez eux. C'est un incident qui m'a causé une grande anxiété et m'a rendu très difficile de faire mon travail. Cela a eu un effet très néfaste sur ma santé j'ai eu une poussée de tension artérielle. ".
-(pièce n° 16) M. [E], peintre, indique " le 29 décembre 2023 nous étions trois personnes, [Y] [T] [D], [F] [W] et [O] [E], en train de travailler. Pendant le travail, [Y] [T] [D] et [F] [W] ce sont disputés à propos de certaines choses. Ils ont commencé à se bagarrer, ce qui a conduit [Y] [T] [D] à menacer en disant " je vais te voir ". Comme il résidait dans le même quartier au Pakistan et que [Y] [T] [D] connaissait l'adresse de [F] [W] il a dit à son fils d'aller chez lui et d'attaquer sa famille. À cause de cela, [F] [W] c'est inquiété et a demandé à sa famille d'appeler la police pour se protéger. [F] [W] informer le bureau qu'il ne pouvait plus travailler avec cette personne. Même dans le bureau de la société, [Y] [T] [D] a insulté [F] [W] . Malgré les efforts de tout le monde pour l'en empêcher, [Y] [T] [D] est allé le frapper. Moi, [O] [E] et [Y] [T] [D] étions en train de travailler dans un autre endroit et là aussi il a manqué de respect au patron et l'a insulté. Je suis témoin de ces deux évènements et chaque fois que j'en ai l'occasion je peux en témoigner. ".
-(pièce n° 17) M. [C], étudiant et fils du dirigeant de la société atteste : " j'étais embauché au sein de l'entreprise en été 2022 pour un emploi saisonnier. J'étais en charge de déplacer les équipes et de fournir en matériel les différents chantiers en cours.(') ".
Si M. [C] ne relate pas avoir assisté aux incidents reprochés au salarié en revanche, les témoignages de M. [L], et de M. [E], produits sont concordants et précis en ce qu'ils établissent le comportement physiquement agressif du salarié envers son collègue mais également de menaces envers sa famille.
Le salarié oppose vainement l'absence de date des faits reprochés, alors que les deux témoignages sont concordants pour viser des faits du 29 décembre 2023 conformément à la lettre de licenciement, même si le témoignage de M. [L], ne porte pas la précision de l'année.
S'agissant de la prescription des griefs, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites. Le délai court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés.
Contrairement à ce que soutient le salarié, la procédure ayant été engagée, le 9 janvier 2024, aucune prescription n'est encourue.
En l'état de ces éléments, même si le salarié ne présente pas de passé disciplinaire antérieur, étant rappelé que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses employés, ces faits ainsi établis constituent une violation par le salarié de ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise.
Contrairement à ce que soutient le salarié, la procédure de licenciement engagée par la notification à ce dernier le 9 janvier 2024 d'une convocation avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable pour le 22 janvier suivant a été engagée sans délai.
Contrairement encore à ce qu'allègue le salarié, la mise à pied à titre conservatoire prononcée à son encontre ne constitue pas en elle-même, une mesure disciplinaire mais une simple mesure d'attente du prononcé de la sanction.
Alors que l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre, la tenue de l'entretien préalable au 22 janvier 2024, seulement 11 jours après l'envoi de la convocation, ne sera pas jugée comme étant tardive.
Au regard des éléments produits, le licenciement du salarié pour faute grave est fondé. Le jugement sera infirmé de ce chef et M. [D] débouté de ses demandes subséquentes.
Sur le harcèlement moral :
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Au soutien de sa demande, le salarié énonce avoir subi une chronologie de 22 évènements au cours desquels il aurait sollicité notamment le paiement d'heures supplémentaires et au cours desquels il aurait reçu des propos menaçants et vexatoires de la part de sa hiérarchie.
Le salarié qui ne produit en tout et pour tout que quatre pièces, n'objective au vu des pièces versées, s'être vu imposer un congé sans solde au mois d'avril 2022 par l'employeur. Si le bulletin de paye du mois d'avril 2022 porte la mention d'un congé sans solde il est aussi indiqué que le salarié n'a aucun congé payé acquis ou en cours.
Ces griefs ne sont pas établis.
Le salarié reproche à l'employeur de ne pas lui avoir versé la somme de 679, 62 euros retenue sur son salaire au titre d'une mise à pied conservatoire prononcée à son encontre le 16 février 2023 avec réintégration au 1 er mars 2023.
Il ressort du bulletin de paye du mois de février 2023 que la somme de 679,62 euros a été effectivement retenue sur la paye du salarié au titre de la mise à pied conservatoire du 17 au 28 février 2023 sans justification par l'employeur de son remboursement au salarié.
Ce grief est établi.
La convocation du salarié par ailleurs par lettre recommandée du 9 janvier 2024 à un entretien préalable à licenciement pour faute grave et la notification de ce licenciement le 29 janvier 2024 sont effectivement établis, mais ne font pas présumer un harcèlement moral le licenciement pour faute grave étant fondé par ailleurs.
Force est de constater que pris dans leur ensemble, le seul fait avéré, ne permet pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Le salarié sera débouté de sa demande en reconnaissance du harcèlement moral et de ses demandes subséquentes.
Sur la demande en paiement de la retenue sur salaire au titre de la mise à pied conservatoire du mois de février 2023 :
L'employeur n'ayant pas justifié du paiement de cette retenue opérée en raison de la mise à pied conservatoire dont il ne justifie pas du bien-fondé le salarié est bien fondé en sa demande de paiement de la somme de 679,62 euros par confirmation du jugement de ce chef.
Sur le licenciement vexatoire :
Indépendamment du rejet de ses demandes au titre du bien-fondé du licenciement, M. [D] ne justifie pas de circonstances entourant son licenciement qui soient de nature brutale ou vexatoire. Sa mise à pied s'inscrit en effet dans les conséquences normales des griefs qui lui étaient reprochés et le déroulement de la procédure apparaît conforme aux dispositions légales. Par ailleurs, les motifs du licenciement, qui ont été retenus comme fondés ne peuvent être considérés comme infamants.
M. [D] sera débouté de cette demande par confirmation du jugement entrepris.
Sur la demande de confirmation du jugement en ce qu'il a été alloué au salarié la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de l'organisation par son employeur d'une escroquerie aux fins de l'évincer de son poste :
Selon les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le salarié qui ne développe aucun moyen ni de fait, ni de droit à l'appui de sa demande de dommages intérêts du contrat de travail en réparation du préjudice moral évoquée sera débouté de celle-ci et le jugement infirmé de ce chef.
Sur les demandes de France travail :
Le licenciement étant justifié, France travail sera débouté de sa demande en remboursement des allocations chômages versées au salarié. Il sera ajouté au jugement de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Montmorency le 1er octobre 2024 sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [Y] [T] [D] la somme de 679,72 euros , en ce qu'il a débouté M. [Y] [T] [D] de ses demandes au titre du harcèlement moral et au titre de la retenue sur salaire sur le mois de février 2023, et en ce qu'il a rappelé que les congés payés afférents à cette indemnité seront versés par la [3], en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnitaire au titre du licenciement vexatoire, en ce qu'il a fait droit à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [Y] [T] [D], ainsi qu'à ses dispositions relatives aux intérêts au taux légal à la capitalisation des intérêts et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle :
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :
Juge que le licenciement de M. [Y] [T] [D] est fondé ;
Déboute M. [Y] [T] [D] de ses demandes subséquentes ;
Déboute M. [Y] [T] [D] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'organisation par son employeur d'une escroquerie aux fins de l'évincer de son poste;
Déboute l'établissement public France travail de ses demandes.
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente