Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/00913 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBGP
Ordonnance (N° RG 24/00317) rendue le 29 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTE
S.A.R.L. Asswak Draa, liquidation judiciaire ordinaire prononcée par jugement du 10 octobre 2025 du tribunal de commerce d'Arras, désigne SELARL [J] [K] et Assosicés, en qualité de liquidateur
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Armand Mbarga, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Etablissement Public Foncier de Hauts de France
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eloïse Behra, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, assisté de Me Pierre Pintat, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 avril 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 11 septembre 2012, M. [Y] et Mme [I] ont consenti à la société Asswak draa un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3]. L'immeuble a été acquis le 17 janvier 2024 par l'Etablissement public foncier (EPF) de Hauts-de-France.
En raison de loyers impayés, l'EPF de Hauts-de-France a fait délivrer à la société Asswak draa le 20 juin 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée devant le président du tribunal judiciaire de Béthune qui a, par ordonnance de référé du 10 octobre 2025 :
- constaté la résiliation du bail liant les parties à compter du 21 juillet 2024,
- condamné la société Asswak draa à restituer les lieux dans le mois de la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d'expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamné la société Asswak draa à payer à l'EPF de Hauts-de-France à titre provisionnel : 8 995,62 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour le mois d'août 2024 et une indemnité mensuelle d'occupation égale à 1 202 euros, à compter de septembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective des lieux,
- dit que la somme de 6 591,62 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues portera intérêt à compter du jour de l'ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité,
- condamné la société Asswak draa à payer à l'EPF la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Asswak draa aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 21 juin 2024,
- rejeté en tant que de besoin, le surplus des demandes.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 février 2025, la société Asswak draa a relevé appel de l'intégralité des chefs de cette ordonnance.
Par ordonnance d'incident du 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande tendant à voir constater la déclaration d'appel caduque et dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel de la société Asswak draa.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société Asswak draa demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 29 janvier 2025,
- à titre principal, se déclarer incompétent en présence d'une contestation sérieuse,
- à titre subsidiaire, débouter l'EPF de Hauts-de-France de ses demandes en résiliation du bail,
- à titre infiniment subsidiaire, le condamner au paiement d'une provision de 84 480 euros pour lui permettre de réaliser les travaux de remise en état nécessaires,
- le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juillet 2025, l'EPF de Hauts-de-France demande à la cour de :
- avant dire droit :
- déclarer caduque la déclaration d'appel de la société Asswak draa, le dispositif des conclusions d'appelant n'énonçant pas les chefs du dispositif du jugement critiqués,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles de la société Asswak draa,
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- débouter la société Asswak draa de l'ensemble de ses demandes,
- mettre à la charge de la société Asswak draa, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
La clôture de l'instruction est intervenue le 8 avril 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 13 mai suivant.
Suivant avis adressé aux avocats constitués le 3 juin 2026, au visa des articles L. 145-41, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et du jugement du tribunal de commerce d'Arras du 10 octobre 2025 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société Asswak draa, la cour a invité les parties à présenter toutes observations sur les conséquences de l'ouverture de la procédure collective de la société Asswak draa sur la présente instance en référé.
Par une note transmise le 15 juillet 2026, le conseil de l'EPF de Hauts-de-France a expliqué qu'une déclaration de créance avait été effectuée le 14 novembre 2025, que l'huissier de justice avait indiqué que la remise des clés avait été faite le jour de l'expulsion le 11 septembre 2025, que le locataire n'occupait plus les lieux et que le commissaire-priseur était dans l'attente de l'ordonnance qui lui permettra de procéder à la vente aux enchères des biens.
MOTIFS
S'agissant de la demande relative à la caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a déjà statué sur cette demande, dont il a été saisi par des conclusions d'incident de l'EPF de Hauts-de-France notifiées le même jour que ses conclusions au fond, en la rejetant.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent, notamment lorsqu'elles statuent sur la caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 913-6 (5°) du code de procédure civile, de sorte que cette caducité ne peut plus être soutenue devant la cour. La demande sera en conséquence déclarée irrecevable.
Par ailleurs, il apparaît que par un jugement rendu le 10 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la résolution du plan arrêté le 9 décembre 2020 au profit de la société Asswak draa et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre ; la SELARL [J] [K] et associés prise en la personne de Me [V] [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
L'instance en référé qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur et la demande en paiement devient irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées à l'article L. 622-21 du même code.
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant l'ouverture d'une procédure collective contre le preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée.
Il n'y a donc pas lieu de constater l'interruption de l'instance en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et il convient d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et, d'autre part, de dire n'y avoir lieu à référé.
La cour n'est dès lors pas saisie des demandes formées à titre infiniment subsidiaire par la société Asswak draa et la question de leur recevabilité en application de l'article 954 du code de procédure civile est en conséquence sans objet.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les circonstances du litige conduisent à laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel et à ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Dit n'y avoir lieu à référé ;
Laisse à chacune des parties à la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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